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Non-respect de la prévoyance conventionnelle = organisme assureur 70 / employeur 30

15/04/2016

Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Rodez du 8 janvier 2016 est riche d'enseignements sur les conséquences pour une entreprise et son organisme assureur en cas de non application des dispositions d'un accord de branche en matière de prévoyance.


Un contentieux prudhomal et une saisie du TGI par la CFDT


Un accord du 27 avril 2006, applicable depuis le 1er janvier 2007, a en effet rendu obligatoire le financement d’une garantie décès à tous les salariés couverts par la convention collective Métallurgie de Midi Pyrénées !
Cependant, la société AMSA REL n’a pas couvert ses employés en matière de décès bien qu’elle ait souscrit un contrat de prévoyance auprès de la FNMF devenue Mutex par le biais de la Mutuelle UDSMA Mutualité Française Aveyron.
 
A côté du contentieux prudhommal engagé par le mari d’une salariée décédée demandant le bénéfice du capital décès à l’employeur, la CFDT Union Métaux Midi Pyrénées a saisi le Tribunal de Grande Instance de Rodez pour faire appliquer l’accord de branche par l’entreprise.

La société AMSA REL s’est alors retourné vers l’UDSMA, son organisme assureur, pour manquement à son obligation d’information et de conseil.
 

Un employeur condamné et un organisme assureur assumant la plus lourde responsabilité !


Pour le TGI, la SARL AMSA REL se devait de démontrer qu’elle avait fait « les diligences nécessaires à [la] mise en œuvre » de l’accord de prévoyance conclu par la branche.
 
L’accord lui étant applicable, la société est condamnée à appliquer l’accord du 27 avril 2006 sous astreinte de 100 € par jour de retard.
De plus, le TGI souligne que « la non application de cet accord depuis plusieurs années a causé un préjudice à l’intérêt collectif que représente le syndicat » et la condamne à 1 000 € de dommages-intérêts.    
 
Le jugement déboute la société de sa demande d’indemnisation à l’encontre de la mutuelle pour préjudice d’image et désorganisation de l’entreprise.
En revanche, si Mutex soutenait que l’organisme assureur n’avait pas à vérifier les obligations issues de conventions et accords pesant sur le souscripteur, le TGI juge que, suite à l’accord du 27 avril 2006, « la modification de règlementation concerne effectivement le contrat d’assurance » et rend, à ce titre, Mutex débiteur du devoir de conseil et de l’obligation d’information !
 
Soulignant le délai écoulé depuis l’adoption de l’accord de branche (6 ans) et la nécessité de respect par l’employeur de ses obligations conventionnelles, le TGI opère donc un partage des responsabilités mais en défaveur de l'organisme assureur.

Les condamnations, y compris celles à venir devant les Prud’hommes, seront garanties à hauteur de 70% par Mutex et 30% par la société AMSA REL.
 

Autant dire que ce jugement (sous réserve de l'appel à venir) a une résonance toute particulière à l’heure des recommandations…


Recommandation = liberté du choix des organismes assureurs ?
Oui mais à condition de respecter toutes les obligations nées de l’accord de branche à commencer par les garanties !

Un « mais » loin d’être anodin quand les accords de branche ont des conditions d’accès aux garanties très favorables. La plupart n’ont en effet pas de limitations et/ou exclusions de garanties sans parler, aujourd’hui, des droits non contributifs, des actions sociales et de prévention.
 
Une étude à paraître démontre d’ailleurs qu’aucun des contrats en dehors de celui du recommandé ne respectent les obligations conventionnelles édictées… à méditer, au vu de cette décision, pour les employeurs comme pour les assureurs non recommandés !
 

jugement_tgi_de_rodez_080116.pdf Le jugement du TGI de Rodez du 8 janvier 2016  (101.19 Ko)

Rédaction LPSB



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