la protection sociale de branche

L'actu Santé et Prévoyance décryptée pour les partenaires sociaux





la protection sociale de branche
Twitter
Linkedin
Viadeo
Mobile
Fil RSS
Skype

Pourquoi la recommandation ne sera pas la "poubelle" des assureurs

29/02/2016

Retrouvez la tribune d'Olivier Ferrère née du Petit-déjeuner événement du 11 février dernier "Recommandation Année Zéro: les nouveaux défis ! " organisé par votre site préféré et Ma Branche Pro.


Le passé c'est le passé, l'avenir c'est la reco !


Fin 2015 a eu son lot de décisions sur la protection sociale de branche avec :
 
  • l’arrêt de la CJUE du 17 décembre 2015 au sujet de l’Immobilier et de la Boulangerie (une nouvelle fois avec notre fameux Mr Beaudout) exigeant pour le choix d’un unique opérateur économique d’un régime de prévoyance conventionnel une publicité adéquate permettant à l’autorité publique compétente de tenir pleinement compte des informations soumises, relatives à l’existence d’une offre plus avantageuse ;
 
  • l’annulation par le Conseil d’Etat du 15 décembre de l’arrêté d’extension du régime de prévoyance dans la CCN coopération Bétail et Viande procédant à une désignation en raison d’un arrêté du Ministère de l’Agriculture intervenu le 19 août 2013 postérieurement à la censure des clauses de désignations par le Conseil constitutionnel du 13 juin.
 
On a ainsi vécu sans doute les derniers soubresauts des anciennes désignations. Des résultats de contentieux tous aussi inutiles les uns que les autres pour le présent comme pour l’avenir…
Tout juste nous rappellent-t-ils que l’ancien système est bel et bien enterré à l’heure actuelle, ça on le savait ! et, bien sûr, la lenteur des procédures d’extension des accords de protection sociale (l’accord « Bétail et Viande » avait été signé dès le 12 novembre 2012), ça on le savait aussi et on l’a déjà déploré ici.

Si ces deux contentieux ont été habilement promus par les communicants de certains milieux de l’assurance et du courtage, d’autres décisions méritent, elles, de faire la une pour le présent et pour l’avenir !

En effet, des arrêtés ministériels d’extension des accords collectifs vont, dans l’intérêt de la majorité des entreprises et salariés, éviter que la recommandation de branche en santé et prévoyance ne devienne la poubelle des assureurs… n’en déplaise à ceux si prompts à brandir l’étendard de la transparence et de l’impartialité alors qu’ils sont aujourd’hui les derniers à ne pas mettre en œuvre ces grands principes (ils se reconnaîtront).
 

Donner ses lettres de noblesse à la nouvelle protection sociale DE branche


Nous avons soutenu, avec l’appui d’organisations employeurs et salariées, nombre d’avancées pour donner ses lettres de noblesse à la recommandation.

Ces avancées ont d’ailleurs été à contre-courant de ce qu’on appelle les « positions de Marché », des interprétations sorties de je ne sais où, parfois en complète contradiction avec le droit positif (loi et jurisprudence en vigueur) et pourtant suivies par les organismes assureurs y compris par la plupart de ceux se revendiquant du paritarisme.

Il s’est agi de construire des dispositifs de branche équilibrés où les seules contraintes ne pèseraient pas uniquement sur le régime de branche et par conséquent sur le « pauvre » recommandé (du type de l’acceptation de toutes les entreprises du secteur d’activité au même tarif) encourageant les comportements opportunistes individuels néfastes au plus grand nombre.

Grâce aux nombreux arrêtés d’extensions intervenus en novembre et décembre dernier, la mutualisation professionnelle sort fortement renforcée.
 

4 outils essentiels pour aujourd’hui et demain ont été validés par le Ministère :

 
  1.  L’affiliation obligatoire des entreprises pour toute la durée de la recommandation soit 5 ans au maximum. 

S’appuyant sur l’article L932-12 du code de la sécurité sociale, l’absence de résiliation d’une entreprise entrée dans la mutualisation de branche est rendue compatible avec la décision constitutionnelle de 2013 par sa limitation dans le temps. Le Ministère l’a bien compris.
 
Cette solution a fait l’objet d’une extension sans réserve, par exemple pour la branche de l’Enseignement Privé Hors Contrat par l’arrêté du 11 décembre 2015.
Il valide les termes suivants de l’article 7 de son accord du 22 septembre 2015 : "L’entreprise rejoignant l’organisme recommandé est affiliée pour toute la durée de la recommandation du régime professionnel de santé définie à l’article 10.2 ce conformément à l’alinéa 2 de l’article L932-12 du code de la sécurité sociale. "

La stabilité du groupe assuré est garante d’une anti sélection restreinte sans sortie des meilleurs risques avant le renouvellement périodique du régime conventionnel.

 
  1. La faculté de prévoir un droit d’entrée pour les entreprises d’une branche qui ne rejoindraient pas l’organisme recommandé au moment de la mise en place d’un régime de prévoyance au titre de leurs arrêts de travail en cours.
 
Hier, les arrêts de travail en cours au moment de l’entrée d’une entreprise dans la mutualisation professionnelle a pu faire l’objet d’une tarification supplémentaire provisoire pour les entreprises souvent mutualisée au moment des créations de régime.
Ce principe est valable aujourd’hui car l’obligation d’appliquer un même tarif par le recommandé ne peut légitimement servir à financer des sinistres antérieurs.
 
