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Recommandation : les 7 commandements à respecter pour obtenir l’extension de son accord de branche

17/10/2017

Voici les préconisations pour obtenir l’extension de sa recommandation en santé ou prévoyance sans réserves ni exclusions et donc, dans les meilleurs délais ! et ainsi permettre son application à toutes les entreprises et salariés de la branche.
Elles sont directement tirées du rapport 2016 de la Comarep (commission chargée de donner son avis sur les demandes d’extension des accords de protection sociale complémentaire) paru fin août.


1/ Tu lanceras une mise en concurrence pour recommander des organismes assureurs

Rapport de la COMAREP 2016
Rapport de la COMAREP 2016

En branche, désormais, le choix d’un organisme assureur suppose une mise en concurrence préalable dont les modalités sont déterminées par le décret du 8 janvier 2015 (JO 10/01/2015).

Transparente, impartiale et garantissant l’égalité des candidats, elle est impérative pour coucher le nom d’un organisme assureur sur un accord collectif. Les pièces attestant de son respect doivent être jointes à la demande d'extension de l'accord auprès du Ministère.

Pour aller plus loin : Arrêté pour l'extension: les 3 lignes qui ont pris 7 mois !
 

2/ Tu n’oublieras pas la clause de réexamen quinquennal


Au bout de 5 ans, la recommandation de branche se doit d’être réexaminée et la poursuite de la recommandation impose de réaliser une mise en concurrence dans les mêmes conditions que celle d’origine. L’accord doit mentionner expressément les modalités de réexamen de la recommandation.

La question des réserves de la recommandation, quand il y en a, et de leur transfert surtout se doit aussi d’être traité pour permettre une procédure réussie.

Pour aller plus loin : Pilotage paritaire: le paradoxe des réserves
 

3/ Tu imposeras aux entreprises hors recommandation des garanties minimales


Le panier de garanties minimum défini par la branche et la cotisation employeur s’appliquent pour toutes les entreprises relevant de son champ d’application.

En revanche, imposer aux entreprises n’étant pas assurées auprès du/des organisme/s assureur/s recommandé/s des garanties identiques avec un taux de cotisation égal ou inférieur a été censuré par la Comarep.
 

4/ Tu ne supprimeras pas la faculté de résilier l’organisme assureur recommandé


Jusqu’alors, la Comarep a admis l’extension d’accord affiliant les entreprises au recommandé pendant la durée quinquennale. Mais elle estime que les entreprises peuvent résilier leur adhésion au contrat en dépit de la jurisprudence et malgré les dispositions de l’article L. 932-12 du code de la sécurité sociale (applicable aux institutions de prévoyance) disposant que « la faculté de dénonciation ou de résiliation n’est pas offerte à l’adhérent lorsque l’adhésion à l’institution résulte d’une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ».

Pour elle, par obligation, on entend obligation d’adhésion et non obligation de garantie et de financement de l’accord de branche suivant la position majoritaire des organismes assureurs.

Pour aller plus loin : Proposition n°5 : Une affiliation pour la durée de la recommandation de branche
 

5/ Tu développeras un degré élevé de solidarité conforme à la règlementation !


Les 2% minimum de la cotisation d’une recommandation consacré à la solidarité professionnelle doivent être consacrés à des actions en lien avec celle définies au I de l’article L. 912-1 et à l’article R. 912-2 du code de la sécurité sociale.
Il doit bien s’agir d’actions sociales individuelles ou collectives, de prise en charge partielle ou totale de la cotisation de certains salariés et anciens salariés ou encore d’actions de prévention.

En l’absence de disposition claire, la Comarep se positionne en refusant l’application des 2% minimum du degré élevé de solidarité sur une cotisation ou prime nette dont on aurait préalablement retranché les taxes.

Pour aller plus loin : Solidarité: une révolution pour la protection sociale ?
 

6/ Tu ne pourras restreindre le bénéfice des actions de solidarité aux seules entreprises dans la recommandation !

Cette obligation vaut tant pour le contenu des actions, ce qui suppose a minima une communication de la branche et au mieux une inscription au sein de l’accord de branche que pour la somme minimum de 2% affecté au fond de solidarité.

Ainsi, hors branche et sans solidarité mutualisée (avec appel du financement auprès de toutes les entreprises de la branche), l’entreprise doit constituer un fond propre et développer les actions prévues par la convention collective

Pour aller plus loin : Solidarité professionnelle: le Ministère verrouille les recommandations
 

7/ Tu feras bénéficier des actions tous les salariés en cas de solidarité mutualisée au niveau professionnel !


La branche peut choisir de développer un fonds de solidarité mutualisée au niveau de la professionnel grâce à une cotisation exigible auprès de toutes les entreprises, assurées ou non auprès de l’organisme assureur recommandé. Les modalités de mises en œuvre ont été précisées par le décret du 9 février 2017.

Alors, évidemment, tous les salariés de la branche en bénéficieront !

Pour aller plus loin : La solidarité mutualisée du décret du 9 février 2017
 

Rédaction LPSB



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