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Co-désignation en prévoyance : l’irrésistible RETOUR… par la petite porte !

15/11/2016

Non intégré dans le projet initial, d’abord rejeté en Commission des affaires sociales, un amendement au PLFSS 2017 introduisant une possibilité de co-désigner des organismes assureurs en branche pour le seul risque prévoyance a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale… non sans susciter réactions et interrogations.


Enfin un texte sur la mutualisation de branche !

Co-désignation en prévoyance : l’irrésistible RETOUR… par la petite porte !
 
La co-désignation, voie tracée par l’autorité de la concurrence dès 2013 puis par le Conseil d’Etat dans la lignée des décisions constitutionnelles aura attendu un amendement parlementaire d’octobre 2016 pour obtenir une traduction législative plus concrète.

Il est vrai que l’activité du Ministère de la sécurité sociale sur la question de la mutualisation de branche (voir les décrets tardifs, les 3 lignes d’arrêté qui a pris 6 mois et celui pas encore sorti) est inversement proportionnel à l’activisme déployé récemment pour convaincre du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.

A croire que le rapport Libault, commandé par la Ministre elle-même et remis il y a 1 an, n’était destiné qu’à endormir les partenaires sociaux…
 
C’est donc l’action d’autres, organisations syndicales de salariés en tête, qui a convaincu les députés d’introduire l’amendement reproduit ci-dessous :
 
« L’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans le respect des conditions définies au II, ils peuvent organiser la sélection d’au moins deux organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée ou institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances permettant la mutualisation d’un socle commun de garanties défini par l’accord à travers des contrats de référence. Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet. » ;
2° Au premier alinéa du II, après le mot : « recommandation », sont insérés les mots : « ou la mutualisation » ;
3° À la première phrase du III, après le mot : « recommandation », sont insérés les mots : « ou de la mutualisation ».
 
On regrettera le manque d’ambition de cet amendement, bien loin du dispositif de désignation avec une clause de migration obligatoire rebaptisé « convention de sécurité sociale professionnelle » par Dominique Libault.
Rien non plus pour parfaire la recommandation bien lacunaire et demeurant la seule solution pour mutualiser en branche les « frais de santé ».
 
Mais, en somme, cet amendement introduit une désignation « dite simple », majoritairement utilisée autrefois, en plus « léger » car il y a trois bémols :
 
  • une couverture d’entreprise, mise en œuvre par accord collectif, doit seulement être identique pour rester en dehors de la branche et non plus favorable comme la chambre sociale de la Cour de cassation l’avait jugé auparavant ;
 
  • la seule prévoyance (décès, incapacité, invalidité ou inaptitude) est visée comme à l'occasion de précédente tentative, à l’occasion de la Loi Travail (avortée en raison du 49.3) ;
 
  • et qui dit deux assureurs et « contrats de référence » au pluriel dit potentiellement deux qualités de services différentes pour les salariés et entreprises d'une même CCN (à l’opposé de la notion de tarif unique et de garanties identiques proposées) ;
 
Alternative à la recommandation (option toujours possible en prévoyance selon le choix paritaire), la « mutualisation d’un socle de garanties » aurait le mérite d’éviter les effets de yoyo d’entreprises opportunistes entrant et sortant d’une recommandation au gré de leurs propres résultats et au détriment du plus grand nombre.
 

Des souteneurs mobilisés, des opposants empêtrés

 
Si la censure des clauses de désignation de 2013 en avait surpris plus d’un… ce qui explique sans doute la faible défense de l’existant alors, la réalité a rattrapé de nombreuses branches :
 
  • soit parce qu’elles ont construit des régimes prévoyance maintenant en déséquilibre financier ;
 
  • soit parce qu’elles ont parfois perdu la main sur le pilotage au profit d’une dilution de la mutualisation chez "l’ancien" désigné et auprès d’autres organismes assureurs.
 
Que des organisations employeurs majeures (au-delà de l’UPA et de l’UDES), y compris appartenant au MEDEF autrefois aux avant-postes de la bataille contre les désignations, fassent ouvertement campagne auprès des sénateurs pour l’amendement voté à l’Assemblée est un tournant (cf. la lettre jointe).
 
La réalité est assez cruelle pour les pourfendeurs des désignations d’hier.

