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Proposition n°6 : Des exonérations sociales incitant à la mutualisation

20/08/2015

Tandis que les obligations pesant sur les organismes recommandés sont nombreuses du tarif unique et l’absence de résiliation possible, la mutualisation qu’ils apportent, pourtant reconnue d’intérêt général, n’est pas valorisée.
Un paradoxe au moment où la généralisation Santé à effet du 1er janvier fait perdre toute justification aux privilèges sociaux et fiscaux dont bénéficient les complémentaires.


Les difficultés actuelles


Inciter à la mutualisation des risques est utile pour voir se développer des régimes de branches ouverts à toute entreprise qu’elle que soit sa sinistralité propre.
Indépendamment de l’appartenance à une branche ou non, la mutualisation la plus large possible répond de plus de la protection de la santé, principe à valeur constitutionnel, en permettant la couverture au même coût des salariés sans distinction d’âge, de situation de famille et d’état de santé.
 
La majoration du forfait social des contrats des entreprises hors recommandation prônée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 était contreproductive vu l’existence de régimes d’entreprises. Le punitif de cette mesure aurait tout simplement bloqué les négociations de branche.
 
Il n’en demeure pas moins que la censure du dispositif par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 décembre 2013, reconnaît l’intérêt général de la mutualisation des risques. Le Conseil constitutionnel admet même, dans une moindre proportion un traitement fiscal de faveur pour les régimes de branche par rapport aux régimes d’entreprises !
 
Soulignons ici l’opération de communication savamment orchestrée par quelques lobbyistes du Marché de l’assurance, au moment des controverses sur les désignations, faisant valoir l’existence d’une mutualisation « interprofessionnelle » au sein des organismes assureurs.
Si cette mutualisation existe ce dont on peut sérieusement douter, il est sûr qu’elle n’a jamais été au profit des entreprises clientes : les organismes assureurs ont toujours pratiqué, dans le cadre de contrats d’entreprise, l’assainissement de portefeuille consistant en octobre de chaque année à résilier les plus mauvais risques.   
 
Parallèlement, la Cour des comptes préconise, rapport après rapport, la fin des exonérations des cotisations sociales de la participation employeur aux régimes de protection sociale complémentaire.
La fin de cette niche sociale s’est appuyée sur le taux de couverture important en Santé. L’objectif de couverture de tous les salariés qui a depuis toujours sous-tendu le traitement de faveur, sera atteint en Santé au 1er janvier 2016…
Déjà, la contribution employeur au financement d’une complémentaire Santé a été fiscalisée il y a 1 an !
 

Les solutions


Introduire un forfait social minoré pour les recommandations ?
 
Le forfait social pourrait être minoré pour tout contrat de branche afin de favoriser la mutualisation. Et le caractère incitatif n’empêcherait pas le maintien des couvertures existantes évitant de freiner les négociations de branche vu la prépondérance de représentants de grandes entreprises déjà dotées autour de la table.

Cependant, vu la décision du Conseil constitutionnel, cette minoration serait limitée d’où un effet relatif et une baisse des charges n’est pas non plus dans l’air du temps.
 
Conditionner les avantages sociaux au degré de mutualisation !
 
Le maintien des exonérations de cotisations sociales de la contribution employeur peut être justifié par le critère de mutualisation d’un régime.
Ce critère objectif doit conditionner le bénéfice des exonérations qu’il soit rempli par un contrat de branche ou un contrat d’entreprise ou de groupe sous réserve de respecter un tarif unique, d’accepter toutes les entreprises et de ne pas pouvoir résilier une entreprise du groupe :
 
  • soit une mutualisation minimum conditionne l’exonération de la contribution employeur, par exemple pour un contrat regroupant 50% des salariés d’une branche professionnelle ou 100 000 salariés minimum ;
 
  • soit l’exonération est modulée en fonction du degré de mutualisation :
    • sur la totalité des cotisations sociales de la participation employeur pour une couverture représentant 100% des salariés d’une branche ou 100 000 salariés minimum ;
    • sur 90% des cotisations sociales pour une couverture couvrant 90% d’un secteur d’activité ou 90 000 salariés minimum ;
    • sur 80% des cotisations sociales pour une couverture couvrant 80% des salariés d’une branche ou 80 000 salariés minimum ;
    • …, etc.
 
La production annuelle de comptes mutualisés du contrat de branche ou d’entreprise (ou groupe d’entreprises) permettra le suivi du respect des conditions de mutualisation ouvrant droit aux exonérations sociales.



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http://www.la-protection-sociale-de-branche.fr/attachment/590408/ L'été de la mutualisation: un événement LPSB Conseil !


Rédaction LPSB



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