Le Ministère l’a confirmé lors de son extension de l’avenant du 9 décembre 2014 à l’accord Prévoyance de la convention collective de la Récupération par l’arrêté du 2 novembre 2015.
"Toute demande d'adhésion formulée au-delà de l'extension du présent avenant pourra faire l'objet d'une cotisation supplémentaire temporaire correspondant à la tarification des risques en cours pour les salariés en arrêt de travail à la date d'adhésion de l'entreprise" énonce l’article 16.2.

Les entrées tardives, après la déclaration de sinistres et la résiliation par leur assureur, ne peuvent ainsi pénaliser le régime de prévoyance mutualisé.

 
  1. La mise en place, au-delà de garanties minimum, d’une cotisation plancher obligatoire ou d’une participation employeur plancher au sein de la branche ;
 
Sans s’attarder sur la position du Ministère exprimée en COMAREP sur une comparaison garantie par garantie pour la complémentaire santé, la question de la cotisation est fondamentale dans l’obligation de branche. Un minimum de cotisation neutralise les phénomènes de dumping sur le prix.
 
L’arrêté du 21 décembre 2015 s’agissant de la Cordonnerie Multiservice confirme une position désormais constante.
Il faut que " la participation patronale au régime interne à l’entreprise soit au moins égale à 50% de la cotisation du régime professionnel de santé « Base minimum conventionnelle obligatoire " pour le salarié seul » comme le mentionne l’article 7.2 de l’accord du 31 août 2015 instaurant la complémentaire santé.

La concurrence joue alors au bénéfice des assurés soit par le biais d’une participation salariale moindre, soit par des garanties plus élevées.

 
  1. La reconnaissance de la capacité à collecter les 2% ou plus du degré élevé de solidarité auprès de l’ensemble des entreprises d’une branche y compris celles non assurées chez le recommandé.
 
Cette faculté de collecter le financement auprès de toutes les entreprises d’une branche est reconnu par le code de la sécurité sociale. Lui manque cependant depuis maintenant plus de 2 ans le décret d’application qui va bien pour ses modalités.
 
Pour autant, le ministère a validé la pratique s’appuyant sur une association spécifique et confiant, le cas échéant au recommandé, la collecte. Nous avons longuement détaillé le dispositif de la Récupération ici qui n’est pas le seul.
L’arrêté du 11 décembre 2015 étend ainsi le dispositif de la Librairie, l’accord du 2 juillet 2015 en son article 10.2 définissant ainsi la solidarité élargie mise en œuvre par l’AGPL (association pour la gestion du paritarisme au sein de la librairie):
 " Le fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations définies à l'article 6 versées par les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord. "

Elle permet d’assurer à tous les salariés de la branche le bénéfice des actions de solidarité.
 

Les partenaires sociaux peuvent retrouver les moyens de leurs ambitions professionnelles !


Alors, bien sûr, l’effet de ces avancées n’est pas aussi contraignant que les rares désignations avec clause de migration obligatoire qui ont pu exister. Peut-être que le rapport Libault ou le contentieux européen en cours ouvriront de nouvelles voies...
 
Mais je demeure tout à fait convaincu, vu les premiers résultats commerciaux des nouveaux régimes et régimes mis à jour (et particulièrement ceux qui combinent habilement l’ensemble des outils présentés plus haut), que des recommandations aujourd’hui seront au moins aussi efficaces voir plus que de nombreuses désignations d’hier !
Cette conviction s’appuie aussi, en l’absence de solidarité élargie, sur la dangereuse et fautive impasse d’offres concurrentes aux recommandations visiblement incapables de répondre des obligations solidaires des régimes de branche. Nul doute qu’elle sera bientôt source de pertes de clientèle et de mise en cause des intermédiaires et organismes assureurs vu leur devoir de conseil !
 
Les partenaires sociaux avaient la recommandation (ancienne formule), la désignation dite simple (couvertures plus favorables en dehors de la mutualisation de branche) et la désignation avec migration à disposition avec une politique conventionnelle plus ou moins poussée dans le contrôle de son effectivité.
Ils disposent désormais d’outils efficaces pour moduler la force de leur recommandation solidaire selon leurs objectifs : du simple régime balai pour les entreprises les plus sinistrées répondant aux problématiques de couverture par exemple des TPE embauchant des personnes handicapées (cf. la décision du Défenseur des Droits du 17 décembre 2015) au véritable régime professionnel mutualisant le plus grand nombre et leur offrant globalement le meilleur rapport qualité prix ! ! !
 

http://www.la-protection-sociale-de-branche.fr/Solidarite-professionnelle-solidarite-actifs-retraites-quels-enjeux-Le-fil-du-Petit-dejeuner-du-11-fevrier-2016_a76.html Accès Partenaires: la partie technique et juridique du Petit-déjeuner du 11 février 2016

Olivier Ferrère, Président LPSB Conseil



Le fil actu "branché" Santé & Prévoyance
l'actu LPSB : Avis du Comité d’alerte n° 2017-1 sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie https://t.co/y65KQm098d
Jeudi 20 Avril - 17:36
l'actu LPSB : "...à l’obligation de financement s’ajoute celle de mettre en œuvre les actions décidées..." https://t.co/2Xuc1se6EO #solidaritépro #CCN
Jeudi 20 Avril - 12:27
l'actu LPSB : RT @laFHF: La France se place en 4ème position pour l'espérance de vie à la naissance. #santé https://t.co/zsN7n0LpDB
Mercredi 19 Avril - 19:24

Inscrivez-vous à la newsletter