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L'actu Santé et Prévoyance décryptée pour les partenaires sociaux





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ZERO pointé pour les complémentaires santé d’entreprises hors recommandation !

31/05/2016

Aucun contrat en vigueur ou proposition de contrat ne respectant les obligations conventionnelles mises en œuvre dans le cadre d’une recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs, c’est le constat effectué par LPSB Conseil en étudiant les complémentaires santé d’entreprise !


Le contexte de l'étude "les complémentaires santé des entreprises en présence d'une recommandation de la branche professionnelle"

Révélée ce mois, l’étude réalisée au cours du 1er trimestre 2016 a observé une série de carences au sein d’un panel de couvertures santé d'entreprises de 1 à 200 salariés.

Elle s'est appuyée sur une recommandation étendue à effet du 1er janvier 2016 avec une cotisation inférieure à 40 € (représentative de la majorité des obligations conventionnelles) pour observer les différentiels entre obligation de branche et dispositif d'entreprise.

Soulignons au préalable la situation particulière de l'année 2015 avec un retard à l'allumage du Ministère (décret sur la recommandation en janvier, un an après la Loi), des négociations paritaires souvent à marche forcée et des extensions réalisées dans le dernier trimestre.
Il n'empêche que les accords applicables depuis lors ont été connus à partir de juin 2015, a fortiori par les organismes assureurs.
 

Sur le strict plan des garanties, seule 1 couverture sur 5 est conforme !

1ère surprise de taille : seule 1 couverture d’entreprise sur 5 est conforme l’obligation conventionnelle en analysant le seul tableau des garanties et les éventuelles restrictions d’accès à certaines prestations.
Une part importante de couvertures ont 3 types de garanties (hospitalisation / soins courants et pharmacie / dentaire / optique / divers : auditif, médecine douce...)  ou plus à modifier ce qui constituerait un véritable bouleversement de la couverture en vigueur.

Et, alors que les accords de branche recommandant un organisme assureur ne contiennent, pour la plupart, aucune limitation ou exclusion, l’accès aux prestations se trouve souvent restreint par les dispositions contractuelles des organismes assureurs notamment sur :
  • le nombre de jours de prise en charge de la chambre particulière ;
  • certains types d’hospitalisation ;
  • les garanties dentaires en les plafonnant.
 

Les maintiens de couverture et la solidarité professionnelle passent à l'as !

ZERO pointé pour les complémentaires santé d’entreprises hors recommandation !
Sur les maintiens de couvertures prévues par les accords de branche, 100% des couvertures d’entreprises ne respectent pas les obligations conventionnelles. Ainsi les améliorations apportées dans la couverture des anciens salariés non retraités ne sont tout simplement pas proposés par les contrats des organismes assureurs !

 
Au-delà, est soulevée la délicate question de la solidarité mise en œuvre par les branches.

Force est de constater, au vu de cette étude, qu’aucun organisme assureur (qu'il soit lucratif ou non), y compris ceux prétendant proposer une offre dédiée à une CCN, n’a intégré ces obligations.

Pas de fonds dédié, pas d’actions sociales spécifiques intégrées et encore moins de prises en charge partielle ou totale de cotisations pour certains publics.
Pourtant, les partenaires sociaux ont déjà investi ce sujet la plupart du temps et inscrit noir sur blanc ces prises en charge de cotisations dans les accords collectifs conclus : couverture gratuite pour les salariés à temps très partiel, les congés parentaux, les enfants de salariés handicapés…
 

Une mise en conformité coûteuse pour les TPE et PME

Prospective, l’étude, sur la base d’hypothèses très favorables, a évalué la mise en conformité au regard des carences de chacune des couvertures : elle nécessiterait une majoration minimale des cotisations comprise entre 15% et 100% selon les profils de risque et la taille de l’entreprise !!!
 
Sans évoquer les possibles conséquences contentieuses, l’étude estime en conclusion que, en dehors de la recommandation, « l’accessibilité à la solidarité professionnelle pourrait s’avérer impossible à financer pour les TPE et PME comme pour les organismes assureurs de ceux-ci. En effet, si elle était financée par la complémentaire santé de l’entreprise, le coût prohibitif de la solidarité orienterait naturellement ces entreprises vers l’organisme recommandé. »
 
Si certains acteurs de l’assurance s’insurgent contre la construction de fonds de solidarité élargis financés par toutes les entreprises du secteur d’activité comme permis par la Loi, cette modalité serait en réalité la seule à même de « laisser une place aux organismes assureurs non recommandés dans le futur, en particulier pour les TPE et PME » !


Accès PARTENAIRES : la synthèse de l'étude "les complémentaires santé des entreprises en présence d'une recommandation de la branche professionnelle" de mai 2016
 
Rédaction LPSB



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