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Bilan de la négociation collective 2015 : la protection sociale à l’affiche !

11/10/2016

Avec 232 références dans les accords et avenants conclus en 2015, le thème « retraite complémentaire et prévoyance » a été l’un des principaux sujets de négociation en branche ce que révèle le rapport sur la négociation collective en 2015.
Et pour cause puisque la généralisation de la santé est passé par là !


Une forte progression des accords


Après des années faibles en nombre de nouveaux accords, en raison du retard dans la parution des décrets sur les modalités de mise en concurrence intervenu début janvier 2015, les accords traitant de la protection sociale complémentaire (prévoyance, santé, retraite) ont progressé de 17% entre 2014 et 2015.

Ils font jeu égal avec la formation professionnelle, derrière les accords « de forme » sur les modalités de négociation, et les accords salaires en nette baisse.
 
Cette progression s’explique par les évolutions règlementaires nécessitant de réviser les dispositifs existants : la nouvelle règlementation des contrats responsables en santé et les nouvelles règles de portabilité des couvertures prévoyance pour les anciens salariés (après celles en santé applicables en 2014).

Mais, au-delà, 39 nouveaux régimes ont été créés dont 10 en Prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) et pas moins de 29 en « frais de santé ».
 

La protection sociale, vilain petit canard de l’extension


Moins glorieux que la progression des accords santé sur lesquels nous allons revenir, la protection sociale complémentaire se distingue toujours par des délais d’extension ministérielle supérieurs aux autres accords.

Car, malgré la baisse de nombre de demande d’extension d’accord (tout thème confondus) à 804 en 2015 au lieu de 901 en 2014, le délai moyen de 138 jours est le plus élevé jamais atteint (il était à 116 jours l’année précédente).
 
L’explication est double :
 
  • d’abord la forte baisse des accords salariaux pénalise la moyenne car ils sont les seuls à bénéficier d’une procédure d’extension allégée dite accélérée d’une durée moyenne de moins de 100 jours jusqu’alors (106 en 2015) ;
 
  • ensuite la hausse des accords de protection sociale, soumis à un examen supplémentaire de la COMAREP en plus de la SCCA (Sous-Commission des Conventions et Accords de la Commission Nationale de la Négociation Collective) plombe la rapidité de la procédure.
 
La technicité et le nombre de sujet abordés dans les accords de protection sociale sont évoqués. De plus, la tenue seulement bimestrielle de la COMAREP est aussi un facteur de retard déterminant (cf. les propositions réalisées l’année dernière).
 
C'est pourquoi nombre d’accords de création de régimes Santé en 2015 ont fixé une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2016, le jour de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise... sans le renvoyer à sa date d’extension ministérielle pourtant la seule à rendre un accord applicable à toutes les entreprises d’un secteur d’activité, y compris celles non adhérentes aux organisations employeurs signataires.
 

Quelques fausses notes sanctionnées


En cas de clauses ambiguës, l’extension peut donner lieu à de simples appels à l’attention à l’organisation demandeur ; en cas de clauses incomplètes, de réserves ; en cas de clauses illégales, d’exclusions de certaines dispositions voire de refus d’extension d’un accord tout entier !

Le bilan de la négociation revient sur les trois types d’erreurs observés lors de l’examen des textes soumis au Ministère.
 
1ère erreur : le conditionnement de droits des salariés au respect d’obligations contractuelles entre employeur et assureur

C’est ainsi que l’absence d’information par l’employeur de l’assureur sur la reprise d’un salarié en suspension de contrat de travail suspendu ou encore de sa cessation de contrat de travail ouvrant droit à portabilité (pendant 12 mois maximum) ne peut « priver le salarié de son droit à bénéficier de la couverture complémentaire frais de santé ».

Et heureusement, la résiliation de l’adhésion de l’employeur à un organisme assureur ne peut emporter pour conséquence la fin de la couverture pour l’ancien salarié en portabilité.
 
2nde erreur : la persistance de conditions d’ancienneté du salarié pour le bénéfice de la complémentaire santé
 
Alors que la généralisation de la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2016 impose la couverture de tout salarié (article L911-7 du code de la sécurité sociale), de nombreux accords ont instauré des conditions d’ancienneté.
La prise en compte de l’ancienneté étant désormais bannie, les clauses contraires ont été tout simplement exclues de l’extension par le Ministère.

