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L'actu Santé et Prévoyance décryptée pour les partenaires sociaux





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Versement santé : l’Enseignement Privé Indépendant innove  16/05/2017

Versement santé : l’Enseignement Privé Indépendant innove

On le sait, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a "rebricolé" le versement santé dans un sens aussi dogmatique… que sa complexité d’origine (après sa censure formelle au sein de la Loi Travail "Le Gouvernement pris en flagrant délire sur le versement santé ! ").
 
Pour l’adaptation à la réalité du terrain, l’avenant n°1 au régime professionnel de santé de l’Enseignement Privé Hors Contrat vient d’être étendu par un arrêté ministériel paru le 30 avril.

Cette extension répond en particulier à la situation des salariés à temps partiels ayant des variations d’activité d’une semaine à l’autre.
Car, pour eux, la durée hebdomadaire maximale de 15 heures nécessaire au bénéfice du versement santé tel que fixée par la Loi (voir notre présentation du dispositif), entraîne un versement intermittent selon le dépassement de la barre fatidique et des entrées/sorties successives du régime collectif obligatoire de branche ou d’entreprise et de leur complémentaire individuelle.
Un va-et-vient impossible à gérer pour tout système de gestion RH ou assureur et également incompatible avec le bénéfice de sa complémentaire santé pour tout salarié (affiliation, désaffiliation, affiliation, désaffiliation, … sans parler de la carte du tiers payant).  
 
Or l’article L911-7-1 du code de la sécurité sociale n’autorisait une adaptation par un accord de branche que si celui-ci rendait obligatoire le versement santé d’une part et qu’un seuil inférieur à 15 heures était fixé d’autre part.
Deux conditions pour une intervention de la branche, très limitée, dont on pouvait interroger la finalité…
 
Les partenaires sociaux de l’enseignement privé indépendant se trouvait donc face à un dispositif légal et réglementaire imposant une référence hebdomadaire en contradiction avec leur propre  accord du 23 juin 2014 sur le temps partiel retenant, lui, des références mensuelles, semestrielles ou annuelles.
 
Malgré l’absence de réponse position de la Direction de la Sécurité Sociale sur le sujet, ils ont signé un avenant introduisant "la faculté à demander le bénéfice du versement santé […], pour le personnel enseignant à temps partiel, si la durée de travail de leur contrat est inférieure ou égale à 65 heures d'activité par mois. Cette durée mensuelle est appréciée sur la durée totale du contrat pour les contrats de moins de 12 mois ou la durée annuelle du contrat pour les contrats de 12 mois et plus."
 
Cette équivalence mensuelle des 15 heures hebdomadaires permet ainsi au salarié, pendant un mois minimum, soit de bénéficier du versement santé pour sa complémentaire individuelle, soit de rester dans sa complémentaire santé professionnelle obligatoire !
 


Imbroglio dans l'extension des régimes du négoce en fournitures dentaires  09/05/2017

Imbroglio dans l'extension des régimes du négoce en fournitures dentaires
Le Ministère nous a habitué à tout en matière de protection sociale de branche depuis 5 ans :
 
  • entre les textes d'application paraissant des semestres ou années après la Loi: citons pêle-mêle la procédure de mise en concurrence des recommandations, la solidarité généralisée au niveau de la branche...
 
  • et les arrêtés d'extension dont le délai dépend de la tête du client: d'1 mois ou 2 pour les IEG à... 1 an ou 2 ans pour d'autres jusqu'au record relevé ici de près de 3 ans...
 
 
Et, là, voilà que la branche du "Négoce en fournitures dentaires" fait les frais d'un énorme couac.
L'arrêté du 28 avril 2017 a étendu l'avenant 1 au régime professionnel de protection sociale complémentaire instauré le 13 octobre 2015.

De quoi se réjouir me direz-vous ?...
... sauf que l'accord du 13 octobre 2015 en lui même, objet de cet avenant, n'est, lui-même, toujours pas étendu ! ! !

Heureusement, les signataires ont fixé à l'accord d'origine une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et son avenant, aménageant la date de mise en conformité des couvertures d'entreprises antérieures, au 1er janvier 2017 !

Demeurent cependant, une nouvelle fois, de potentielles graves distorsions de concurrence entre entreprises adhérentes ou non au syndicat employeur signataire.
 


Les drôles de leçons du rapport Comarep 2015  24/04/2017

Les drôles de leçons du rapport Comarep 2015

On a cru que le Ministère souhaitait casser le thermomètre en attendant désespérément la sortie du rapport Comarep 2015 pendant toute l’année 2016. Que nenni ! il est finalement paru courant février 2017.
 
Toujours aussi mytho !
 
Il est vrai que, pour persifler un peu, sa date de parution tardive est raccord avec le retard persistant dans la parution des arrêtés d’extension des accords de protection sociale sur lesquels elle émet un avis préalable…
…quoique le rapport puisse écrire comme chaque année (cf. le 2. en page 18 intitulé «  Des délais de traitement raccourcis » !?!?!).
 
Quel bilan ?
 
Instructif est le bilan des observations faites sur les accords examinés même s’il recoupe le rapport sur la négociation collective qui a largement grillé la politesse à la Comarep en septembre dernier (voir notre article sur le sujet).
 
Attention donc :
  • aux clauses d’ancienneté plus admises en Santé à compter du 1er janvier 2016 ;
  • à la fin des désignations d’où l’exclusion de certains accords…
Soulignons l’interprétation exprimée de la censure constitutionnelle sur la fin des désignations : pour le rapport, une entreprise est liée à « l’organisme assureur désigné par la convention ou l’accord de branche jusqu’au terme de cette convention ou de cet accord, dans la limite de la périodicité maximale de cinq ans » !
 
Entre respect des règles…
 
Sur les recommandations, le rapport revient sur les 7 observations de la Comarep à propos d’accords :
  • sans garanties présentant un degré élevé de solidarité ;
  • circonscrivant la solidarité aux seuls salariés des entreprises adhérentes de l’organisme recommandé ;
  • avec un tarif différent pour les entreprises adhérant tardivement au recommandé ;
  • imposant de conclure un contrat d’assurance avec un organisme assureur implanté sur un territoire défini ;
  • prévoyant la revalorisation des rentes conditionnée à une décision du CA de l’organisme recommandé.
 
