la protection sociale de branche

L'actu Santé et Prévoyance décryptée pour les partenaires sociaux





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Proposition n°1 : Une procédure accélérée d'extension des accords de branche en matière de protection sociale

24/07/2015

Comme tout accord de branche, les accords « frais de santé » et « prévoyance » font l’objet d’une procédure d’extension afin de les rendre applicable à l’ensemble du secteur d’activité, que les entreprises soient adhérentes ou non à l’organisation employeur signataire.
Le précieux arrêté fait l’objet d’une double signature des Ministères de la Sécurité sociale et du Budget et d’un avis consultatif préalable de la part d’une commission spécifique : la Commission des accords de retraite et prévoyance dit « COMAREP ».
La lenteur de la procédure rend compliqué le pilotage des régimes.


Les difficultés actuelles

Si on pouvait attendre, grâce à cette spécialisation de la COMAREP, une plus grande efficacité, et donc rapidité de l’examen en raison de la technicité de la matière à côté des accords dits de « droit du travail » classique (salaire, durée du travail, formation professionnelle, …), il n’en est rien.
 
La périodicité de ses réunions, seulement bimestrielle, est facteur de retard dans l’extension d’autant que son activité s’intensifie. Ainsi, le rapport 2013 de la COMAREP fait mention de l’examen de plus d’une centaine d’accords par an ces dernières années là où seulement 40 étaient examinées en 2005.

Le mode de fonctionnement actuel de la COMAREP est d’autant plus inadapté que les complémentaire Santé de branche se multiplient.

Les régimes de prévoyance sont en effet restés relativement stables avec peu d’impact des régimes de base de la sécurité sociale sur la prévoyance complémentaire (remarque à modérer ces dernières années – cf. la modification du calcul de l’indemnité journalière de la Sécurité sociale en matière d’arrêt de travail ou encore la portabilité).
En revanche, en Santé, se pose avec acuité le problème de l’adaptation des accords existants en fonction de l’équilibre des régimes d’une part et surtout des engagements de ces dits régimes pouvant évoluer chaque année en fonction de la Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) d’autre part.
 
Là où la réactivité des partenaires sociaux, y compris malgré le temps nécessaire à la négociation collective, peut permettre d’assurer la pérennité des régimes, la procédure d’extension actuelle empêche toute adaptation en moins de 6 mois.
 
En parallèle, un régime d’entreprise a la faculté, dès l’annonce de Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale en septembre, de prendre les mesures nécessaires à effet du 1er janvier prochain.
 
A ce titre, il est symptomatique et, en même temps, désolant que la COMAREP, dans son rapport 2013 (une année pourtant plus faible en nombre d’accords suite à l’instabilité juridique provoquée par la décision du Conseil constitutionnel de juin) mette en avant le délai de 9 mois après la signature d’un accord par les partenaires sociaux avant l’examen par la COMAREP (l’extension par le Ministère n’intervenant qu’après) comme révélateur de sa rapidité de traitement des dossiers !
 
La tentation est grande pour les partenaires sociaux de contourner cet obstacle en fixant une date d’application à un accord.
Le résultat n’est pas satisfaisant puisque seules les entreprises adhérentes à l’organisation employeur se voient imposer l’obligation à cette date, les autres n’étant contraintes qu’une fois l’extension publiée au JO d’où une distorsion de concurrence dans le secteur d’activité.
 

Les solutions

Supprimer la COMAREP ?

La spécificité de la protection sociale complémentaire appelle une commission spécialisée et il n’est pas sûr que la sous-commission des conventions et accords de la CNNC (Commission Nationale de la Négociation Collective) soit plus efficace.
 
Revoir la périodicité des réunions ?

C’est une solution à minima provisoire à mettre en œuvre immédiatement pour permettre l’extension des accords Santé conclus d’ici la fin de l’année en application du décret sur la mise en concurrence du 8 janvier dernier. Des réunions tous les 15 jours sont nécessaires de septembre à décembre et une mobilisation des Ministères de la Sécurité sociale et du Budget pour une publication à effet du 1er janvier 2016
 
Créer une procédure accélérée d’extension !
 
En matière de droit du travail, les salaires peuvent faire l’objet d’une procédure d’extension accélérée. Il doit en être de même pour la protection sociale complémentaire.
 
La procédure actuelle serait réservée à l’examen des accords de création de nouveaux régimes Santé et Prévoyance ainsi qu’à leur réexamen quinquennal. Cela permettra un véritable contrôle des accords et de la mise en concurrence réalisée par les partenaires sociaux.
 
En revanche, pour tous les avenants concernant la vie d’un accord : évolution de garanties, de tarifs, adaptation à la règlementation…, une nouvelle procédure serait créée sur le modèle de celle des salaires.
La consultation des organisations employeurs et de salariés nationales serait donc réalisée par écrit toutes les 3 semaines sans réunion physique à charge pour elles de faire part de leurs observations dans les 15 jours.
C'est seulement en cas de demande de l’administration, des partenaires sociaux ou encore d’opposition de deux organisations que l’accord serait examiné en séance plénière de la COMAREP.
 
Ces accords seront ainsi étendus dans le cadre d’un arrêté unique publié au JO et permettront un pilotage paritaire adéquat.


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Rédaction LPSB



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