la protection sociale de branche

L'actu Santé et Prévoyance décryptée pour les partenaires sociaux





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Récupération : une recommandation innovante sur la solidarité validée par le Ministère !

07/12/2015

Le réexamen des régimes Prévoyance et Santé des salariés non cadres des industries et commerces de récupération et du recyclage a donné lieu à la conclusion d’un avenant n°9 du 19 décembre 2014 à l’accord initial de 2008.
Dans son arrêté du 2 novembre 2015 (paru au Journal Officiel du 7), le Ministère valide la mise en place d’une solidarité professionnelle financée par toutes les entreprises du secteur professionnel…
Une décision qui fera date !


Le précédent des Services de l’Automobile

La plaquette de présentation de l'AGEPREC
La plaquette de présentation de l'AGEPREC
Peu après la censure des clauses de désignations, un accord précurseur est passé inaperçu de beaucoup : celui du 19 septembre 2013 relatif au régime complémentaire santé des Services Automobiles et son avenant n° 66 relatif au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS).
Si certains s’interrogeaient sur son devenir, son extension par le Ministère publiée le 3 juillet 2014 a ouvert la voie à la construction d’une véritable solidarité professionnelle renforçant le dispositif référençant l’IRP AUTO.
 
Cependant, d’une part cet accord avait été conclu avant la mise en œuvre des recommandations de l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale rénové par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, et d’autre part, il s’inscrivait dans le contexte particulier d’une Institution professionnelle, l’IRP AUTO.

Un financement de la solidarité généralisé à toutes les entreprises de la Récupération

A l’occasion du réexamen des régimes Santé et Prévoyance de la Récupération, le nouvel accord, signé par la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC), la FGMM CFDT, la CFTC FGT SNED, FO et la CFE-CGC, devait se conformer à l’une des exigences en cas de recommandation d’un organisme assureur par une branche : « l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité » (article L912-1 du code de la sécurité sociale).
Rappelons que 2% des cotisations du régime professionnel, au minimum, doivent y être consacrés (décret du 11 décembre 2014).
 
La branche de la Récupération avait déjà un fonds d’action sociale dédié au sein du régime de prévoyance assuré auprès d’Humanis Prévoyance et de l’Ocirp. L’avenant du 9 décembre 2014 le nomme désormais « fonds de solidarité » accroît ses moyens financiers et élargit son champ d’application à… l’ensemble des entreprises et salariés non cadres de la branche comme le mentionne son préambule !
C’est l’association de gestion sociale dite AGEPREC constituée par les partenaires sociaux de la branche de la Récupération qui est chargée de gérer le fonds de solidarité.
 
Il est financé, comme le précise l’avenant en son article 18, par un prélèvement de 2% sur les cotisations du régime assuré auprès des organismes recommandés mais également par « un prélèvement annuel de 2% sur les cotisations annuelles qui auraient dues être versées à l’organisme recommandé par les entreprises qui n’adhéreraient pas à l’organisme recommandé par la branche ».

La mise en œuvre d’un financement généralisé de la solidarité est une des facultés envisagées dans le IV. de l’article L912-1 du code de la sécurité sociale mais dans des termes peu clairs d’où des interrogations légitimes des partenaires sociaux.

L’arrêté d’extension du Ministère lève les doutes en validant la méthode adoptée par la branche.
 
Sur les modalités de collecte, le décret en conseil d’Etat devant en définir les modalités se fait toujours attendre… malgré la relance insistante du rapport Libault de septembre dernier !

Là encore, le Ministère valide le mandat donné par les partenaires sociaux à un des organismes recommandés pour recouvrer les cotisations dues, y compris auprès des entreprises non adhérentes auprès de lui.

Une seconde voie ouverte pour les partenaires sociaux

Si les entreprises disposent de la faculté ou non de rejoindre l’organisme assureur choisi par les partenaires sociaux dans le cadre de la recommandation, l’accord impose à toutes respecter les minimas conventionnels de garanties imposés, un minima de cotisation voire de répartition employeur/salarié mais aussi de respecter la solidarité mise en œuvre.

La question de l’application des actions de prévention, actions sociales, prises en charge partielle ou totale de cotisation pour certains salariés ou anciens salariés décidées par la branche se pose pour les entreprises d’abord en terme de coût si elles ne sont pas mutualisées et bien sûr de contentieux si elles ne sont pas effectives.
 
Suite à l’extension de l’avenant n°9 au régime Prévoyance de la Récupération, les négociateurs de branche ont donc désormais le choix dans le développement de la solidarité d’un régime professionnel de protection sociale complémentaire :
 
  • soit d’imposer aux entreprises en dehors de la recommandation, et à leurs assureurs, le respect de leurs obligations relatives à la solidarité du régime avec de possibles difficultés de mise en œuvre des actions décidées ;
 
  • soit d’imposer une cotisation auprès des entreprises en dehors de la recommandation pour leur permettre le bénéfice du fonds de solidarité mutualisé au sein de la branche.
 

Rédaction LPSB



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