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Proposition n°4 : Une obligation de couverture en matière de prévoyance lourde

14/08/2015

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 généralise la complémentaire Santé pour les entreprises et salariés en instaurant un panier de soins minimum. Sur la prévoyance (arrêt de travail, décès), il n’instaure qu’une obligation d’ouverture de négociation en branche si elle n’existe pas.
L’arrêt de travail et le décès sont des risques dits « lourds » qui nécessitent une protection de tous les salariés et de leur famille. Et la mutualisation la plus large possible a du sens pour permettre une gestion financière pérenne et éviter la sélection des risques.


Les difficultés actuelles


En prévoyance, il n’y a aucune obligation de conclure un accord en branche, ni minima de garantie ou cotisation… sauf pour les cadres.
 
La Convention Collective Nationale des cadres de 1947 a instauré l’obligation pour tout employeur de consacrer 1,50% de la tranche A des salaires de leurs cadres à leur charge exclusive pour une couverture « prévoyance » en priorité sur le décès.
Mais, pour les non cadres, branche comme entreprise peuvent ne pas les couvrir !

Par exemple,  sans parler des conséquences d’un éventuel décès pour sa famille en termes de perte de ressources, le salarié malade bénéficie, à l’issue de la période de maintien de salaire (à partir de 60 jours pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté), d’un revenu de remplacement limité à 50% de son salaire par l’assurance maladie.
 
C’est pourquoi de nombreuses branches ont instauré un régime de prévoyance mais pas toutes. Certaines n’ont pas encore de régimes de prévoyance lourde, d’autres n’ont négocié que pour les non cadres, parfois a minima laissant les entreprises se débrouiller pour leurs cadres.
 
Hors branche, les assureurs tarifient en fonction de la sinistralité propre de l’entreprise voire soumette à un questionnaire médical l’acceptation des plus petites entreprises. Et gare au sinistre qui entraîne la résiliation puis des problèmes pour s’assurer !

Seule la branche permet une pérennité des régimes avec une participation aux bénéfices au profit des assurés, de lisser ainsi les résultats, une stabilité des tarifs sans résiliation possible au moindre décès.
 
En pratique, l’éventuelle difficulté de s’assurer d’une entreprise est valable tant pour les cadres que pour les non cadres.
L’article 1001 du Code général des Impôts interdit, de fait, la sélection médicale en en faisant une condition de taxation réduite du contrat mais pour les seuls frais de santé.
Pour la Prévoyance, il n’en est rien sauf… pour les organismes recommandés devant accepter toutes les entreprises d’une branche professionnelle !
 

Les solutions


Appliquer le 1,50% TA aux non cadres ?
 
L’obligation de financement de 1,50% tranche A des cadres en prévoyance pourrait être élargi aux non cadres. Elle supposerait de clarifier la notion de « prévoyance » concernée par le 1,50% puisque des entreprises prennent en compte le financement alloué aux frais de santé respectant le taux minimal de 0,76% pour les garanties décès.
Elle n’empêcherait pas non plus la pratique de sélection de sélection des TPE et PME par les organismes assureurs du marché.
 
Créer un panier minimum de garantie ?
 
Dans le cadre d’un dispositif similaire à la complémentaire santé permettant aux dernières branches ne s’étant pas saisi du sujet de couvrir les non cadres, un panier de garanties minimum serait défini. Un calendrier de négociation avec priorité aux branches permettrait de le mettre en œuvre.
De manière beaucoup plus criante que la santé, l’absence d’obligation de conclure un accord de branche mettrait de côté nombre de petites entreprises payant cette couverture au prix fort. 
 
Instaurer une recommandation Prévoyance dans chaque branche !    
 
Une obligation de cotisation à hauteur de 1% des salaires consacré à la prévoyance serait mise en place avec une participation employeur minimum de 50% avec une généralisation des régimes de branche.

Dans les 2 ans, les branches devront négocier un régime professionnel avec recommandation afin d’offrir une solution d’assurance mutualisée à toutes les entreprises pour l’ensemble de leur personnel.
L’obligation de cotisation sera couplée à l’interdiction de toute sélection médicale pour les contrats d’assurance prévoyance comme santé souscrit dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire d’entreprise y compris hors recommandation.



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Rédaction LPSB



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