… et petits arrangements
 
On remarquera tout de même que l’extension n’est pas à l’abri du lobbying. Et le nombre de réserves, d’exclusions voire de refus à l’extension semble parfois inversement proportionnel au poids de la branche soumettant son accord.
 
En témoigne, entre autres, l’extension récente de la complémentaire santé du Sport par exemple. Elle l’a été malgré l’observation préalable suivante du Ministère devant la Comarep : « les résultats de la procédure de mise en concurrence font état d’un candidat ayant obtenu une note finale supérieure à celle de certains des organismes retenus. Par conséquent, l’article 10 devrait être exclu de l’extension car contraire à l’article D. 912‑6 du code de la sécurité sociale. Partant, l’article 11 qui s’y réfère devrait également être exclu de l’extension. Compte tenu de cette observation et de son caractère déterminant dans le dispositif global de l’accord, il est proposé que l’accord dans son ensemble soit renvoyé à la négociation. »

[NDLR: nous attendions des cris d'orfraie (et du contentieux) sur le thème de l'impartialité, de la transparence et de l'égalité entre les candidats de la mise en concurrence de la part d'Allianz et de ses camarades: FFSA, APAC... mais lorsqu'on est soi-même choisi, les communiqués grandiloquents restent au placard !] 
 
Observations à la une…
 
Sur le fond des garanties, la palme du nombre des observations (36) revient, après l’application de la portabilité des droits, au respect du maintien de salaire employeur en cas de maladie.
Il se doit d’être financé exclusivement par l’employeur comme le rappelle régulièrement la Comarep et non cofinancé comme peut l’être l’indemnisation de l’arrêt de travail en relais et complément, justement, de cette obligation légale.

Une palme peut-être exagérée car, en la matière, voici une nouvelle lubie du Ministère : le rappel systématique du régime local d’Alsace-Moselle (RLAM) avec ses « fameux » articles 616 du code civil local et 63 du code de commerce local (L.1226-23 et L.1226-24 du code du travail) !
 
Et un tête-à-queue pour finir
 
Question gouvernance, on notera le revirement total de la Comarep sur la composition de la commission de suivi d'un accord (hors négociations). Elle admet désormais la possibilité de la réserver aux seuls organisations signataires.
 


Maintien Evin en santé: le décret surprise !  27/03/2017

Maintien Evin en santé: le décret surprise !

On le pensait enterré sous la dalle du Ministère, bien profondément… et voilà que resurgit la réforme de la Loi Evin. Un joli cadeau pour les assureurs… et beaucoup moins pour les assurés !
 
Depuis le projet de décret dont nous vous avions fait écho le 10 décembre 2015, soit une éternité, le texte publié le 23 mars a évolué par quelques retouches très loin d’être anodines.
Au lieu d’une majoration des tarifs de 50% valable la vie durant jusqu’alors, le décret publié prévoit bien toujours un maintien de la complémentaire santé des actifs pour les anciens salariés mais au même tarif pour la 1ère année, majoré de 25% la 2nde année puis majoré à 50% la troisième année puis… plus rien !

Le « à compter de » accompagnant la 3ème année du projet de décret a disparu et, avec lui, l’encadrement tarifaire pour la vie durant du tarif.
 
Le décret revient ainsi sur près de 20 ans d’un dispositif très décrié par le Marché de l’assurance car couteux mais très protecteur pour les plus âgés des retraités.
Toutes les couvertures, en particulier celles de branches souvent plus favorables aux dispositions initiales, devront se mettre à jour… d’ici le 1er juillet 2017, dans moins de 3 mois.
 


LFSS 2017 : la co-mutualisation s'adoucit pour les TPE/PME  29/11/2016

LFSS 2017 : la co-mutualisation s'adoucit pour les TPE/PME

Après un retour par amendement d'une mutualisation des risques Prévoyance d'une branche auprès de deux organismes assureurs minimum lors de la 1ère lecture puis sa suppression par le Sénat, l'Assemblée Nationale s'est penchée à nouveau sur le sujet.

Ainsi la nouvelle lecture a été l'occasion de corriger le texte initial qui prévoyait, pour les entreprises, une obligation de souscrire aux contrats de référence de la branche "à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet".

Une rédaction jugée maladroite par nombre d'acteurs.
Elle aurait de fait entraîné une migration obligatoire des TPE/PME, sans négociation collective, ne disposant, pour la plupart, que de décisions unilatérales de l'employeur (DUE) instituant une couverture de prévoyance et non d'un accord collectif.

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, adopté hier, avant une dernière lecture du Sénat, prévoit ainsi, en son article 19bis la possibilité de conserver  "un contrat de même objet auprès d’un organisme différent de celui prévu par cet accord" de branche.

Elle organise également le passage d'un dispositif de recommandation antérieur au nouveau dispositif de co-mutualisation qui serait choisi par les partenaires sociaux d'une branche.

Soulevée par des députés de l'opposition, la question de la compatibilité de la nouvelle co-mutualisation avec la censure constitutionnelle des clauses de désignations de 2013 ne tardera pas maintenant à être tranchée au vu de la saisine du Conseil constitutionnel qui se profile...
 


Boulangerie: l'avenant qui ne manque pas de sel !  09/09/2016

Boulangerie: l'avenant qui ne manque pas de sel !

Provocant, anachronique, politique ?

Chacun des qualificatifs pourrait s'appliquer à l'avenant n°114 du 1er
juin 2016 de la convention collective de la Boulangerie qui prétend faire perdurer une désignation avec migration obligatoire pourtant condamnée par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 17 décembre 2015.
En revanche, suite à la décision du Conseil d'Etat du 8 juillet 2016, on ne peut que douter de son caractère... juridique.

Provoquant car les partenaires sociaux de la branche ont donc signé délibérément un avenant illégal tant sur le terrain constitutionnel (censure des désignations) qu'européen (absence de mise en concurrence).

