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L'actu Santé et Prévoyance décryptée pour les partenaires sociaux






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Proposition n°7 : Un réel contrôle des obligations conventionnelles

25/08/2015

Les partenaires sociaux négocient un tableau de garantie, des taux de cotisation auprès des recommandés mais, au-delà, des conditions d’assurance (limites, exclusion de garanties), conditions beaucoup plus favorables que les contrats d’entreprise. Et la clause de solidarité obligatoire pour la recommandation d’un organisme assureur introduit notamment des maintiens de droits pour certains salariés.
L’effectivité de la couverture décidée par les organisations employeur et salariés de la branche suppose néanmoins le contrôle du respect de leurs obligations conventionnelles par les entreprises ce qui n’est pas le cas aujourd’hui !


Les difficultés actuelles


La désignation dite simple avait donné lieu à une jurisprudence concernant la méthode de comparaison entre un régime de branche et d’entreprise. En effet, les régimes d’entreprises existants avant la création d’un régime conventionnel pouvait perdurer s’ils étaient au moins aussi favorables pour la chambre civile de la Cour de cassation, plus favorable pour sa chambre sociale.
Une question est toujours restée en suspens en Santé : la méthode de comparaison en l’absence de précision dans l’accord.
Devait-elle être poste par poste de garantie ou garantie par garantie ?
 
Concrètement, presque aucun contrôle n’était réalisé par les partenaires sociaux, à quelques branches près proactives sur ce sujet pourtant fondamental.
Quant à la sanction, elle suppose une action prud’homale d’un salarié, voire une action en inexécution d’un accord collectif par les partenaires sociaux. Seule l’absence de respect du 1,50% TA (cf. article 7 de la CCN des cadres de 1947) est passible d’une sanction financière automatique au bénéfice des salariés.
 
La recommandation, si elle donne tout liberté à une entreprise de rejoindre le recommandé, n’exonère pas du respect des obligations conventionnelles. A ce titre, non seulement le niveau des garantie mais également le niveau de cotisation a vocation à s’imposer à toute entreprise d’un secteur d’activité : l’accord de branche peut fixer une cotisation plancher, voir une cotisation d’équilibre, qui s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur organisme assureur.
S’ajoutent les maintiens de garanties pour certains salariés ou anciens salariés (bénéficiaires de la Loi Evin), le bénéfice d’actions sociales individuelles ou collectives, les actions de prévention…
 
Le contrôle des obligations conventionnelles incombe nécessairement aux partenaires sociaux. Or, il est peu probable que le secrétariat de la CCN ait les moyens d’exécuter ce contrôle. Il convient en conséquence de le déléguer, soit à une association paritaire ad hoc, soit à l’organisme recommandé.
 
En pratique, les premiers accords de recommandation détaillent souvent la méthode de comparaison à adopter (garantie par garantie). L’accord collectif confie le contrôle de l’application de l’accord collectif à l’organisme assureur et tente d’organiser les moyens et modalités de ce contrôle.

 

Les solutions


Imposer une cotisation spécifique pour le suivi de l’accord ?
 
Il n’apparaît guère légitime que les frais de suivi de l’application de l’accord incombent aux seules entreprises ayant adhéré à l’organisme assureur recommandé. Ils doivent être répartis entre chaque entreprise de la branche. Pour dégager des moyens, une cotisation spécifique destinée au financement des frais de suivi de l’application de l’accord collectif doit être prévue.
Bien sûr, cette problématique renvoie sans doute à celle plus générale du financement du paritarisme en cours d’évolution.
 
Promouvoir une obligation de transparence sur les régimes d’entreprise !
 
Une obligation devrait peser sur les organismes assureurs d’entreprise de communiquer, à la commission paritaire et à l’organisme recommandé, un exemplaire de la notice d’information, du contrat d’assurance applicable ainsi que, le cas échéant, toutes les précisions relatives à la mise en œuvre de la solidarité, aux conditions de la Loi Evin...
Dans l’hypothèse de régimes entreprise supérieurs, la part CCN devra être isolée par les organismes assureurs.
 
De plus, des sanctions financières pour les cas d’inexécution de leurs obligations par les entreprises sont à édicter allant jusqu’à imposer l’adhésion à l’organisme assureur recommandé !



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Rédaction LPSB



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