Ainsi, même si on entend encore les cris d’orfraie des courtiers, il suffit de gratter un peu pour démasquer une grande schizophrénie.
En gros, c’est un peu « non à la désignation à moins que je sois, moi courtier, désigné » ! Si cette maxime a pu s’appliquer pour la tentative de CCN des Cuisinistes ou de manière autrement aboutie avec la branche des HCR et des Casinos, elle a pris une toute autre ampleur dans la CCN de l’Intérim.

Là, on attend avec impatience la position du Ministère sollicité pour l’extension de l’accord santé des intérimaires du 14 décembre 2015 sur ce qu’on pourrait nommer une « désignation avec migration obligatoire d’un courtier gestionnaire », un ovni juridique dans des conditions toutes autres que la seule procédure de mise en concurrence impartiale et transparente reconnue en branche depuis le décret du 8 janvier 2015 (voir la recette de la recommandation).
Certains à la CSCA (fédération des courtiers) ont dû en rester bouche-bée. Gageons, au vu des intérêts pécuniaires des uns et des autres, qu’ils ne reprennent pas de la voix de sitôt.
 
Quant à tous ceux qui criaient à l’absence de concurrence en branche avant 2013, du côté de la FFSA (les compagnies d’assurance) par exemple, on se demande encore pourquoi ils se sont bornés, la plupart du temps, à retirer les dossiers de candidatures pour, au final, malgré le jeu grand ouvert, ne pas postuler à une quelconque recommandation !
Hypocrisie quand tu nous tiens.
 
L’APAC, rassemblement hétéroclite d’intermédiaires et d’assureurs, elle, fait sourire avec son crédo pouvant se résumer ainsi : « pour l’assurance collective la moins collective possible ».
En vérité, sa fondatrice, courtier grossiste, est bien mal en peine de plaider pour la fin des branches puisque son modèle économique est furieusement similaire à celui d’une branche, les frais d’intermédiaires en plus et le pilotage par le client en moins.
 

Les voyants constitutionnels au vert ?

Co-désignation en prévoyance : l’irrésistible RETOUR… par la petite porte !

A 5 contre 4, une décision constitutionnelle paraît d’évidence autant politique que juridique. On est loin en nos contrées de juges professionnels, peu suspects d’être influencés par les lobbys, comme c’est le cas de l’autre côté du Rhin ou, au-dessus, à la Cour de Justice de l’Union Européenne.
La décision de censure des clauses de désignation s’en est ressentie.

Sans parler du principe de liberté de la négociation collective écarté sans justification, le long débat sur l’interprétation de la réelle portée de la décision du 13 juin 2013 s’agissant des désignations en cours a été révélateur.
Dire qu’il a fallu que la Cour de cassation administre ensuite un cours de droit à nos vieux politiques recasés !
 
Le défaut de notre Conseil constitutionnel est parfois aussi un avantage : sa couleur bleue s'est aujourd’hui étiolée notamment à la Présidence.
L’ancien se consacre avec bonheur à l’écriture plutôt qu’à tordre les concepts juridiques tandis que le nouveau s’annonce, telle une petite nature, plus « sensible », de l’aveu de beaucoup, à la mutualisation de branche qui lui fait du gringue.
 
Sur le fond, l’amendement, on l’a vu, chatouille très mollement la liberté contractuelle des entreprises, s’accorde somme toute avec les décisions de 2013 et a donc toutes ses chances s’il parvient devant le Conseil constitutionnel.
 
La forme en revanche est disgracieuse : on parle ici du fameux « cavalier législatif », celui qui squatte une Loi qui ne le regarde pas. En clair, cette disposition a-t ’elle sa place au sein de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale ?
La réponse n’est pas évidente. Il aurait été opportun d’associer à la mutualisation créée par l’amendement une carotte fiscale ou sociale pour le lier ad vitam eternam à la Loi de Financement.
 
Cependant le Conseil constitutionnel lui-même ne peut nier que le 19 décembre 2013, il avait, de fait, en censurant uniquement la majoration dite excessive du forfait social (applicable aux entreprises hors branches) envisagée pour les recommandations, introduit une mesure n’ayant aucun impact direct sur les finances de la sécurité sociale !

 
Ainsi, enfin, l’irrésistible retour de la co-désignation en prévoyance, pavé d’embûches, a l’occasion de redonner un peu du lustre d’antan à une mutualisation solidaire et professionnelle orpheline…
Rendez-vous en fin d’année !
 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0829.asp Retrouvez l'article 19bis de la Petite Loi voté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale

Rédaction LPSB



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