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L'actu Santé et Prévoyance décryptée pour les partenaires sociaux






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CP du 25/10/2016 : " LFSS pour 2017: elle doit favoriser la protection sociale mutualisée et solidaire ! "

25/10/2016

Face au manque d'ambition du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale présenté par le Gouvernement, LPSB Conseil en appelle aux parlementaires pour redonner du sens à la mutualisation solidaire des branches professionnelles.



En 2015, le rapport Libault sollicité par la Ministre Marisol Touraine a pointé les carences du dispositif actuel de recommandation d’organismes assureurs.

Le Défenseur des Droits a lui dénoncé la sélection des risques, hors branche, pénalisant l’emploi des salariés notamment ceux en situation de handicap.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, muette sur le sujet, se doit d’évoluer pour conforter les ambitions tant des pouvoirs publics que des partenaires sociaux demandeurs d’un renforcement de la mutualisation professionnelle.

 

Réorienter les exonérations de cotisations sociales


L’obligation d’instaurer un panier de garantie minimum en santé pour toutes les entreprises au 1er janvier 2016 a privé de justification les exonérations de cotisations sociales dont bénéficie la participation employeur à son financement.

La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise étant achevée, les exonérations de cotisations sociales doivent désormais favoriser les seules couvertures :
  • ouvertes, au même tarif, à toutes les entreprises sans sélection des risques ;
  • protégeant les salariés y compris en cas de défaillance de l’entreprise ;
  • dotée d’une solidarité intergénérationnelle entre salariés et retraités.

Minorer le forfait social


Les recommandations des régimes des branche consacrent 2% de leurs cotisations à la construction d’actions sociales et de prévention pour chaque profession.

De plus, les branches sont convoquées par le plan santé au travail 2016-2020 à jouer un rôle essentiel dans la prévention des risques professionnels.

C’est pourquoi une minoration du forfait social pesant sur les contrats de branche est indispensable pour compenser la distorsion de concurrence avec les couvertures d’assurance hors branche !


Aujourd’hui, les régimes de protection sociale de branche sont grevés d’obligations sans contreparties. Il est temps que les objectifs de solidarité et de protection de la santé des salariés et anciens salariés poursuivis par les branches soient payants !
 

Rédaction LPSB


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