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Protection sociale complémentaire: une forte baisse des accords de branche en 2016 !

28/09/2017

Si le thème « retraite complémentaire et prévoyance » reste l’un des principaux sujets de négociation en branche en 2016, un reflux de 33 % accompagne la baisse globale des accords de branche selon le rapport sur la négociation collective en 2016 qui vient d’être publié. Cette chute fait suite à une année 2015 exceptionnelle concentrant la majeure partie des créations de complémentaires Santé conventionnelles.


Une chute conjoncturelle des extensions après la généralisation santé


Suite au bond des accords en Santé de 2015 (232 - voir le bilan 2015) grâce à « un nombre important d’accords signés par les branches relatifs à la mise en place d’une mutuelle d’entreprise rendue obligatoire au 1er janvier 2016 », les demandes d’extension par le Ministère de ces accords (pour les rendre applicable à l’ensemble du profession) a fortement diminué en 2016 (155 accords).

Le délai d’extension global (tout accord confondu), avec une plus forte proportion d’accords salaires bénéficiant d’une procédure accélérée, s’en ressent : il diminue à 107 jours au lieu de 138.
Mais la rapidité n’est pas la même en matière de protection sociale complémentaire. En témoignent l’accord du 6 octobre 2015 sur la complémentaire santé de l’assainissement et de la maintenance industrielle ou encore la convention collective du négoce en matériaux de construction de décembre 2015 finalement étendus le 21 mars … 2017.

Les évolutions législatives récentes en sont l’une des causes puisque certains accords se sont fait « rattraper » par le chèque santé ou les nouvelles dispositions en matière de dispense d’affiliation intervenu entre la signature et la date postérieure d’extension. Ainsi, les réserves ou extensions à l’extension ont ralenti leur examen.

Le rapport précise expressément que les exclusions (sur 88 textes) portent plus fréquemment sur les thèmes de la formation professionnelle, frais de santé et prévoyance et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Attention à la mise en œuvre de la portabilité, des recommandations et du régime local d’assurance maladie !


Les principales observations ont concerné la portabilité, les clauses de recommandation et le régime local d’assurance maladie dixit le rapport dans la suite de celui de la Comarep paru en début d’année (voir les drôles de leçons du rapport Comarep 2015) :
 
  • la portabilité concerne les garanties en vigueur au sein de l’entreprise et non celles en vigueur à la date de cessation de son contrat de travail, ne peut être remise en cause ni en cas de résiliation du contrat d’assurance de l’entreprise ni en cas d’absence d’information de l’organisme assureur par l’employeur ;
 
  • les clauses de recommandation d’un organisme assureur exigent de prévoir un degré élevé de solidarité financé par 2% minimum des cotisations (action sociale, prévention, droits non contributifs), de définir sa durée et ses modalités de réexamen dans les 5 ans maximum ;
 
  • les dispositions du régime local d’assurance maladie (RLAM) doivent être prise en compte pour l’intervention de la garantie incapacité de travail en Prévoyance (articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail).

Encore nombre de nouvelles complémentaires santé mais moins de recommandations !


Sur les 155 accords Prévoyance et Frais de santé 2016, 126 ont été examinés par la Commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) dont la plupart font évoluer des couvertures déjà existantes. Les données ci-dessous reprennent les principales données du nouveau rapport COMAREP paru fin août.

4 nouvelles couvertures ont été instaurées en Prévoyance (arrêt de travail/décès) dont 1 accord procédé à une recommandation.
27 ont créé des garanties santé conventionnelles dont 20 prévoient des garanties supérieures au panier de soins légal minimum.
 
Là où 59% recommandaient un ou plusieurs organismes assureurs dans le rapport précédent, seuls 44% des branches ont procédé à une recommandation. Et désormais, la multi-recommandation est largement privilégiée contrairement aux 1ers accords de 2015 répertoriés par la COMAREP.
 
Au total, 49 recommandations ont été soumise à la COMAREP depuis le 1er janvier 2014 suite à la généralisation Santé issue de l’ANI du 11 janvier 2013.
 

bilan_negociation_collective_2016___0917.pdf Le rapport sur la négociation collective en 2016  (3.71 Mo)

Rédaction LPSB



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