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Complémentaire santé des Centres équestres: l'avenant n°89 du 15 octobre 2015

20/12/2016

Signé par le Groupement Hippique National et le Syndicat National des Entreprises de Tourisme Équestre du côté employeur, par la Fédération CFTC de l'Agriculture, la Fédération Générale de l'Agroalimentaire CFDT, le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles CFE-CGC, la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des activités annexes FO et la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière CGT du côté salariés, l'avenant n°89 à la convention collective instaure un régime de complémentaire santé obligatoire pour le personnel non cadre des centres équestres à compter du 1er janvier 2016.


Un régime de base obligatoire et un niveau facultatif de garanties optionnelles

Réservé au personnel non affilié à l'Agirc, le régime de base obligatoire correspond à un panier de soins minimum supérieur à celui dit "ANI" prévu par la Loi en particulier sur l'optique et le dentaire.

Il comporte ainsi des prises en charge améliorées notamment pour :
 
  • les consultations de médecins spécialistes avec 80% de dépassements pour les médecins adhérents au contrat d’accès aux soins (CAS ou OPTAM suite à la dernière convention médicale), 60% pour les autres spécialistes ;
 
  • le dentaire avec des prothèses dentaires et de l'orthodontie jusqu’à respectivement 220% et 80% de dépassements au lieu de 25% dans la Loi ;
 
  • l'optique comportant des garanties remboursant jusqu'à 471,14 € pour une paire de lunettes (2 verres + monture) y compris l'intervention de la mutualité sociale agricole limitée à 31,14 € (sécurité sociale agricole), la Loi ne prévoyant qu'un remboursement de 200 € ;
 
  • l'auditif avec une garantie de 500 € par oreille et par an en complément du minimum légal.


Un régime optionnel a été négocié et permet d'améliorer la couverture pour le salarié, à titre facultatif et à sa charge exclusive.
 
Il intervient pour compléter :
 
  • les dépassements de spécialistes (+70% en CAS ou OPTAM, +40% pour les autres) ;
  • les prothèses dentaires (+80%) et l'orthodontie (+100%) y compris celle non remboursée ;
  • les verres multifocaux en optique (+30 € par verre).
 
L'option prévoit également des garanties supplémentaires: une garantie "chirurgie de l'œil" à hauteur de 400 € par œil, un forfait de 10% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (321,8 € en 2016) en maternité et pour les cures thermales, une prise en charge de la médecine douce de 15 € par séance dans la limite de 3 séance par an.

 

Les cotisations du régime

Cofinancé à 50/50 par le salarié et l’employeur, le régime couvre à titre obligatoire, selon la situation familiale du salarié le salarié seul pour un coût de 0,82% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale à 3 218 euros en 2016) équivalent à 26,39 € par mois (cotisation minorée pour le régime local d'Alsace-Moselle).

Le salarié a la possibilité:
  • d'étendre le régime à ses ayants droits: 26,39 € pour son conjoint (ou assimilé) et 19,31 € par enfant (gratuité à partir du 3ème) ;
  • d'améliorer sa couverture en souscrivant au niveau optionnel moyennant 8,04 € (pour lui, cotisation identique pour son conjoint) et 4,83 € par enfant.

 

L'organisme assureur

L'accord recommande un seul organisme assureur, l'Apgis, qui maintient les taux de cotisation pendant 2 années (jusqu'au 31 décembre 2017).

L'adhésion à l'organisme recommandé garantit le respect des garanties de l'accord, des conditions d'adhésion, de la structure de cotisation ainsi que l'accès à la solidarité du régime décrite ci-dessous.

 

La solidarité professionnelle

Les actions du fond de solidarité financées par 2% des cotisations du régime (tant obligatoire qu'optionnel) sont définies par la commission nationale paritaire de suivi (cf. l'article 5.2 de l'accord).

D'ores et déjà, les 2% sont ventilés comme suit :
 
  • 1% pour "l'attribution de secours et aides financières exceptionnelles sous conditions de ressources, au profit des bénéficiaires du régime" ;
 
  • 1% pour "le financement d'action spécifiques de prévention".
 
 
Dans le cadre du maintien obligatoire des couvertures Santé pour les anciens salariés, les cotisations ne sont majorées que de 35% au lieu de 50% tel que prévu par la Loi Evin.
 

Rédaction LPSB


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