Bien sûr, il répond, on le sait, à une vraie problématique de couverture des salariés et entreprises....
...tout en participant à la critique de l'opacité du choix des organismes assureurs par les partenaires sociaux.
Quel effet peut avoir la lecture, par un employeur ou salarié, d'un "constat partagé par les parties à la convention collective" pour justifier de l'attribution de millions de cotisations pendant 5 ans (ce qui constitue "un marché" selon l'expression du Conseil d'Etat précité) à un opérateur économique, sans ne l'avoir jamais mis en concurrence ?

Anachronique donc.

Son mérite est sans doute politique à l'approche du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale: de quoi pousser à un retour de co-désignations après l'acte manqué des amendements à la Loi Travail (victimes du 49.3) ?
Peut-être mais certainement pas sans procédure règlementée de choix des organismes assureurs !

 


Le Gouvernement pris en flagrant délire sur le versement santé !  16/08/2016

Le Gouvernement pris en flagrant délire sur le versement santé !
« il faut sauver le chèque santé », c’est le cri du cœur poussé par certains suite à la censure constitutionnelle de l’article 62 de la Loi Travail.
En vérité, il est loin de couler à pic suite à cette censure malgré les observations fantaisistes du Gouvernement du 29 juillet.
 
Nous avons en effet surpris le Gouvernement en dérapage incontrôlé sur la route des vacances… à moins que nous devions le mettre sur le coup d’une insolation estivale !
 
Est affirmé, de manière péremptoire, dans ses observations devant le Conseil constitutionnel, à propos de la mise en place du versement santé, que "cette modalité particulière de couverture de certains salariés a cependant été conditionnée à la conclusion d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise."
 
Soit de la pure invention ! Nul besoin d’accord collectif pour le versement santé ni de décision unilatérale de l’employeur : il est à l’initiative du salarié.
Le salarié concerné (voir le détail du dispositif ici) a le choix de solliciter le versement santé ou de rester dans la complémentaire santé d’entreprise obligatoire : une faculté aujourd’hui « de droit » depuis le 1er janvier dernier comme pour certaines dispenses d’affiliation.
 
En revanche, ce que permet un accord de branche et, à défaut de couverture professionnelle, un accord d’entreprise, est de supprimer le choix en imposant au salarié concerné le versement santé "pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail […] est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret" (3 mois de durée de contrat ou 15 heures de durée hebdomadaire de travail) dixit l'article L911-7-1 du code de la sécurité sociale.
L’article 34 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 avait prévu une disposition transitoire permettant d’user de la Décision Unilatérale de l’Employeur pour imposer le chèque santé de manière transitoire pour l’année 2016 en attendant la conclusion d’accord collectif sur le sujet.
L’article 62 de la Loi Travail aurait pérennisé cette faculté d’imposer le versement santé par DUE alors même qu’un accord collectif ne l’aurait eu qu’à la condition de fixer des seuils inférieurs au décret !
 
On notera avec délectation la suite tout aussi farfelue selon laquelle il serait "apparu, au cours des premiers mois d’application de la loi, que cette possibilité d’une décision unilatérale répondait à un besoin pérenne des TPE et des PME".
Une « apparition » surnaturelle sans doute.
 
La fin vaut aussi son pesant de cacahuètes avec la volonté de raccrocher l’article visé à un autre article de la Loi Travail permettant "à un employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés d’indiquer, au travers d’un document unilatéral, les stipulations qu’il retient parmi les choix laissés par un accord type au niveau de la branche".
Sauf qu’a été réaffirmée, au sein même de la Loi Travail (article 24 de la Loi promulguée le 9 août), la primauté, en matière de complémentaire santé, de l’accord de branche (nouvel article L2232-5-1 du code du travail) qui n’est donc pas un catalogue dans lequel piochent les entreprises d’une branche…
 
Dans la vraie vie, par contre, toutes les entreprises ont souligné la complexité du versement santé et certaines professions ont même relevé l’inadaptation de ce dispositif pour les salariés ayant des variations d’activité d’une semaine à l’autre par exemple.
Le Gouvernement serait plus inspiré, après quelques devoirs de vacances sur le sujet, de répondre, avec sérieux cette fois, à ces réelles préoccupations !
 


Salariés d'Alsace-Moselle : les dindons de l'ANI  29/07/2016

Salariés d'Alsace-Moselle : les dindons de l'ANI

Entre autres oublis, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 généralisant la complémentaire santé n'avait pas traité de la situation des salariés d'Alsace-Moselle bénéficiaires d'un régime local d'assurance-maladie.

Financé en totalité par les salariés pour le régime local général (1,5% des salaires) ou en quasi-totalité pour le régime local agricole (1,10% des salaires par le salarié et 0,10% par l'employeur), le régime représente près des 3/4 du panier de garanties minimal instauré par la Loi de de sécurisation de l'emploi transposant l'ANI et son décret du 8 septembre 2014.
Et il a des frais de gestion de moins de 1% des prestations défiant toute concurrence !

3 scénarios avaient été présentés par le Gouvernement dans son rapport au Parlement d'octobre 2014 :
  • l’articulation de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise avec un régime local inchangé ;
  • une évolution du financement du régime local avec une participation des employeurs et une redéfinition de la gouvernance du régime local exclusivement géré par des représentants des salariés jusque-là ;
  • une évolution du financement mais aussi des prestations garanties par le régime local afin de tendre vers le panier de soins minimum prévu par la réforme.
 
Si le régime local s'est prononcée pour la dernière solution assurant une égalité entre salariés d'Alsace Moselle et les autres, les travaux de réflexion menés ont d'abord conduit à différer l'application de l'ANI.
Un report du 1er janvier au 1er juillet 2016 a été voté au travers de la Loi de modernisation de notre système de santé de novembre dernier. Seuls les salariés d'Alsace-Moselle relevant de branches ayant négocié une complémentaire santé avant 2016 ont bénéficié dès le 1er janvier de prestations équivalentes ou supérieures à l'ANI mais sans cofinancement pour la part du régime local.

