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L'actu Santé et Prévoyance décryptée pour les partenaires sociaux





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9 PROPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MUTUALISATION PROFESSIONNELLE

15/09/2015

Suite à son événement "L’été de la mutualisation" du 16 juillet au 31 août, LPSB Conseil a dévoilé ses propositions destinées à conforter la mutualisation de branche !


1. Une procédure accélérée d’extension des accords de branche en matière de protection sociale


La lenteur de la procédure d’extension rend compliqué le pilotage des régimes.
 
En matière de droit du travail, les salaires peuvent faire l’objet d’une procédure d’extension accélérée. Il doit en être de même pour la protection sociale complémentaire.
 
La procédure actuelle (passage par la réunion bimestrielle de la commission spécifique dénommée COMAREP) serait réservée à l’examen des accords de création des nouveaux régimes Santé et Prévoyance ainsi qu’à leur réexamen quinquennal.
Cela permettra un véritable contrôle des accords et de la mise en concurrence réalisée par les partenaires sociaux.
 
En revanche, pour tous les avenants concernant la vie d’un accord : évolution de garanties, de tarifs, adaptation à la règlementation…, une nouvelle procédure serait créée sur le modèle de celle des salaires :
  • La consultation des organisations employeurs et de salariés nationales serait donc réalisée par écrit toutes les 3 semaines sans réunion physique à charge pour elles de faire part de leurs observations dans les 15 jours ;
  • C'est seulement en cas de demande de l’administration, des partenaires sociaux ou encore d’opposition de deux organisations que l’accord serait examiné en séance plénière de la COMAREP.
  
Ces accords seront ainsi étendus dans le cadre d’un arrêté unique publié au JO et permettront un pilotage paritaire adéquat.
 

2. Une procédure de mise en concurrence mieux adaptée à la spécificité des recommandations


Aujourd’hui, la procédure règlementée empêche de tirer tous les avantages économiques d’un appel d’offres.

La mise en concurrence doit définir 2 phases supplémentaires
 :
 
  • l’une facultative permettant l’audition des organismes assureurs après une 1ère évaluation menant à une présélection éventuelle ;
  • l’autre permettant un dialogue avec les organismes assureurs les mieux-disant.
     
La phase de dialogue doit permettre l’amélioration des offres présélectionnées dans la limite du nombre d’organismes assureurs maximum pouvant être retenus (mention obligatoire dans l’avis d’appel à concurrence) après application des critères objectifs d’évaluation.


Après la phase de dialogue, en fonction des réponses apportées, une 2nde notation sera alors établie avant le choix final des partenaires sociaux sur la base de propositions optimisées.

 

3. De véritables incompatibilités pour garantir l’impartialité des conseils des partenaires sociaux


Le rôle essentiel des conseils, reconnu par le Code de la sécurité sociale, n’est encadré que par une simple déclaration de liens d’intérêts sans sanction.
                        
Seules des incompatibilités sont de nature à garantir l’impartialité du conseil et donc de la procédure de mise en concurrence comme le prévoit l’article L912-1 du code de la sécurité sociale.


Un principe d’incompatibilité entre le statut de gestionnaire pour le compte d’organismes assureurs et le rôle de conseil doit être édicté.
Une incompatibilité est essentielle également en cas de détention du capital du conseil ou de son groupe, de manière directe ou indirecte, par un organisme assureur ou un réassureur.
 
Sur le modèle des conséquences, pour le négociateur de branche, d’un conflit d’intérêts, un lien financier tant avec un organisme assureur candidat qu’avec l’un de ses réassureurs doit être un motif de rejet de l’expert pour l’accompagnement de la branche.
 

4. Une recommandation en Prévoyance lourde pour chaque branche professionnelle


Pour protéger tous les salariés et leur famille en cas d’arrêt de travail et de décès, des risques dits « lourds », une mutualisation la plus large possible est indispensable pour permettre une gestion financière pérenne et éviter la sélection des risques.
 
Une obligation de cotisation à hauteur de 1% des salaires consacré à la prévoyance serait instaurée avec une participation employeur minimum de 50% en généralisant les régimes de branche.

Dans les 2 ans, les branches devront négocier un régime professionnel avec recommandation afin d’offrir une solution d’assurance mutualisée à toutes les entreprises pour l’ensemble de leur personnel.
En l’absence de conclusion d’un accord, un dispositif interprofessionnel permettra de pallier à la négociation paritaire.
 
L’obligation de cotisation sera couplée à l’interdiction de toute sélection médicale pour les contrats d’assurance prévoyance comme santé souscrit dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire d’entreprise y compris hors recommandation.
 

5. Une affiliation pour la durée de la recommandation de branche


L’absence d’encadrement de la liberté contractuelle des entreprises met en cause la viabilité de la mutualisation en encourageant les comportements opportunistes néfastes au plus grand nombre.
 
L’interdiction de résiliation de l’article L932-12 du Code de la sécurité sociale devrait être circonscrite à l’organisme assureur recommandé par la branche plutôt qu’à tout contrat découlant d’une obligation conventionnelle comme tend à l’imposer la jurisprudence.
 
