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L'actu Santé et Prévoyance décryptée pour les partenaires sociaux





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Enseignement privé sous contrat : un "EEP Santé" non conforme ?

14/09/2015

Après deux accords cadre des 19 juin et 20 novembre 2014 fixant les principes de négociation et de mise en concurrence, la FEP-CFDT, le Snec-CFTC, le SPELC, le SYNEP CFE-CGC, le CNEAP et le Collège employeur (FNOGEC, SNCEEL, SYNADIC, SYNADEC et UNETP) se sont entendus le 18 juin 2015 pour la création d’un régime professionnel de santé dénommé « EEP Santé ».
Nous en commentons les principales caractéristiques.


Des garanties supérieures à l'ANI pour 37 €

Un 1er accord relatif à la mise en place du régime frais de santé définit les garanties, leurs conditions d’application, les cotisations et le pilotage du régime.
Un 2nd, à part, traite de la recommandation de 4 organismes assureurs : Ag2r La Mondiale, Humanis, Mutex et Uniprévoyance.
 
L’accord de création de la complémentaire Santé de branche instaure, au 1er janvier 2016, un régime de base améliorant le panier de soins minimum prévu par la Loi (suite à l'ANI du 11 janvier 2013) avec une meilleure prise en charge, par exemple sur :
 
  • l’hospitalisation en prenant en charge 50% de dépassements notamment pour les médecins adhérents au contrat d’accès aux soins -CAS- et 30% pour les autres ;
 
  • le dentaire pour les prothèses dentaires et l’orthodontie remboursées (jusqu’à 100% de dépassements au lieu de 25% dans la Loi) ainsi que pour le pilier de bridge et l’orthodontie non remboursée ;
 
  • l’optique de 60 € à 200 € par verre avec 1,5% du PMSS pour la monture (47,55 € en 2014) ;
 
  • les cures thermales ;
 
  • la médecine « douce » avec 2 séances de 40 € par an...
 
Notons que les prestations bénéficiant aux salariés du secteur d’activité doivent correspondre, a minima acte par acte, à ceux fixées par le régime comme le précise l’article 4.

Cofinancé à 50/50 par le salarié et l’employeur, le régime couvre le salarié seul à titre obligatoire pour un coût de 37 € (dans le régime général ou agricole). Cette somme fixée en euros pour l’année 2016 sera retranscrite en pourcentage du PMSS 2016 (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2015 équivalent à 3 170 euros) afin de suivre l’évolution annuelle de ce plafond.
 

Des extensions facultatives pour les ayants droit, deux régimes optionnels et des actions de solidarité !

Le salarié peut étendre le bénéfice de sa couverture à ses ayants-droits : 20,35 € par enfant (gratuité à partir du 3ème) et 40,70 € pour son conjoint (ou concubin ou pacsé) à sa charge exclusive.
S'y ajoutent deux régimes optionnels permettent soit à l’entreprise qui le souhaiterait (à titre obligatoire), soit au salarié (à titre facultatif) d’améliorer sa couverture.
 
Les actions du fond de solidarité financées par 2% des cotisations du régime comprennent d’ores et déjà une réduction de 50% des cotisations des salariés en CDD de 12 mois au plus et des salariés dont la cotisation représente plus de 10% de leur rémunération brute.

Des actions de prévention seront à définir avec comme priorités les « campagnes de communication et d’incitation à la vaccination contre la grippe saisonnière, l’hépatite, la tuberculose, moyens de contraception non pris en charge, la tuberculose, campagne de prévention des troubles musculo-squelettiques […), prévention du stress et des violences […], campagnes de dépistage de cancers ».
 
De plus, les conditions de maintiens des garanties sont plus favorables que les dispositions légales de la Loi Evin pour les anciens salariés non retraités.
 

Un accord à réviser en raison de sa clause d'ancienneté

Problème de l’accord de création du régime : la mise en œuvre d’une clause d’ancienneté qui étonne !

En effet, elle est contraire à la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 imposant une couverture Santé au 1er janvier 2016. Car son décret d’application du 8 septembre 2014 (dit du « panier minimum ANI ») n’a permis que la mise en œuvre de dispenses d’affiliation et non de clauses d’ancienneté.

Et pourtant, l’article 3.2 de l’accord soumet le bénéfice du régime à une condition d’ancienneté de 4 mois pour les salariés !
Il précise même que cette condition serait modifiée « en cas de modification légale, réglementaire ou jurisprudentielle », une modification à effet du 1er janvier 2016 intervenue… il y a 2 ans.
 
A l’heure où l’Accos, dans sa circulaire du 12 août dernier, est très claire sur l’interdiction des clauses d’ancienneté (cf. notre brève) y compris pour le bénéfice des exonérations de cotisation sociale de la contribution employeur, le régime « EEP Santé » à peine signé se voit déjà contraint d’être très rapidement révisé !

 

accord_de_creation_du_regime_frais_de_sante_eep_sante_du_18_juin_2015.pdf L'accord de création du régime EEP Santé du 18 juin 2015  (10.12 Mo)
accord_sante_recommandation_eep_sante__du_18_juin_2015.pdf L'accord de recommandation de l'EEP Santé du 18 juin 2015  (1.79 Mo)
http://www.fnogec.org/politique-sociale/protection-sociale-complementaire/complementaire-sante/lettres-eep-sante/lettre-eep-sante-ndeg-1-8-juillet-2015 La lettre EEP Santé des partenaires sociaux en date du 8 juillet 2015

Rédaction LPSB


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