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Solidarité professionnelle : le Ministère verrouille les recommandations

28/02/2017

Enfin ! la parution au Journal Officiel le 11 février du décret sur la solidarité professionnelle élargie précise le fonctionnement de la gestion mutualisée, au niveau de la branche, des actions sociales et de prévention.
Ce faisant, il coupe enfin l’herbe sous le pied du contentieux né de sa carence pour quelques professions ayant fait ce choix lors des recommandations passées, au moins pour le futur. Nul doute que ce décret fera grand bruit.

Assez curieusement, personne n’a relevé une autre décision ministérielle, plus lourde de conséquences : l’arrêté d’extension du 27 décembre 2016 de l’accord santé de la branche des Domaines Médico-Techniques paru le 4 janvier 2017.
Il devrait signer un arrêt net du « n’importe quoi » dans le développement d’offres concurrentes aux recommandations s’agissant de la solidarité.


Solidarité, mode d’emploi !

Solidarité professionnelle : le Ministère verrouille les recommandations
On le sait, désormais, qui dit choix d’organisme/s assureur/s de branche dit recommandation dit financement de 2% a minima de la cotisation santé ou prévoyance, dit aussi actions sociales et/ou de prévention et/ou prises en charge de cotisation pour certains salariés.
 
Ledit « degré élevé de solidarité » tel que le définit l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale peut, selon le choix de partenaires sociaux, être mis en œuvre de deux manières :
 
  • soit en imposant le respect des obligations relatives à la solidarité du régime à toutes les entreprises, le fonds de solidarité paritaire couvrant les seules entreprises assurées auprès du recommandé ;
 
  • soit en constituant un fonds de solidarité mutualisé au sein de la branche financé par une cotisation appelée auprès de toutes les entreprises y compris celle en dehors de la recommandation.
 
Ce degré élevé de solidarité, assez évanescent pour les nouveaux régimes jusqu’alors, commence à prendre du coffre dans son contenu mais aussi sur le plan financier.

Et si au travers de l’outil de la solidarité professionnelle, il était possible de construire des régimes mutualisant autant sinon plus que la majorité des désignations d’autrefois auprès des organismes assureurs recommandés ?
 

1ère option : la solidarité non mutualisée

Dans cette hypothèse, retenue par la majorité des branches, les 2% (voire plus) consacrés au financement de la solidarité sont intégrés dans la cotisation fixée par la branche auprès du recommandé.

Doit-on considérer que ces fameux 2% seraient dus par les seules entreprises adhérentes à l’organisme recommandé ?

La négative est évidente lorsque l’accord collectif le prévoit expressément. On peut citer l’accord du 7 octobre 2015 de la CCN des Bureaux d’Etudes Techniques : « 2% du montant de la prime ou de la cotisation globale acquittée par l’employeur et le salarié, sont affectés au financement des prestations servies dans le cadre de l’action sociale des organismes assureurs non recommandés ou par le fonds d’action sociale des organismes assureurs recommandés ».
 
Qu’en est-t-il si l’accord de recommandation reste muet voire restreint le financement aux entreprises adhérentes à l’organisme recommandé ?

Le Ministère vient de se prononcer de manière limpide dans sa décision d’extension de la complémentaire santé des Domaines Médico-Techniques (DMT).
L’article 12 de l’accord de la branche DMT traite du fonds de solidarité en prévoyant un prélèvement de 2% des cotisations versées « par les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord et ayant choisi les organismes assureurs recommandés ».
Or la décision ministérielle n’étend l’article 12 de l’accord consacré au fond de solidarité que sous réserve du respect de l’article R 912-1 du code de la sécurité sociale.
En effet, le Ministère a observé devant la COMAREP (commission d’extension des accords) que "l’article R. 912-1 du code de la sécurité sociale indique que les accords « présentant un degré élevé de solidarité » et permettant de facto la recommandation d’organismes assureurs sont ceux « pour lesquels la part de ce financement est au moins égale à 2% de la prime ou de la cotisation », sans distinguer selon que l’entreprise adhère ou non à l’organisme recommandé. "
 
Qu’elles que soient les dispositions d’un accord de branche, il est donc impératif pour les entreprises n’adhérant pas aux organismes recommandés de consacrer 2% ou plus des cotisations santé au financement de la solidarité … à charge pour elles de s’assurer de son fléchage notamment auprès de leur organisme assureur.
 