La mission parlementaire de 4 députés d'Alsace-Moselle a rendu son rapport en décembre 2015 et préconisé le statu quo en pointant un risque constitutionnel en cas d'élargissement du champ du droit local... au grand dam de l'intersyndicale du régime local (CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA) !

Suite à l'arrêté du 13 mai 2016, les prestations obligatoires de la couverture de l'ANI sont donc à partir du 1er juillet 2016 déterminées sous déduction des celles du régime local. Et les cotisations ne sont cofinancées que pour le différentiel de prestations supérieur au régime local restant lui financé à 100% par le salarié.

Pour le régime local, le décret institutionnalise "l’inégalité de traitement entre salariés relevant du régime général et ceux du régime local et interdit toute adaptation aux évolutions des besoins des assurés en matière de santé".
Difficile de lui donner tort quand les salariés d'Alsace Moselle financent 86% du panier ANI contre 50% dans le reste de la France !

Le décret du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle

Le communiqué de presse du 13 mai 2016 du régime local


Les conventions collectives de sécurité sociale refont surface  24/06/2016

Les conventions collectives de sécurité sociale refont surface

La mission parlementaire sur le paritarisme a rendu son rapport début juin. Présidée par Arnaud Richard, député UDI et ayant pour rapporteur Jean-Marc Germain, député PS, la mission décrit, en 356 pages, le fonctionnement de la gouvernance et de la négociation des partenaires sociaux et préconise un certain nombre d'évolutions.
 
En matière de protection sociale complémentaire, après un retour sur l’historique du « paritarisme de prévoyance » (page 135 et suivantes), le rapport revient sur la censure des clauses de désignation d’un organisme assureur au sein d’une branche par le conseil constitutionnel (décision du 13 juin 2013) tout en s’interrogeant sur ses conséquences.

Il fait sien le constat du rapport Libault paru en septembre dernier de fragilisation de la protection sociale complémentaire. En effet, selon les termes de Dominique Libault auditionné par la mission, le nouveau paysage pourrait combiner « les “inconvénients” d’un système obligatoire (notamment l’absence de liberté individuelle quant au contenu de l’assurance) sans en présenter les avantages (notamment la solidarité), et les défauts d’un système volontaire et assurantiel, caractérisé par des différences tarifaires fortes selon le profil de risque et la faiblesse, voire l’absence d’éléments de solidarité ».
 
Pour le rapport, la situation actuelle introduit une distorsion de concurrence entre les organismes assureurs recommandés et ceux non recommandés au sein d’une branche professionnelle :
  • Les 1ers doivent accepter toutes les entreprises sans sélection alors que les 2nds peuvent refuser les entreprises ayant un mauvais profil de risque ;
  • Les 1ers sont soumis au contrôle des ministères du budget et de la sécurité sociale par la procédure d’extension des accords, alors que les 2nds échappent à ce contrôle administratif (comme ils échappent aussi à toute procédure de mise en concurrence règlementaire).
 
Au-delà d’un dispositif de réassurance dont bénéficieraient les seuls recommandés en cas de défaut de paiement, le rapporteur « invite les pouvoirs publics à rechercher une voie juridiquement viable au regard du droit constitutionnel et du droit européen pour la constitution progressive, à partir des branches professionnelles, d’un régime paritaire de sécurité sociale complémentaire comparable au régime actuel de retraite complémentaire ».
 
Il propose donc d’introduire des « conventions collectives de sécurité sociale complémentaire » qui pourraient s’imposer à toutes les entreprises d’un secteur d’activité « au motif de la solidarité ».
En ce sens, la mission de Dominique Libault préconisait également ce dispositif sous réserve de l’affectation de 10% des dépenses du régime à la solidarité professionnelle et de cotisations liées aux revenus des salariés.

 


Exclu : le projet de décret sur la solidarité qui va mettre tout le monde d'accord !  06/06/2016

Exclu : le projet de décret sur la solidarité qui va mettre tout le monde d'accord !

Si les déclarations de certains acteurs de l'assurance vont bon train sur la solidarité professionnelle, nous avons pris connaissance du projet de décret "relatif à la mise en œuvre du IV de l'article L912-1 du code de la sécurité sociale".

Il devrait enfin régler, plus de 2 ans après la promulgation de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014, les modalités de mise en œuvre de la gestion mutualisée pour l'ensemble des entreprises d'un secteur d'activité des actions sociales, de prévention et droits non contributifs décidées par les partenaires sociaux.
Rappelons que, en l'absence de fonds de solidarité mutualisé, une entreprise d'un secteur d'activité non assurée auprès du recommandé doit se "débrouiller toute seule" (ou avec son organisme assureur dans la mesure où il développe des solutions en la matière ce qui n'est pas gagné) pour respecter les obligations conventionnelles alors que certaines actions peuvent avoir un coût important en particulier pour les TPE et PME !

Le contentieux à peine naissant sur le sujet (pour autant que l'intérêt à agir des requérants soit reconnu) devrait se tarir de lui-même puisque le projet de décret à paraître habilite expressément l'organisme assureur recommandé à gérer le fond de solidarité mutualisé !

Plus précisément, le nouvel article R.912-3 du code de la sécurité sociale stipulerait, en son point I, que "la gestion de ce fonds est déléguée à un organisme assureur". Cet organisme assureur est :
  • soit le recommandé ;
  • soit, en l'absence de recommandation, un organisme assureur choisi après mise en concurrence préalable.
Le point II du décret, lui, coupe l'herbe sous le pied à toute critique en interdisant à l'organisme gestionnaire du fonds de solidarité professionnelle de demander la communication des documents contractuels conclus entre l'entreprise et son organisme assureur.

Le décret paraîtra-t'il avant l'été ? d'après nos informations, les actions de lobbying vont bon train pour empêcher sa sortie annoncée comme imminente...  

Accès PARTENAIRES : le projet de décret sur la solidarité généralisée
 


Généralisation de la complémentaire santé en entreprise : quels effets en attendre ?  04/05/2016

Généralisation de la complémentaire santé en entreprise : quels effets en attendre ?