Le recommandé doit accepter toutes les entreprises d’une branche à un tarif identique ce qui justifie une durée d’affiliation supra annuelle par rapport au droit des assurances classique.
L’adaptation de l’article L932-12 ira de pair avec sa duplication au sein du Code de la Mutualité et du Code des Assurances.
 
Elle permettra de contribuer à une mutualisation pérenne tout en laissant les entreprises libres de s’affilier ou non auprès du recommandé, leur engagement n’étant valable que pour la durée de la recommandation, soit 5 ans au maximum.
 

6. Des exonérations sociales conditionnées au degré de mutualisation d’un régime


La justification de l’exonération sociale dont bénéficie la contribution employeur à un régime complémentaire disparaît mais son maintien peut être justifié par le critère de mutualisation d’un régime Santé ou Prévoyance.
 
Ce critère objectif, d’intérêt général, doit conditionner le bénéfice des exonérations qu’il soit rempli par un contrat de branche, un contrat d’entreprise ou de groupe sous réserve de respecter un tarif unique, d’accepter toutes les entreprises et de ne pas pouvoir résilier une entreprise du groupe.
 
L’exonération sera modulée en fonction du degré de mutualisation :
  • sur la totalité des cotisations sociales de la participation employeur pour une couverture représentant 100% des salariés d’une branche ou 100 000 salariés minimum ;
  • sur 90% des cotisations sociales pour une couverture couvrant 90% d’un secteur d’activité ou 90 000 salariés minimum ;
  • sur 80% des cotisations sociales pour une couverture couvrant 80% des salariés d’une branche ou 80 000 salariés minimum ;
  • etc. …
 
La production annuelle de comptes mutualisés du contrat de branche ou d’entreprise (ou groupe d’entreprises) permettra le suivi du respect des conditions de mutualisation ouvrant droit aux exonérations sociales.
 

7. Une obligation de transparence des régimes d’entreprises pour le respect des obligations conventionnelles


L’effectivité de la couverture décidée par les organisations employeurs et salariés de la branche suppose néanmoins le contrôle du respect de leurs obligations conventionnelles par les entreprises ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Une obligation de communication doit peser sur les organismes assureurs d’entreprise vis-à-vis de la commission paritaire et de l’organisme recommandé. Ils devraient transmettre, chaque année, un exemplaire à jour de la notice d’information, du contrat d’assurance applicable ainsi que fournir, le cas échéant, toutes les précisions relatives à la mise en œuvre de la solidarité, aux conditions de la Loi Evin...
 
Dans l’hypothèse de régimes entreprise supérieurs, la part CCN devra être isolée par les organismes assureurs.
 
De plus, des sanctions financières pour les cas d’inexécution de leurs obligations par les entreprises sont à édicter allant jusqu’à imposer l’adhésion à l’organisme assureur recommandé.
 

8. Une réglementation des transferts de réserves avec un principe de propriété paritaire et d’indivisibilité


La constitution de comptes avec participation aux bénéfices au profit des salariés et entreprises est l’un des atouts phares d’un régime de branche. Et pourtant, le législateur est resté jusqu’alors presque silencieux sur leurs transferts.
 
La propriétaire des réserves doit être la branche professionnelle car c’est la mutualisation qui a permis de les constituer.
 
La liberté d’affiliation accompagnée de la possibilité de sortir du régime de branche à l’occasion d’un changement d’assureur justifie également un principe d’indivisibilité des réserves.
C’est un gage de stabilité financière du régime de branche dans l’obligation d’accepter toute entreprise, même avec des résultats dégradés, y compris d'ailleurs celle qui l’a quitté auparavant.

L’intégralité des réserves constituées seront transférées systématiquement au nouveau recommandé dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle recommandation.
 

9. Une solidarité généralisée au sein des branches grâce à une collecte auprès de tous les assureurs


La mise en œuvre de la clause de solidarité d’une recommandation concerne toutes les entreprises d’une branche professionnelle et non les seules adhérentes à l’organisme assureur recommandé mais sa mise en œuvre est imprécise.
 
En même temps que la justification du respect effectif du régime Santé et Prévoyance de la CCN doit être fournie par les organismes assureurs hors de la recommandation, les organismes assureurs hors recommandation, percevant la cotisation des entreprises, sont les mieux placés pour jouer le rôle de collecteur pour le recommandé, l’association ad hoc ou la commission paritaire gérant le fond de solidarité de la branche.
 
En pratique, s’agissant des 2% minimum de la cotisation d’un régime complémentaire consacré à la solidarité, une dissociation entre cotisation destinée à financer action sociale et prévention et une partie de celle-ci destinée à financer les droits non contributifs relevant du contrat d’assurance de branche ou d’entreprise est indispensable.

C’est à cette condition qu’une solidarité pourra être généralisée dans l’ensemble des branches et bénéficier ainsi à tous les salariés, peu importe le choix de l’organisme assureur par leur employeur.
 

synthese_des_9_propositions_pour_la_mutualisation_professionnelle_lpsb_conseil_150915_1.pdf Synthèse des 9 propositions pour la mutualisation professionnelle LPSB Conseil 150915.pdf  (241.6 Ko)

Rédaction LPSB


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