Car, à l’obligation de financement s’ajoute celle de mettre en œuvre les actions décidées par les partenaires sociaux.

Si la plupart des accords conventionnels ont insisté sur la nécessité pour toutes les entreprises de proposer les actions de solidarité spécifiques déterminés par les partenaires sociaux, des questions ont ralenti leur développement : quoi faire sans budget prédéterminé, avec quel moyen, dans quelle direction ?

Chaque branche construit progressivement ses réponses : on en veut pour preuve, entre autres, les avenants du 21 octobre 2016 de la branche des organismes de formation. Ils prévoient, pour les nouveaux régimes santé et prévoyance entrés en vigueur en 2016, la prise en charge de la cotisation de certains apprentis, de salariés en congés parentaux, d’un service de 2nd avis médical dans la limite de 300 € par bénéficiaire ou encore des aides aux salariés aidants par exemple.
 
Au-delà du financement, à mesure que ces questions, année après année, trouveront des réponses concrètes, sera mise en cause la viabilité et conformité des couvertures hors branche.
 

2ème option : la solidarité mutualisée

Venons-en au fameux décret « relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale » (MAJ du 2 mai 2017: la présentation vidéo de Maître Delteil ci-dessus).
Il a déjà fait couler beaucoup d’encre, beaucoup plus que celle nécessaire à l’écrire en suscitant des pages de contentieux en raison d’abord de son absence.

Après le précédent atypique des Services de l'Automobile, la branche de la Récupération a fait le choix de mettre en place une solidarité professionnelle financée par toutes les entreprises du secteur y compris celles hors recommandation... suivi par quelques branches.

Récupération, Vins et spiritueux, Mandataires judiciaires comme Librairie ont donc choisi de mutualiser, au niveau de la branche, la solidarité. Ils ont vu leur accord étendu par le Ministère mais les arrêtés d’extension ont été contestés par Allianz et la FFSA représentant les compagnies d’assurance (devenu la FFA).
 
Les lobbys faisant leur œuvre, le projet de décret qui a fuité en juin dernier – cf. notre brève – aura été retardé de plus de 6 mois alors qu’on l’attendait déjà depuis 2 ans !

Le résultat : la définition des modalités selon lesquelles les accords de branche peuvent prévoir le financement et la gestion mutualisée de la solidarité.
Plus succinct que le projet initial, le décret renvoie aux accords la définition des prestations visées, des modalités de financement, la création d’un fonds que les accords définissent les prestations visées, ses modalités de fonctionnement avec les conditions de choix de son "gestionnaire" (plus de référence à l'organisme recommandé).
Même s’il aurait du organiser les modalités de collecte des cotisations, question délicate à régler en pratique, le décret laisse les partenaires sociaux s’en charger.
 
Et, tandis que se profilent les décisions du Conseil d’Etat sur le contentieux né de son absence, le décret publié consolide une solution pouvant évidemment contribuer à la mutualisation professionnelle.
 


Pour conclure, bien sûr, le respect de la solidarité professionnelle tant dans ses aspects financement que mise en œuvre des actions décidées par les partenaires sociaux ne peut conditionner le recours à un autre organisme assureur que celui recommandé. L’arrêté du 7 avril 2016 étendant la CCN des cabinets ou entreprises d’expertise automobile l’a souligné en excluant de telles dispositions. Mais c’est alors une souscription aux risques et périls tant de l’entreprise que de son organisme assureur !

Au-delà du contentieux des syndicats (sanctionné par des dommages & intérêts), de la mise en cause éventuelle de l’organisme assureur, le risque prud’homal pointe le bout de son nez… sans oublier les sanctions par l’ACPR, leur autorité de contrôle bien timide pour l'instant, pour les organismes assureurs ou courtiers coupables de défaut d'information et de conseil.


Rédaction LPSB



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