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Article 34 sur les contrats courts et temps partiels : un versement santé compliqué à souhait !

08/01/2016

Vous rêviez d’un décret d’application rapide pour éclairer vos lanternes sur la fameuse nouvelle dispense suite à la publication le 21 décembre de la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 ? Vous avez été exaucé : le décret est paru dès le 31 décembre !


La DSS invente une nouvelle formule magique

L'article 34 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016
L'article 34 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016
Mieux, au delà de sa rapidité hallucinante, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) nous a pondu une note explicative du dispositif et a profité d’une instruction à l’ACOSS (chargé du recouvrement des cotisations sociales) pour en rajouter dans la "pédagogie" (retenez bien ce mot pour la suite).
 
Il est vrai, qu’entre formule mathématique et coefficient selon les types de bénéficiaires, le "versement santé" nous promet une digestion difficile après les fêtes…
 
En attendant, passons de suite aux réjouissances de ce début d’année.
 
De manière abrupte en 2 lignes… commençons par les modalités de calcul du versement santé à partir d’une cotisation forfaitaire dû par l’employeur pour le salarié éligible :
 
  • x = montant de la contribution x (nombre d'heures mensualisées ≤ 151,67
151,65

 
  •  Coefficient de majoration de 105% pour les salariés en CDI, de 125% pour les CDD ou contrat de mission  
 
Si vous êtes toujours là, sachez que le fameux "x" correspond au montant de référence sur lequel s'applique notre coefficient de majoration.
Et, lorsque le montant de la contribution ne peut être déterminé (???), la contribution est fixée à 15 € (ou 5 € pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie – Alsace Moselle), montant revalorisé chaque année par arrêté... sur lequel est appliqué la fameuse formule !

Quant au coefficient de majoration, il équivaut à la portabilité des droits des autres salariés dixit la note explicative (il fallait y penser !).
 

Un versement santé optionnel ou rendu obligatoire

A l’heure du bulletin de paie simplifié, voici donc venir la ligne supplémentaire dénommée "versement santé" !

Mais pour qui ?
 
Nous y venons : seuls sont concernés les salariés en contrat court, c’est-à-dire en contrat de CDD ou de mission de moins de 3 mois ou encore les contrats à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 15 heures par semaine.
 
Ces salariés peuvent donc choisir soit de rester dans le dispositif d’entreprise, soit de demander le versement santé sous réserve de justifier du bénéfice d’une couverture individuelle par ailleurs.
A moins que le versement santé » ne s’impose au salarié !
 
Car, délicate attention du Ministère pour les négociateurs de branche : la mise en œuvre du versement santé par le salarié peut être rendu obligatoire par accord collectif de branche voire aussi par accord d’entreprise (si l’accord de branche le permet ou s’il n’existe pas d’accord de branche).
 

Un dispositif véritablement sanctionné à compter du 1er juillet prochain

Rappelons-nous que nous sommes dans l’ère bénie du choc de simplification… si si, défense de rire !

De l’aveu même de la Direction de la sécurité sociale, ce dispositif n’en fait pas partie puisqu’elle invite les Inspecteurs Urssaf à respecter « des consignes de souplesse et de bienveillance dans les contrôles ».

Mieux, la DSS leur demande de ne pas procéder à des régularisations pour les 6 mois qui viennent… et à « faire preuve de pédagogie dans les observations apportées » le temps de s'approprier la formule de calcul !
 
Bon alors, on dit merci qui pour cette étrenne ?
 

Rédaction LPSB



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