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L'actu Santé et Prévoyance décryptée pour les partenaires sociaux






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Clap de fin pour les anciennes migrations obligatoires !

08/08/2016

Qui, dans le milieu de la protection sociale, ne connaît pas la boulangerie Beaudout ?
Elle a défrayé la chronique en soutenant un procédure contre la désignation d’AG2R par sa branche professionnelle jusque devant les juridictions européennes avant un dernier contentieux devant le Conseil d'Etat achevé le 8 juillet 2016 !


Le célèbre boulanger a d’abord consolidé les migrations obligatoires puis inspiré les recommandations actuelles !

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait dans sa décision du 3 mars 2011 validé les désignations et même encouragé les migrations au nom de leur finalité sociale.
Leur suppression pouvait entraîner, selon la CJUE « une impossibilité pour l’organisme concerné d’accomplir sa mission d’intérêt économique général dans des conditions économiquement acceptables. ».

Entre temps, on le sait, le Conseil constitutionnel en a jugé autrement.

Le législateur a introduit la nouvelle règlementation des recommandations et… le fameux « degré élevé de solidarité » directement inspiré de cette jurisprudence européenne avec 2% des cotisations consacrées à un fonds de solidarité professionnel.
 

L'absence de transparence condamnée par la juridiction européenne le 17 décembre dernier


Bien avant la procédure de mise en concurrence codifiée des recommandations, il apparaissait déjà totalement anachronique d’attribuer, sans appel d’offres, des millions d’euros de cotisation à un opérateur pour la couverture de milliers de salariés.
Pourtant, au terme de la période quinquennale légale, la branche de la Boulangerie a renouvelé la migration obligatoire auprès d’AG2R par simple avenant de reconduction !

C’est donc sur cet angle que la boulangerie Beaudout a attaqué l’arrêté d’extension par le Ministère de l’avenant n°100 conclu le 27 mai 2011 le rendant obligatoire à toutes les entreprises du secteur d'activité y compris celles non adhérentes aux syndicats employeurs signataires.

A la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat, la CJUE a tranché, pour la convention collective de la Boulangerie comme pour celle de l’Immobilier,  s'agissant d’un contentieux similaire (désignation de l’IPGM - Mornay devenu Klesia depuis), dans sa décision du 17 décembre 2015.

Pour la CJUE, « l’obligation de transparence, qui découle de l’article 56 TFUE, s’oppose à l’extension, par un État membre, à l’ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d’une branche d’activité, d’un accord collectif, conclu par les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs salariés pour une branche d’activité, qui confie à un unique opérateur économique, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des travailleurs salariés, sans que la réglementation nationale prévoie une publicité adéquate permettant à l’autorité publique compétente de tenir pleinement compte des informations soumises, relatives à l’existence d’une offre plus avantageuse ».
 

Le Conseil d’Etat entérine, le 8 juillet, la position de la CJUE en annulant l'extension ministérielle pour le 1er janvier 2017


La désignation avec migration obligation des entreprises de la branche de la Boulangerie attribue, à l'organisme désigné, l’assurance des "frais de santé" d’environ 120 000 salariés pour 350 millions d'euros de cotisations sur les cinq ans de l'avenant.
Le Conseil d’Etat relève « l'importance du montant des cotisations et des prestations en jeu », « la taille nationale du marché », « l'avantage que représente la désignation pour proposer d'autres services d'assurance », « l'octroi du Marché » en soi de la complémentaire santé de la branche.

L’intérêt transfrontalier certain du Marché et le caractère d’entreprise exerçant une activité économique d’AG2R déjà reconnu par la jurisprudence européenne la place en situation de « monopole sur une partie substantielle du marché intérieur ».
C'est pourquoi l'attribution du Marché doit nécessairement satisfaire à une obligation de transparence selon le Conseil d’Etat.
 
Aucune publicité, avant la conclusion de l’avenant, après le dépôt de la demande d’extension ou encore avant l’arrêté n’a permis « de recueillir, ainsi que l'exige la jurisprudence précitée de la Cour de justice de l'Union européenne, des informations relatives à l'existence d'une offre plus avantageuse » déclare le Conseil d’Etat.
 
L’arrêté d’extension du 23 décembre 2011 est donc annulé par le Conseil d’Etat et 6 000 € doivent être versées par l’Etat à la boulangerie Beaudout au titre des frais de procédure.
L’effet de cette annulation est néanmoins différé au 1er janvier 2017 en raison des engagements contractuels déjà conclus au titre de l’avenant n°100 de la Boulangerie et de l’absence, jusqu’alors, de position sur la portée concrète de l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 
Gageons que les partenaires sociaux de la Boulangerie (comme ceux de l'lmmobilier - arrêt du même jour) seront observés de près dans les prochains mois… en particulier au regard des stratégies d’évitement des mises en concurrence développés par certains organismes assureurs !

 

Rédaction LPSB



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