la protection sociale de branche
la protection s
L'actu Santé et Prévoyance décryptée pour les partenaires sociaux






la protection sociale de branche
YouTube
Twitter
LinkedIn
Mobile
Rss
Skype



Prévoyance : les 7 commandements à respecter pour obtenir l’extension de son accord de branche

23/10/2017

Voici les préconisations pour obtenir l’extension de votre accord Prévoyance sans réserve ni exclusion et donc, dans les meilleurs délais ! et ainsi permettre son application à toutes les entreprises et salariés de la branche.
Elles sont directement tirées du rapport 2016 de la Comarep (commission chargée de donner son avis sur les demandes d’extension des accords de protection sociale complémentaire) paru fin août.


1/ Tu indemniseras au moins au niveau de l’obligation de maintien de salaire employeur !

Rapport 2016 de la COMAREP
Rapport 2016 de la COMAREP

Avant l’intervention de la garantie incapacité de travail du régime de prévoyance, le plancher d’indemnisation en cas d’absence pour maladie ou accident est le maintien de salaire légal du par l’employeur.

Les garanties prévoyance ne peuvent qu’être plus favorables que les s dispositions issues de la loi dite « de mensualisation » modifiée le 12 janvier 2008.
Même si elles devaient être moins favorables, l’accord devrait alors préciser la nécessité pour l’employeur de compléter le régime institué.

Pour aller plus loin : Proposition N°4: une obligation de couverture en matière de prévoyance lourde
 

2/ Tu respecteras les obligations de financement employeur du maintien de salaire


La garantie incapacité temporaire de travail ne peut être cofinancée employeur/salarié lorsqu’elle intervient en lieu et place de l’obligation de maintien de salaire en cas de maladie.

Le régime de prévoyance devra être financé à 100% employeur pour sa partie « maintien de salaire » qui « ne constitue pas une garantie de protection sociale complémentaire au sens de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale » comme le rappelle la Comarep.
 

3/ Tu penseras au droit local en matière de maintien de salaire employeur


Les dispositions, en Alsace-Moselle, issues de l’article 616 du code civil local et l’article 63 du code de commerce local, devenus les article L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail, ne prévoient ni de délai de carence, ni condition d’ancienneté pour son bénéfice.

Un accord national doit donc prendre en compte ces dispositions spécifiques, l'indemnisation prévoyance complétant celle du maintien de salaire employeur en cas de maladie et accident.
 

4/ Tu prendras en compte l’obligation de financement de 1,50% de la Tranche A des cadres par l’employeur


Si un accord prévoit des garanties en matière de prévoyance moins onéreuses que la cotisation prévue par la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 en son article 7, il devra être compléter par l’employeur.

Rappelons également que cette cotisation doit être consacré en priorité à des garanties décès…
 

5/ Tu ne conditionneras pas le bénéfice de la garantie « double effet » à la situation du second parent


Lors du décès du salarié, son conjoint et ses enfants à charge perçoivent un capital décès.
S’ajoute, avec la garantie « double effet », un 2nd capital en cas de décès du 2ème parent concomitamment ou postérieurement au salarié.

Cependant les modalités d’attribution de la garantie ne peuvent dépendre de la nouvelle situation du second parent : qu’il soit remarié ou pacsé et/ou n’ait pas atteint un âge déterminé et/ou, n’ait pas liquidé sa pension de retraite.
Ces conditions étant « sans rapport direct avec l’objet de la garantie », il y aurait une rupture d’égalité entre les orphelins.
 

6/ Tu ne restreindras pas le droit à bénéficier de la portabilité

Pour autant qu’il justifie sa situation de bénéficiaire de l’assurance chômage auprès de l’organisme assureur (et non de l’employeur), l’ancien salarié bénéficie de la portabilité y compris en cas de reprise d’activité.

La résiliation du contrat d’assurance par leur ancien employeur est également sans effet sur le droit des anciens salariés à bénéficier des garanties santé.
 

7/ Tu maintiendras les mêmes garanties que les salariés aux bénéficiaires de la portabilité


Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise.
 
C’est pourquoi un accord ne peut prévoir que les garanties dont l’ancien salarié bénéficie soit figée au moment de la cessation de son contrat de travail.
 

Rédaction LPSB



Le fil actu "branché" Santé & Prévoyance
l'actu LPSB : Gouvernement : vers un secrétariat d’État à l’assurance maladie ? https://t.co/9t4y85ffyW
Vendredi 24 Novembre - 10:15
l'actu LPSB : 4/ Tu prendras en compte l’obligation de financement de 1,50% de la Tranche A des cadres par l’employeur https://t.co/qTiy8bgA9J
Jeudi 23 Novembre - 17:35
l'actu LPSB : RT @ProtSocInfo: #PLFSS2018 Pas de caisse nationale de #Sécu pour les #artistes #auteurs... mais l'#Acoss reprend le recouvrement de leurs…
Jeudi 23 Novembre - 15:35
l'actu LPSB : Optique, dentaire et audition: Agnès Buzyn veut définir un «panier de soins» de base https://t.co/U6DafL8jkN via @Figaro_Economie
Jeudi 23 Novembre - 15:34

S'abonner à la lettre d'information