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Proposition n°9 : La mise en oeuvre d'une solidarité généralisée dans les branches

31/08/2015

Sous l’influence de la jurisprudence européenne, toute recommandation de branche a un degré élevé de solidarité. Son contenu, financé par 2% des cotisations du régime de branche au minimum, a fait l’objet d’un décret le 11 décembre 2014 peu loquace.
Il ne traite pas des modalités de mise en œuvre de cette solidarité qui concerne toutes les entreprises d’une branche professionnelle et non les seules adhérentes à l’organisme assureur recommandé. Des précisions sont donc indispensables.


Les difficultés actuelles

Proposition n°9 : La mise en oeuvre d'une solidarité généralisée dans les branches
 
Un régime d’entreprise compatible avec un régime de branche suppose le respect de la clause de solidarité.
Par solidarité, on entend une prise en charge totale ou partielle de la cotisation des salariés ou anciens salariés, des actions de prévention décidées par les partenaires sociaux en fonction des risques professionnelle du secteur d’activité, des actions sociales au profit des salariés les plus fragiles.
 
Le respect de ces dispositions de solidarité pour toute entreprise hors de la recommandation de branche est impératif sauf à mettre en jeu la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de ces salariés.

On peut imaginer une solidarité mise en œuvre tant par l’organisme assureur recommandé que par chacun des autres organismes choisis dans le cadre des directives données par les partenaires sociaux.
Mais financer la solidarité eux-mêmes au niveau de l’entreprise paraît très compliqué pour les organismes assureurs et est de nature à disqualifier tout contrat standard déployé actuellement sans connaître les prescriptions conventionnelles à venir d’ici 2016.
Seule une dissociation entre cotisation destinée à financer action sociale et prévention et un pourcentage de la cotisation destiné à financer les droits non contributifs relevant du contrat d’assurance pourrait à la rigueur permettre une mise en œuvre par les organismes assureurs d’un contrat entreprise respectant la solidarité professionnelle…
 
C’est pourquoi sont envisagées, dans le flou des textes actuels (notamment l’article L912-1 du code de la Sécurité sociale) par les partenaires sociaux :
 
  • une cotisation versée par les entreprises qui intègre la cotisation minimale de 2 % destinée à financer la solidarité dans le financement de leur régime, l’organisme assureur étant collecteur pour la branche ;
 
  • une cotisation spécifique prévue par l’accord collectif s’imposant à tous.
 
Pour le traitement social de la cotisation, la circulaire ACOSS du 12 août dernier assimile la cotisation de solidarité à celle finançant les garanties Santé ou Prévoyance…
 
Concrètement, la solidarité doit pouvoir s’appuyer sur l’organisme assureur recommandé tant pour le traitement des demandes que pour l’appel des cotisations… mais sur la base de quelle prescription légale ?
 

Les solutions


Clarifier la possibilité pour le recommandé de collecter la solidarité auprès de toutes les entreprises ?
 
Le financement et la gestion mutualisée de la solidarité prévue par le point IV de l’article L912-1 attend un décret précisant les modalités d’application. Le recommandé pourrait être mandaté pour collecter la solidarité.
Reste la difficulté d’identifier toutes les entreprises de la branche et surtout le coût d’une telle collecte particulière.
 
Organiser une collecte auprès de tous les organismes assureurs de la branche !
 
En même temps que la justification du respect effectif du régime Santé et Prévoyance de la CCN devrait être fournie par les organismes assureurs hors de la recommandation eux-mêmes, les organismes assureurs hors recommandation, percevant la cotisation des entreprises sont les mieux placés pour jouer le rôle de collecteur pour le recommandé, l’association ad hoc ou la commission paritaire gérant le fond de solidarité de la branche.

C’est à cette condition qu’une solidarité pourra être généralisée dans l’ensemble des branche et bénéficier ainsi à tous les salariés, peu importe le choix de l’organisme assureur.


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Rédaction LPSB



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