la protection sociale de branche

L'actu Santé et Prévoyance décryptée pour les partenaires sociaux





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Proposition n°5 : Une affiliation pour la durée de la recommandation de branche

19/08/2015

La censure des clauses de désignation entraîne une plus grande liberté des entreprises. La liberté de s’affilier ou non auprès de l’organisme recommandé permet aux entreprises de rejoindre au gré de leur profil de risque la mutualisation de branche. Il est aussi de bon ton d’affirmer que les entreprises pourraient sortir chaque année de cette mutualisation.
L’absence d’encadrement de cette liberté met en cause la viabilité de la mutualisation en encourageant les comportements opportunistes néfastes au plus grand nombre !


Les difficultés actuelles


Il n’est pas possible à l’organisme assureur recommandé de suspendre ou résilier un contrat pour non-paiement des cotisations au terme de l’article L932-9 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).
Il n’est pas possible non plus au recommandé d’invoquer la nullité de la garantie en cas de fausse déclaration intentionnelle au terme de l’article L932-7 CSS.
En cas de régime de branche, ces deux sujétions s’appliquent désormais aux Institutions de Prévoyance, aux Mutuelles et aux Compagnies d’assurance suite à leur transposition dans le Code des Assurances après l’ANI du 11 janvier 2013 (cf. Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire).

La jurisprudence rendue sur l’article L. 932-9 du CSS sur l’interdiction de résilier un contrat pour non-paiement des cotisations a précisé l’étendue de cette obligation. « Lorsque l’adhésion à l’institution résulte d’une obligation prévue dans une convention de branche » ne renvoie pas spécifiquement à la désignation de l’organisme assureur (aujourd’hui la recommandation) mais s’applique à toutes les entreprises ayant souscrit à un contrat en application d’un accord de branche quel que soit l’organisme assureur, recommandé ou non !
 
Or un article est resté applicable aux seules Institutions de Prévoyance : il s’agit de l’article L932-12 du code de la sécurité sociale. En son alinéa 2, il dispose que la faculté de dénonciation ou de résiliation n’est pas offerte aux entreprises « lorsque l’adhésion à l’institution résulte d’une obligation prévue dans une convention de branche… ».
Par analogie à la jurisprudence rendue sur le dernier alinéa de l’article L.932-9 du code de la sécurité sociale (suspension des garanties), les entreprises ne peuvent résilier un contrat en cas d’obligation conventionnelle s’ils ont adhéré à une Institution de Prévoyance !
 
Evidemment, en pratique, les provisions mathématiques afférentes aux risques lourds sont de nature à freiner la démutualisation des régimes de branche, du moins en prévoyance. Et liberté d’affiliation ne rime pas avec non plus avec liberté de garanties, de niveau de cotisations et de droits non contributifs selon la clause de solidarité de la branche.
Les partenaires sociaux peuvent fixer un ticket d’entrée pour éviter qu’une entreprise rejoigne la mutualisation de façon tardive en présentant une sinistralité dégradée mettant en péril l’équilibre du régime.
 

Les solutions


Appliquer l’article L932-12 à toutes les familles d’assureurs ?
 
Le résultat serait l’absence de résiliation possible en cas d’obligation de branche pour les Institutions de Prévoyance mais aussi pour les Mutuelles ou encore les Compagnies d’assurance.
Cela éviterait l’opportunisme des entreprises mais l’existence d’un accord de branche bloquerait les entreprises ce qui vient heurter de plein fouet la décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2013 mettant en avant la liberté contractuelle.
 
Une affiliation au recommandé jusqu’à son réexamen !
 
L’interdiction de résiliation devrait être circonscrite à l’organisme assureur recommandé par la branche plutôt qu’à tout contrat découlant d’une obligation conventionnelle. Le recommandé doit accepter toutes les entreprises d’une branche à un tarif identique ce qui justifie une durée d’affiliation supra annuelle par rapport au droit des assurances classique.
L’adaptation de l’article L932-12 ira de pair avec sa duplication au sein du Code de la Mutualité et du Code des Assurances.
 
Elle permettra de contribuer à une mutualisation pérenne tout en laissant les entreprises libres de s’affilier ou non auprès du recommandé, leur engagement n’étant valable que pour la durée de la recommandation, soit 5 ans au maximum.


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http://www.la-protection-sociale-de-branche.fr/attachment/590408/ L'été de la mutualisation: un événement LPSB Conseil !


Rédaction LPSB



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