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Mise en concurrence Frais de Santé de la CCN "Enseignement Privé Indépendant" (IDCC 2691)

30/03/2017

Par décision du 28 mars 2017, la Commission Paritaire Nationale en charge de la CCN « Enseignement Privé Indépendant » (IDCC 2691), anciennement EPHC, a décidé d’organiser un appel d’offres en vue de recommander un ou plusieurs organisme(s) assureur(s) dans la limite de deux (2) maximum pour les garanties « Frais de santé » de l’ensemble des salarié(e)s de la branche.


Mise en concurrence Frais de Santé de la CCN "Enseignement Privé Indépendant" (IDCC 2691)
La mise en concurrence fait l’objet d’un avis de marché adressé pour publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 29 mars 2017.

Elle est réalisée dans le cadre de la recommandation définie à l’article L912-1 du Code de la Sécurité sociale : les entreprises sont libres de s’affilier ou non à l’/aux organisme/s choisi/s par les partenaires sociaux. Chacun des candidats s’engage en conséquence à agir auprès des entreprises et des salarié(e)s de la Branche dans le cadre de la mission qui lui sera confiée, à savoir l’assurance et la gestion du régime conventionnel « Frais de Santé » pour une durée de 5 ans maximum.
 

Forme juridique que devra revêtir le candidat :

Organisme mentionné à l'article 1er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou institution mentionnée à l'article L. 370-1 du Code des assurances.
 

Conditions particulières :

Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord. Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salarié(e)s concernés.
 
L'offre doit également répondre à des critères d'éligibilité et de recevabilité ci-après définis.
 

Critères d'éligibilité :

Pour être éligible, l’offre transmise devra :
  • être rédigée en français ;
  • être émise par un organisme assureur ayant son siège social dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne ;
  • émaner d’un organisme assureur disposant de tous les agréments et autorisations nécessaires pour assurer et gérer un régime « Frais de Santé » ;
 
Afin d’apprécier l’éligibilité de l’offre, les éléments suivants se doivent d’être communiqués aux partenaires sociaux :
  1. La description de votre organisme : nom, adresse, siège social (s’il est hors de France, précisez qui gère les prestations en France), forme juridique, branches d’activité pour lesquelles vous êtes agréé (agréments à fournir), groupe d’appartenance, projet(s) de regroupement(s) éventuel(s) en cours, implantation géographique ;
  2. Une note précisant, notamment dans le cadre de la loi du 8 août 1994, le calcul de votre marge de solvabilité et son montant ;
  3. Les statuts et règlement intérieur de l’organisme candidat ; merci de préciser si des membres de la branche pourront être représentés à son conseil d’administration.

Critères de recevabilité :

Pour être recevables, les dossiers doivent être conformes au cahier des charges, complets et transmis dans les délais fixés.
Chaque organisme assureur devra présenter ses conditions d’assurance et de gestion notamment dans le cas où :
  • il serait choisi seul ;
  • il serait choisi avec un autre organisme assureur (en cas de co-recommandation, préciser votre proposition dans l’hypothèse où vous êtes co-assureur et co-gestionnaire ou seulement co-assureur et non gestionnaire et les possibilités de réassurance croisée entre organismes).
 
Chaque organisme assureur communique la liste des relations commerciales et conventions financières conclues au cours de l’année civile précédant l’avis d’appel à la concurrence avec les organisations de salarié(e)s et d’employeurs de la branche professionnelle : SNEPL CFTC, SNPEFP CGT, FEP CFDT, SYNEP CFE-CGC, FNEC-FP FO et FNEP.
 
Tout dossier reçu hors délai est irrecevable.                                                                    
Tout dossier incomplet au regard de ses exigences de forme est considéré comme non conforme : les réponses à l’appel d’offres devront suivre scrupuleusement la trame du cahier des charges et comprendre l’intégralité des documents exigés.
 

Critères d'attribution :

Le choix de l’/des organisme/s recommandé/s sera effectué librement par la Commission Paritaire Nationale selon la hiérarchisation des critères suivante (par ordre d’importance) :
  1. Taux et évolution des cotisations,
  2. Gestion du régime, services (dont réseaux de soins) et conditions d’application des garanties,
  3. Mise en œuvre du régime conventionnel,
  4. Outil de pilotage et assistance au paritarisme,
  5. Action sociale, prévention et droits non contributifs,
  6. Solidité financière de l’organisme assureur.
 

Dossier de consultation :

Le cahier des charges détaillé est à demander par courrier électronique à l’adresse suivante : candidature@la-protection-sociale-de-branche.fr
 

Remise des offres

La date limite impérative de dépôt de votre candidature est fixée le mardi 30 mai 2017 à midi (12h00), heure de Paris.
 
Sept (7) exemplaires de votre réponse au cahier des charges doivent être transmis sur version papier et sept (7) sur support numérique à l’adresse suivante :

LPSB Conseil Audit & Formation
Service Appel d’Offres
104, avenue de France
75013 PARIS
 
Rédaction LPSB


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