Pour la 1ère fois, la DREES (Direction de la Recherche des Etudes et Evaluation et Statistiques) du Ministère de la Santé consacre un ouvrage entier à la complémentaire santé. En 102 pages, ce panorama consolide les nombreuses études menées jusqu’alors et, plus intéressant, se livre à quelques prévisions suite à l’obligation de mettre en œuvre une complémentaire santé dans chaque entreprise à compter du 1er janvier 2016.
 
Une chose est sûre : les petites entreprises sont les plus impactées par cette obligation. Car, en 2013, 46% de celles de 10 à 49 salariés proposaient une complémentaire santé à leurs salariés contre 90% des entreprises de 1 500 salariés ou plus.
Les non cadres en sont les premiers bénéficiaires puisque leur taux de couverture par leur entreprise n’était que de 60% pour 77% des cadres couverts.
La participation employeur fixée à 50% minimum, elle, ne révolutionnera pas l’existant : les complémentaires étaient financées à hauteur de 55 à 58% selon la taille de l’entreprise.
 
Au-delà, la DREES s’interroge à propos de l’enjeu principal de cette généralisation : la couverture collective de salariés qui en étaient dépourvus (entre 400 000 et 600 000) et, plus particulièrement, « l’extension des accords aux salariés les plus précaires ou les plus modestes (CDI à temps partiel, CDD, intérimaires) ».
Tout en relevant le nombre de 4,3 à 5,2 millions de salariés couverts en individuel, l’ouvrage doute d’une augmentation équivalente du nombre de salariés couverts par un contrat collectif d’entreprise à l’avenir en raison des nombreux cas de dispenses d’affiliation.
L’étude note que, même sans contribution employeur, les salariés précaires éviteront de se lier à la complémentaire de l’employeur et de devoir ainsi souvent en changer (le versement santé répond partiellement à cette écueil)…
 
Surtout, la DREES s’inquiète de l’évolution du coût et de la qualité de la couverture individuelle alors que les contrats individuels sont déjà moins protecteurs que ceux collectifs. Une fois tous les salariés dans le système collectif, « la complémentaire individuelle risque de regrouper plus de « mauvais risques » qu’avant (retraités, chômeurs, inactifs, etc.), […] ayant un état de santé en moyenne moins bon que les salariés ; et les prix pourraient s’ajuster à la hausse pour eux. »
 
Au moins pour les anciens salariés, le dispositif provisoire de maintien des couvertures pour ceux indemnisés par Pôle Emploi (portabilité de 12 mois) ou celui pérenne de la Loi Evin pour les bénéficiaires d’un revenu de remplacement (chômeurs, incapables, invalides, retraités) limite les risques grâce à des tarifs encadrés : 150 % des tarifs des salariés encore en emploi.

Le maintien Evin ne paraît cependant pas totalement satisfaisant pour l'étude :
  • d’une part parce que les garanties maintenues, identiques aux actifs, ne sont pas forcément adaptées aux besoins médicaux de la population des retraités en particulier ;
  • et d’autre part parce que la cotisation majorée à 150% à la charge exclusive de l’ancien salarié entraîne le départ de nombreux retraités de leur ancien contrat collectif pour des contrats individuels de moindre qualité.
 
Et jusqu’à présent, insiste l'étude, malgré des besoins en santé plus importants, les assurés de 60 ans ou plus ont des garanties globalement moins élevées que ceux âgés de 25 à 59 ans. L’effet de la généralisation de la complémentaire santé pourrait donc encore accentuer ce paradoxe !

Le projet de majoration progressive sur 3 ans de la cotisation dite Evin à compter de 2017 ou la labellisation de contrats seniors y changeront-t-ils grand-chose ? Pas sûr…
 


Intéressement et participation: à négocier en branche avant 2018 !  29/04/2016

Intéressement et participation: à négocier en branche avant 2018 !

La Loi du 6 août 2015 dite Loi Macron, complétée par un décret du 7 décembre dernier rouvre la négociation pour les branches sur la participation (redistribution d'une partie des bénéfices aux salariés) qui devront également négocier sur l'intéressement (rémunération selon les performances de l'entreprise).
Une instruction ministérielle du 18 février dernier en a précisé les modalités sous la forme d'un "questions / réponses" notamment sur les articles 154 et 155 de la Loi.

Les branches professionnelles devront ainsi négocier un accord de participation et un accord d'intéressement avant le 31 décembre 2017.
Sans initiative de la partie patronale d'ici le 31 décembre 2016, la négociation s’engagera dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative. Le président d'une commission mixte paritaire pourra aussi demander la mise à l'ordre du jour de cette négociation.
 
Les entreprises du secteur d'activité pourront adhérer au régime de branche d'intéressement et/ou de participation "clés en main" (dixit l'instruction ministérielle) par :
  • décision unilatérale de l'employeur pour une entreprise de moins de 50 salariés,
  • accord d'entreprise pour une entreprise de plus de 50 salariés (selon les règles de l'épargne salariale).
 
Au delà, rappelons l'incitation introduite par la loi pour les TPE-PME depuis le 1er janvier 2016.
En effet, un taux de forfait social réduit à 8% pendant 6 ans au lieu de 20% s'appliquera à tout nouveau régime mis en place par les entreprises de moins de 50 salariés non dotées de dispositif d'intéressement ou de participation jusqu'alors.

 


L'INCROYABLE avenant n°2 à l'accord Prévoyance des IEG !  01/04/2016

L'INCROYABLE avenant n°2 à l'accord Prévoyance des IEG !

Le contrat de prévoyance de la branche des Industries Electriques et Gazières, négocié en 2008 suite à l’évolution du régime de retraite, a accumulé à fin 2015 des réserves record : plus de 100 millions d’euros !

Cette somme, générée depuis l’origine, est, ces dernières années, l'objet de discussions entre employeurs et salariés de la branche.
Après une tentative en 2012 d'utiliser les 10 millions d’excédents annuels qui s’était soldée par une opposition majoritaire à un 1er projet d’avenant, l’accord initial du 27 novembre 2008 faisait l’objet d’un avenant n°1.
 
