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L'actu Santé et Prévoyance décryptée pour les partenaires sociaux






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Proposition n°3 : Une véritable exigence d’impartialité pour les conseils des partenaires sociaux

07/08/2015

Si la nouvelle procédure de recommandation d’organismes assureurs consacre le rôle devenu essentiel des conseils assistant les partenaires sociaux dans le pilotage de l’appel d’offres (experts nommés en fonction de leur expérience), elle n’exige qu’une déclaration de liens d’intérêts sans sanction.
Et, pourtant, le sujet de la protection sociale complémentaire, très technique, peut donner au conseil une grande importance dans le processus de choix de l’organisme assureur pour la mutualisation de branche.


Les difficultés actuelles


Disons-le tout net, les rédacteurs du décret du 8 janvier 2015 sont passés totalement au travers sur la question de l’impartialité de la procédure de mise en concurrence.

Avec une bonne dose d’hypocrisie, ils se sont attachés à règlementer la situation du négociateur (pourtant non décisionnaire au contraire de son organisation) le faisant remplacer en cas de fonctions dirigeantes ou délibérantes au sein des organismes candidats.

A l’inverse, une simple déclaration de situation de conflits d’intérêts avec les membres de la commission paritaire et les organismes candidats est exigée du conseil.
Préalable à leur désignation (ndlr : on ne connaît pas les organismes candidats à ce moment), cette déclaration n’emporte aucune conséquence juridique en cas de carence ou fausse déclaration (sauf à remettre en cause la procédure elle-même). Et aucune incompatibilité n’est édictée.
 
Dans les faits, certains conseils peuvent donc ne pas fournir de déclaration, maquiller leurs liens d’intérêt sans aucune incidence.
La multiplication des négociations sur la généralisation Santé a aussi suscité de soudaines vocations d’acteurs des plus improbables avec parfois des pratiques bien particulières.

Par exemple, des gestionnaires, prestataires des organismes assureurs, prétendent apporter le conseil impartial dont les partenaires sociaux ont besoin… voire sabordent ensuite la procédure règlementaire de mise en concurrence pour se voir confier la gestion d’un pseudo régime de branche hors recommandation.
Au-delà, après les leçons de transparence données aux branches par leur chambre professionnelle, cette situation devrait remettre sur le devant de la scène la difficulté éthique à laquelle sont confrontés tous les courtiers cumulant « conseil » des entreprises pour leur protection sociale et gestion dudit régime d'entreprise.
 
D’autres « conseils » sont détenus, en totalité ou en partie, par des organismes assureurs soit directement en tant que filiale, soit indirectement par des fonds d’investissements.
D’autres encore n’hésitent pas à faire financer leurs évènements marketing par… les organismes assureurs.
Sans parler des « actuaires à double casquette » : un jour conseil d’une commission paritaire nationale (CPN) et, le lendemain, conseil de l'organisme assureur de la branche !
 

Les solutions


Créer une charte éthique entre professionnels du conseil des branches ?
 
Les acteurs eux-mêmes pourraient se prendre en main avant la survenance de scandales ternissant l’image de toute la profession.
Une charte éthique érigerait ainsi des principes d’incompatibilité et d’impartialité respectés par ses adhérents.
Cette démarche suppose une volonté des conseils eux-mêmes malgré leurs intérêts divergents. Et aujourd’hui, les fédérations des actuaires ne semblent pas en mesure d’impulser une telle démarche ; peut-être pourrait-elle émaner des partenaires sociaux eux-mêmes...
 
Elargir la déclaration d’intérêt et la sanctionner ?
 
Non seulement le conseil devrait communiquer sur l’entité juridique portant le contrat d’accompagnement des partenaires sociaux mais également sur l’ensemble de son groupe.
La divulgation devrait concerner ses liens éventuels avec les organismes assureurs candidats comme avec leurs réassureurs.

Seule une sanction pénale en cas de déclaration fausse ou incomplète pourrait rendre effective l'obligation de déclaration ert sa sincérité.

Instaurer de véritables incompatibilités pour les conseils des CPN !
 
Seules des incompatibilités sont de nature à garantir l’impartialité du conseil et donc de la procédure de mise en concurrence comme le prévoit l’article L912-1 du code de la sécurité sociale.
Un principe d’incompatibilité entre le statut de gestionnaire pour le compte d’organismes assureurs et le rôle de conseil doit être édicté.
Une incompatibilité est essentielle également en cas de détention du capital du conseil ou de son groupe, de manière directe ou indirecte, par un organisme assureur.
 
Sur le modèle des conséquences, pour le négociateur de branche, d’un conflit d’intérêts, un lien financier tant avec un organisme assureur candidat qu’avec l’un de ses réassureurs doit être un motif de rejet de l’expert pour l’accompagnement de la branche.


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Rédaction LPSB



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