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L'actu Santé et Prévoyance décryptée pour les partenaires sociaux





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Proposition n°8 : Une règlementation des transferts de provisions et réserves entre assureurs

28/08/2015

Lors du passage, à l’issue de son réexamen quinquennal, d’une désignation existante à une recommandation, le sort des provisions et réserves constituées jusqu’alors se pose. De même, en cas de passage d’une recommandation d’un organisme assureur à un autre.
La constitution de comptes avec participation aux bénéfices au profit des salariés et entreprises est l’un des atouts phares d’un régime de branche. Et pourtant, le législateur est resté jusqu’alors presque silencieux !


Les difficultés actuelles


Il est acquis que les provisions mathématiques suivent le transfert des engagements d’un organisme assureur à un autre dans la limite de ces mêmes transferts.
Le code général des impôts évoque les provisions pour égalisation, destinées à faire face aux fluctuations de sinistralités mais aucune disposition légale ne permet de déterminer clairement à qui elle appartient entre l’organisme assureur et la branche cliente. Elle devrait suivre le contrat mais le groupe assuré n’est pas le même dans la recommandation, l’organisme assureur éconduit pouvant garder une partie du portefeuille.
Pour la participation aux bénéfices, les dispositions légales et réglementaires sont encore plus succinctes.
 
La pratique a permis aux partenaires sociaux de négocier depuis plusieurs années des clauses avantageuses. 90% des soldes créditeurs peuvent être affectés au profit « de la branche ». Mais le fait qu’existe un compte de résultat le mentionnant n’oblige pas l’organisme assureur à transférer les sommes affectées aux réserves si le contrat ne le prévoit pas.
Et comment un contrat aurait pu prévoir un transfert de sommes d’une désignation ayant un groupe d’assurés constant à une recommandation qui n’existait au moment de sa conclusion ?

L’organisme assureur sortant garde une faculté de s’opposer à tout transfert puisque chaque entreprise peut désormais choisir son assureur avec un éclatement des provisions constituées.
 
Pour le futur et les réserves constituées sous le nouveau cadre légal de la recommandation, les organismes assureurs soit ne s’engagent pas en attente d’une prochaine législation, soit promettent un transfert des sommes mises de côtés, les uns en y adjoignant aussitôt un principe d’indivisibilité juridiquement contestable, les autres faisant valoir un calcul au prorata des entreprises et salariés rejoignant le nouveau recommandé.
 

Les solutions


Donner la priorité à la contractualisation des modalités de transferts de réserves ?
 
Chaque contrat conclu entre partenaires sociaux et recommandé devrait contenir des dispositions précises pour prévoir les conséquences d’un changement d’organisme assureur. Le principe voudrait que les sommes accumulées soient attachées à l’entreprise et au salarié.
Mais il n’est pas sûr que les partenaires sociaux soient aujourd’hui en situation de négocier au mieux le transfert dans le contexte de la recommandation moins favorable au recommandé qu’auparavant.
 
Introduire un principe de propriété paritaire et d’indivisibilité des réserves !
 
La propriétaire des réserves doit être la branche professionnelle car c’est la mutualisation qui a permis de les constituer.
La liberté d’affiliation accompagnée de la possibilité de sortir du régime de branche à l’occasion d’un changement d’assureur justifie également un principe d’indivisibilité des réserves. C’est un gage de stabilité financière du régime de branche dans l’obligation d’accepter toute entreprise, même avec des résultats dégradés, y compris d'ailleurs celle qui l’a quitté auparavant.
 
Elles seront transférées systématiquement au nouveau recommandé dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle recommandation.


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Rédaction LPSB



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