Vu l’importance des sommes en jeu, cet avenant n°1 du 8 octobre 2013 avait prévu un taux d’appel des cotisations à 70% de 2014 à 2018 ainsi que des augmentations modérées de prestations :
  • Un capital décès minimum pour les faibles rémunérations a été introduit ;
  • Les majorations pour enfant à charge ont évolué de 50 à 80% par enfant ;
  • Les rentes éducation sont passées de 10 à 15 % pour les enfants de moins de 16 ans et de 15 à 20% pour les enfants de 16 à 21 ans.
De plus, une exonération de cotisation pour les invalides de 2ème et 3ème catégorie a été introduite.
 
1 an seulement après l'entrée en vigueur de ce 1er avenant, un avenant n°2 vient d’être signé le 16 février 2016. Et le moins qu’on puisse dire est qu’il est radical.
Il prévoit en effet un taux d’appel pour l’année 2016 de 0%, oui vous avez bien lu : zéro ! ! ! Et ce n'est pas un poisson d'avril !
 
Un calendrier de réunion est fixé et cette année blanche sera donc mise à profit des partenaires sociaux pour, dixit l’avenant, « mener une négociation en lien avec celles inscrites à l’agenda 2016 sur les droits familiaux et les activités sociales », le but étant de trouver « les conditions du rééquilibrage de la couverture au 1er janvier 2017 ».
 


Qui sont les Picsous de l'assurance Santé ?  18/03/2016

Qui sont les Picsous de l'assurance Santé ?

La nouvelle édition de l’étude de la DREES sur les complémentaires santé met encore une fois l’accent sur la « générosité » des organismes assureurs.

Force est de constater que, année après année, pour 100 € de cotisation, la redistribution la plus faible est toujours celle des sociétés d’assurance avec 73 euros de prestations contre 80 euros pour les mutuelles et même 88 euros pour les institutions de prévoyance.
Sans surprise, ce sont aussi les sociétés d’assurance qui dégagent le plus de résultat positif de leur activité en matière de complémentaire santé avec 3,5% des cotisations collectées. Les mutuelles génèrent un faible excédent de 0,6% quand les institutions de prévoyance ont un solde technique débiteur depuis plusieurs années (-2,9% des cotisations en 2014).
 
Toutes les familles d’assureurs ont augmenté leurs charges de gestion entre 2009 et 2014 de 2 à 3%. Si les frais de gestion des sinistres sont restés stables, en revanche, les frais d’administration (encaissement des primes, administration du portefeuille et frais de réassurance) progressent : ils ont triplé depuis 2009 pour les sociétés d’assurance et, pour les mutuelles, atteignent un record de 9% en 2014.
Quant aux frais d’acquisition (commercialisation, publicité…), ils atteignent 13% en 2014 pour les sociétés d’assurance (cf. le coût de distribution des intermédiaires) soit plus du double des organismes assureurs non lucratifs !!!
 
La répartition entre contrats collectifs, largement majoritaires chez les Institutions de Prévoyance (85%), et contrats individuels pourrait expliquer les performances des IP.
L’étude de la DREES souligne le meilleur retour sur cotisation des contrats collectifs puisque « une entreprise qui souscrit un contrat collectif pour ses salariés a un pouvoir de négociation plus important qu’un individu seul ». Que dire du pouvoir en la matière des branches professionnelles avec des Institutions de Prévoyance très présentes…
 
Cependant, malgré la plus grande part de contrats individuels chez les mutuelles (71%), elles sont pourtant bien moins onéreuses que les sociétés d’assurance.

Ainsi au final, comme le montre le rapport 2015 sur la situation financière des organismes complémentaire assurant une couverture santé, les charges de gestion sont, au regard des prestations versées, respectivement de 17% pour les IP, de 24% pour les mutuelles et de… 32% pour les sociétés d'assurance !
 


Libre accès à la prévoyance : on nous aurait menti selon le Défenseur des droits !  05/02/2016

Libre accès à la prévoyance : on nous aurait menti selon le Défenseur des droits !

Fichtre ! la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle se résumeraient à une liberté d’être résilié par son assureur ou même… à une « interdiction » de recruter des personnes handicapées !

Après le rapport Libault de septembre dernier, voici donc le Défenseur des droits qui sort du bois non pas avec de la grande déclaration de principe mais avec du concret qui rhabille pour l’hiver les juges constitutionnels (cf. décision du 13 juin 2013).
 
En l’espèce, le défenseur des droits a été saisi « des difficultés rencontrées par des associations comptant moins de dix salariés en matière d’assurance en prévoyance collective obligatoire alors qu’elles embauchaient un travailleur handicapé ».

Ainsi une réclamante a souhaité faire bénéficier son nouvel employé en situation de handicap de la prévoyance en vigueur. Elle a dû adresser un questionnaire médical rempli par le salarié et l’assureur, vu l’aggravation du risque, a décidé de résilier le contrat de prévoyance de l’association !

Par la suite, l’association n’a donc pas renouvelé le contrat du salarié handicapé.
 
En résumé, pas question pour les plus petites entreprises de recruter des travailleurs handicapés ou présentant un risque aggravé à cause des pratiques des assureurs ! Et c’est bien l’employeur qui reste alors l’auteur de la discrimination…
 
Le défenseur des droits constate que :
  • « les assureurs évaluent[..] plus particulièrement à l’aide de questionnaires médicaux les risques présentés par les petits effectifs, dans la mesure où la mutualisation des risques y est plus restreinte » ;
  • « la taille de l’entreprise conditionne son pouvoir de négociation avec les assureurs » ;
  • « l’accès à l’assurance est plus facile pour une moyenne ou grande entreprise qui pourra faire jouer la concurrence entre les assureurs et négocier avantageusement ses primes ».
 
Afin d’y remédier, la décision du Défenseur des droits donne 3 mois à la ministre du Travail, à la ministre de la Santé et au ministre de l’Économie pour donner suite à ses recommandations :
  1. Le recours systématique à des recours aux clauses de recommandations de branche ;
  2. La mise en place d’un dispositif de suivi de l’accès des entreprises aux couvertures de prévoyance collective obligatoire.
 
