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Exclu : les organismes recommandés placés sous contrôle du Ministère dés 2016 !

05/05/2015

Avant, pas de procédure de mise en concurrence règlementée, pas de suivi autre que paritaire des régimes mis en œuvre, la plupart, en désignant un organisme assureur en branche.
Ça, c’était avant !


Le contenu du rapport annuel à remettre au Ministère

Exclu : les organismes recommandés placés sous contrôle du Ministère dés 2016 !
Après le décret du 8 janvier 2015 qui définit un mode opératoire très précis, proche des procédures de Marchés publics, devant présider au choix d’un organisme assureur, se profile un contrôle poussé de l’activité des organismes recommandés par le Ministère !

C’est l’objet du projet de « décret relatif au rapport mentionné à l’article L912-1 du code de la sécurité sociale » soumis actuellement pour consultation aux fédérations d’organismes assureurs.
Nous en avons pris connaissance et vous en commentons son contenu.

Le nouvel article L912-1 du code de la sécurité sociale définissant les recommandations de branche prévoit en effet la remise par les organismes assureurs d’un rapport annuel au ministre chargé de la sécurité sociale « sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre ».

Le décret précise le contenu du rapport. Il s’insèrera dans une nouvelle section du code de la sécurité sociale après celle consacrée à la procédure de mise en concurrence préalable.

Un contrôle au cordeau

Autant dire que l’improvisation n’est pas de mise !

Pas moins de 4 pages d’annexe constituées de tableaux à remplir complètent les spécifications du décret qui en compte 8 en tout.
 
Et, tout y passe :
 
  • le taux de recours des entreprises à la recommandation en fonction de la taille des entreprises accompagné d’une analyse comparative par rapport au profil de la branche (nombre de salariés, âge, répartition hommes/femmes, implantation géographique, classification, nombre de bénéficiaire de prestations au moins une fois dans l’année…) ;
 
  • les actions de solidarités mises en œuvre avec leur financement mais aussi leur coût, le type d’aides attribuées et leurs conditions d’attribution, le détail de chacune des prestations à caractère non directement contributif (aides individuelles, maintiens de couverture, actions de prévention) ;
 
  • le ratio des cotisations au regard des prestations et la part affectée aux frais de gestion et aux frais de commercialisation accompagné des comptes de résultats annuels.

Les services techniques vont souffrir !

Toujours est-il que, en l’état du projet de décret, services d’action sociale des organismes recommandés et surtout services techniques vont souffrir.
Car le calendrier, cohérent avec l’article 15 de la Loi Evin de 1989 (remise des comptes chaque année par l’organisme assureur), est strict: le rapport doit être remis 2 mois après approbation des comptes et au plus tard le 31 août suivant la clôture de l’exercice.
 
Cela suppose donc notamment que l’ensemble des comptes soient approuvés par les commissions paritaires au 1er semestre de l’année. Fini le temps de la production tardive des comptes de l’année n-1 à la rentrée scolaire… parfois utilisée pour faire passer en catimini des augmentations de cotisations pour le 1er janvier suivant !
 
Quant aux éléments démographiques, on attend avec impatience le véritable taux de remplissage en nombre de salariés de quelques régimes de prévoyance.
A l’inverse de l’affiliation individuelle en santé, en prévoyance, l’affiliation collective par l’entreprise et le paiement des cotisations en fonction de la masse salariale globale a été un argument très utilisé par certains organismes assureurs. Ainsi, ils se contentent jusqu'alors de ne produire que la statistique peu éclairante du nombre d’entreprises affiliées !

Une opération transparence utile ?

Au final, voici donc une véritable opération transparence vis-à-vis du Ministère qu’on aimerait voir menée également pour les contrats entreprises des assureurs hors recommandation… et qui arrive à l’heure où le contrôle est sans doute moins utile avec la plus faible attraction du nouveau dispositif de la recommandation !

Elle devrait à tout le moins accompagner les pilotages beaucoup plus poussés mis en place par les partenaires sociaux depuis plusieurs années !


Accès partenaires: retrouvez le projet de décret in extenso ici

 
Rédaction LPSB



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