Cela vaut aussi pour la portabilité des droits acquise dès le 1er jour d’embauche dans l’entreprise par le salarié.
 
3ème erreur : le financement minimum de 50% par l’employeur de la couverture obligatoire
 
Là, le rapport fait preuve d’un oubli coupable en ne rappelant pas la rédaction malheureuse de l’article L911-7 du code de la sécurité sociale jusqu'à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 (voir à ce sujet le tour de passe-passe de la LFSS).
En effet, jusqu’à sa parution le 23 décembre 2015, l’obligation pour l’employeur de financer 50% ne concernait que la seule couverture minimale imposée par la Loi et non des couvertures d’entreprises plus favorables !
 
Maintenant, les choses sont claires et on peut imaginer le respect de ces dispositions au sein de tous les accords à venir.
Evidemment, le financement employeur à 50% minimum vaut alors tant pour les couvertures minimales instaurées par la branche que pour celles optionnelles en branche si elles sont rendues obligatoires par une entreprise plus généreuse.
 

La santé à l’honneur en 2015


Sans parler du processus d’extension long et réservant parfois quelques déconvenues, 136 accords relatifs à la santé ont été conclus et déposés à la Direction Générale du Travail en 2015 contre seulement 86 en 2014.
Ils portent sur l’adaptation des garanties, sur la suppression des conditions d’ancienneté...

Mais surtout la publication en janvier 2015 des règles relatives à la mise en concurrence des organismes assureurs dans le cadre des recommandations a débloqué la négociation de nouvelles complémentaires santé de branche.

29 régimes « frais de santé » ont été examinés par la Comarep (Commission des accords de Retraite et de Prévoyance) pour seulement 6 en 2014.
S’y ajoutent 12 accords non examinés par la Comarep et 2 accords signés en décembre soit un total de 43 accords.
 
Au-delà, le rapport présente les données clés de 46 accords examinés par la Direction de la Sécurité Sociale entre septembre 2015 et janvier 2016. En attendant le prochain rapport de la Comarep, cet état des lieux apporte les éclairages suivants :
 
  • Seuls 2 accords se contentent du niveau minimal de couverture dit ANI ;
 
  • 29 accords prévoient des options supplémentaires facultatives pour les salariés et 17 prévoient leur mise en place à titre obligatoire par les entreprises qui le souhaitent ;
 
  • 22 ne prévoient pas de couverture des ayants-droits ni facultative (prévu par 15 accords), ni pouvant être rendu obligatoire (7), tandis que 2 accords la rendent obligatoire au niveau de l’accord de branche ;
 
  • 4 accords prévoient une couverture financée à 60% par l’employeur (50% pour les autres), 33 ont un taux forfaitaire (le taux moyen étant de 33 euros), 1 a un taux mixte (proportionnel au salaire et forfaitaire) et 12 sont sans taux de cotisation.
 

Les recommandations privilégiées par les négociateurs

 
Sur les 46 accords Santé évoqués ci-dessus, 59% (27 accords) recommandent un organisme assureur (soit 23 accords) ou plusieurs organismes assureurs (3 accords en recommandent 3 et 1 en recommande 2).
 
Signalons la mise à l’amende de deux accords prétendant « référencer » des organismes assureurs.
Pour le rapport, il s’agit de « pseudo-recommandation » sans procédure de mise en concurrence préalable et sans éléments de solidarité, conditions aujourd'hui indispensables pour choisir un organisme assureur en branche.
Le Ministère a tout simplement refusé l'extension de ces deux accords !
 
Pour finir, s’agissant du financement d’actions de solidarité par 2% minimum des cotisations, le rapport se révèle peu disert malgré les polémiques actuelles sur ses modalités d’applications à toutes les entreprises d’une branche (voir le projet de décret non paru à ce jour).
Toujours est-il qu’un seul accord fait mieux avec 3% des cotisations consacrées à la solidarité professionnelle, un autre ajoutant aux 2% minimum 5% du solde créditeur du régime…
 

bilan_negociation_collective_2015___260916.pdf Le rapport sur la négociation collective en 2015  (6.62 Mo)

Rédaction LPSB



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