En cas de difficultés persistantes d’accès à l’assurance, le Défenseur des droits préconise une réforme visant à étendre le champ de compétence du bureau central de tarification (BCT) aux couvertures de prévoyance collective obligatoire pour les employeurs. Actuellement le BCT est un mécanisme d’aide avec la fixation d’une prime qui s’impose à l’assureur pour les seules assurances en responsabilité civile automobile, construction, catastrophes naturelles et responsabilité civile médicale.

Si les solutions paraissent bien timorées, le constat en revanche mérite réflexion !
 


Dispenses d'affiliation en santé : ce qui change en 2016  11/01/2016

Dispenses d'affiliation en santé : ce qui change en 2016

Ces dernières années, on ne compte plus le nombre de décrets, d'arrêtés et de circulaires traitant des possibles dispenses d'affiliation d'un salarié à une complémentaire santé de branche ou d'entreprise...

Le dernier décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 profite de la mise en œuvre de la nouvelle dispense de droit concernant le versement santé des contrats courts et à temps partiel pour revisiter le sujet.


Rappelons que, par principe, tout salarié doit être couvert par la complémentaire santé de l'entreprise dite collective et obligatoire. A défaut, pas de bénéfice des exonérations de cotisation sociale de la participation employeur !
Les exceptions sont la faculté pour le salarié de demander à être dispensé mais n'oublions pas que l'employeur doit pouvoir justifier de la demande du salarié et produire les éventuels justificatifs correspondants à l'Inspecteur de l'Urssaf.

Dorénavant, toutes les dispenses visant à éviter une double couverture sont de droit sans que l'acte juridique de mise en place dans la branche ou l'entreprise (accord collectif, référendaire ou Décision Unilatérale de l'Employeur - DUE) ne les mentionne.

Elles concernent donc :
 
  • les salariés bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), tant qu’ils bénéficient de ces dispositifs ;
 
  • les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si celle-ci est postérieure. Attention ! cette dispense ne peut jouer que jusqu’à l'échéance annuelle du contrat individuel.
 
  • les salariés qui bénéficient, en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective issue d’un des dispositifs suivants :
    • personne déjà couverte par une couverture collective à titre obligatoire (autre employeur ou couverture familiale obligatoire de son conjoint par exemple) ;
    • régime local d'assurance maladie d’Alsace-Moselle ;
    • régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
    • mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des procédures spécifiques à la fonction publique de référencement ou de labellisation (décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;
    • contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » destinés aux travailleurs indépendants (couverture dite "TNS" pour Travailleurs Non Salariés).
 
Il faut aussi ajouter le possible refus d'un salarié, déjà présent au moment de la mise en place de la complémentaire santé, d'entrer dans un dispositif pour autant qu'il ait été instauré par Décision Unilatérale de l'Employeur (issu de l'article 11 de la Loi Evin de 1989).
Attention cependant ! cette faculté ne peut exonérer le salarié comme l'entreprise de l'application d'une obligation de cotisation existante issue d'une norme concurrente à la DUE d'une entreprise : l'accord de branche.
 
En revanche, les trois cas de dispense ci-après devront toujours être insérés dans l’acte juridique de mise en place au sein de la branche ou de l'entreprise pour pouvoir être invoqués :
 
  • Les salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission égal ou supérieur à 12 mois s’ils justifient d’une couverture individuelle par ailleurs ;
 
  • Les salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission inférieur à 12 mois même s’ils ne sont pas couverts par ailleurs ;
 
  • Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
 
Rappelons que ces deux derniers cas de dispense peuvent aussi bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leur cotisation au terme de la solidarité professionnelle d'un accord de branche qui recommanderait un organisme assureur.

Suite à cette clarification bienvenue des dispenses de droit ou non, le Ministère promet également, un formulaire type attendu courant janvier pour faciliter leur exercice.


Le décret sur les dispenses, temps partiels et multi-employeurs du 30 décembre 2015

L'Instruction de la Direction de la Sécurité Sociale à l'Acoss du 29 décembre 2015: Questions/Réponses


Le côté obscur de l’extension de l’avenant n°2 du médico-technique  23/12/2015

Le côté obscur de l’extension de l’avenant n°2 du médico-technique

Il était une fois des partenaires sociaux qui avaient conclu un avenant suite à des résultats positifs de leur régime de prévoyance.
Dans leur grande bonté, les représentants des salariés et des employeurs du Médico-technique (il s’agissait de cette branche) avaient décidé « de favoriser l’égalité de traitement entre catégories professionnelles en matière d’arrêt de travail » et « d’offrir une couverture de qualité au meilleur coût pour les entreprises et salariés de la branche » !

C’est ainsi que devaient être améliorées, pour l’ensemble des salariés, l’allocation obsèques de 100% à 150% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) et l’indemnisation de la 2nde catégorie d’invalidité de 75% à 80% du salaire net.
Quant à l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail des non cadres, elle devait s’aligner sur celles des cadres en augmentant de 75 à 80% du salaire brut.
Les cotisations, elles, ne seraient appelées désormais qu’à hauteur de 95% de celles contractuelles antérieurement applicables.
 
Il y a fort longtemps donc, le 17 janvier 2013, était signé l’avenant n°2 à l’accord de prévoyance du 4 juin 2009. Des améliorations se profilaient profitables à toutes les entreprises comme à tous les salariés de la branche… mais c’était sans compter sur le côté obscur du Ministère.
 
Si l’avenant paraissait au bulletin officiel des conventions collectives dès mai 2013, il fallut attendre le 30 janvier 2014 pour l’avis préalable à l’extension.
Et ce n’est que le 3 novembre 2015, oui vous avez bien lu 2015 !, que l’avenant a été examiné en sous-commission des accords pour avis avant un arrêté d’extension du 20 novembre… publié au journal officiel le 9 décembre 2015 !
Heureusement, dans leur grande sagesse, les partenaires sociaux avaient fixé une date d’application au 1er mars 2013 au moins valable pour les entreprises adhérentes des organisations employeurs de la branche et leurs salariés sans besoin de ce fameux arrêté.
 
A part ça, le dernier rapport de la Comarep faisait état d’une accélération des procédures d’extension en matière de protection sociale...
Près de 3 ans, effectivement, là, record battu !
 


Loi Evin : le projet de décret qui change la donne pour 2017  10/12/2015

Loi Evin : le projet de décret qui change la donne pour 2017

Si nombre de branches ont pu négocier, à l'occasion de la généralisation de la complémentaire santé pour le 1er janvier 2016, des conditions de maintiens des garanties pour les anciens salariés plus favorables que la Loi, un décret en cours de rédaction modifie les équilibres.

L'article 4 de la loi Evin de 1989 oblige l’assureur d’un contrat de branche ou d'entreprise à proposer la même couverture aux anciens salariés "bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement" (après la période de portabilité des droits pour ceux indemnisés par l'assurance chômage).

Son tarif est encadré au terme d'un décret du 30 août 1990: il ne peut dépasser 150% du tarif des actifs. Bien sûr, dans ce cadre, plus de participation employeur mais un tarif attrayant pour les plus âgés vu leurs dépenses de santé !

Au congrès de la Mutualité du 12 juin dernier, le Président de la république avait annoncé la généralisation de la complémentaire Santé au retraités à compter de 2017. Cette volonté passe par la mise en place d'une labellisation de contrats "retraités" au travers la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 et également par une évolution de la Loi Evin.
 
Si, en raison de la charge pesant sur eux, des assureurs n'avaient pas joué le jeu du maintien des garanties à l'identique avant la retentissante condamnation de l'un d'eux (jurisprudence dite Azoulay de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 février 2008), il est sûr qu'ils accueilleront fraîchement ces nouvelles dispositions.

En effet, le projet de décret en cours de discussion prévoit deux paliers avant d'atteindre les 50% de majoration du tarif des actifs:
  • une première année de couverture au même tarif,
  • puis une seconde année avec une majoration limitée à 25%.
 
Son entrée en vigueur est prévu le 1er janvier 2017.
 


Participation employeur à 50% : le tour de passe-passe du PLFSS  23/10/2015

Participation employeur à 50% : le tour de passe-passe du PLFSS

L’article 22 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2016 déposé à l’Assemblée Nationale le 7 octobre, tout le monde en parle.
Son but : « L’adaptation de la généralisation de la couverture complémentaire en matière de frais de santé pour les contrats courts et les temps partiels » comme le dit l’étude d’impact. Une disposition utile pour traiter du cas de certains salariés.
 
Mais, au-delà, une petite modification, l’air de ne pas y toucher, amende l’article L911-7 du code de la sécurité sociale issu de la Loi de sécurisation de l’emploi traitant du panier de soins minimum ANI (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013).
Seulement 2 mots sont remplacés… avec de lourdes conséquences !
 
En effet, l’article 22 du projet de Loi de financement de la sécurité sociale remplace les mots du 7ème alinéa de l’article L911-7 « cette couverture minimale » par les mots : « la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Or le septième alinéa poursuit : « L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture…. ».
 
Ainsi l’obligation de financement de l’employeur d’au moins 50% ne concernera plus la seule couverture minimale de l’ANI !
 
La doctrine, pour une fois unanime, estimait que les 50% ne pouvait s’appliquer que sur la base du panier ANI vu les dispositions actuelles alors que des représentants de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) avaient une lecture soutenant son application pour tous les dispositifs.  

Le projet de loi reprend ainsi la position de la DSS et impose dorénavant un financement employeur de 50% minimum pour toutes les complémentaires santé de branche comme d’entreprise y compris celles dont la couverture est supérieure au panier minimal ANI.
D’ici le 1er janvier 2016, si le PLFSS 2016 est voté en l’état, toute complémentaire santé ayant une participation employeur de moins de 50% devra donc augmenter ce financement !
 
 


Experts auto et Commerce de gros de l’habillement : deux appels d’offres à mettre au panier ?  11/09/2015

Experts auto et Commerce de gros de l’habillement : deux appels d’offres à mettre au panier ?

Lancés tous deux début juillet par l’intermédiaire du même groupe, les appels d’offres des CCN des experts automobiles et Commerce de gros de l’Habillement ont fait l’objet d’une parution dans l’Argus de l’assurance.
Si, pour ces appels d’offres, le délai de 52 jours a été respecté la réponse étant prévue respectivement les 7 et 8 septembre, leurs avis d’appel à concurrence interpellent !
 
En effet, ils envisagent une recommandation Santé « d’un ou de plusieurs opérateurs » sans limite de nombre d’organismes assureurs.

Pourtant, suite au décret du 8 janvier 2015 sur la mise en concurrence des recommandations, l’article D 912-4 du code de la sécurité sociale est très clair sur les 4 exigences de contenu de l’avis d’appel à concurrence.
Avis aux amateurs ! il suffit de le lire : l’avis d’appel à concurrence doit mentionner les conditions de recevabilité des candidatures, les conditions d’éligibilité, les critères d’évaluation des offres et… « le nombre maximum d’organismes susceptibles d’être recommandés » !
 
L’arrêté du 19 août 2015 venant de paraître au JO exige d’ailleurs la production de la publication de l’avis d’appel à concurrence pour l’extension.
Et on imagine sans peine le sort d’un accord collectif sans respect du formalisme obligatoire… comme la possibilité pour des candidats malheureux de contester le résultat de la mise en concurrence.

Aujourd’hui, 111 jours avant l’échéance du 1er janvier 2016, les partenaires sociaux de ces deux branches, mises en difficulté dans leur projet de recommandation Santé, devront prendre les bonnes décisions dans les prochains jours…

 


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Le fil actu "branché" Santé & Prévoyance
l'actu LPSB : Le partage entre AMO et complémentaire se rapproche d’une répartition entre risques « lourds » et autres risques https://t.co/cemX4TVYhe
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l'actu LPSB : Etude DREES: les dépenses de santé multipliée par 3,5 de 1950 à 2015 avec une prise en charge des complémentaires qu…https://t.co/uiG6U9cIDI
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l'actu LPSB : RT @LSQredaction: Au #JO 25-7 : 1 nvelle série d'arr sur la #représentativité patronale dans diff #branches (cuirs & peaux, commerce des ar…
Mardi 25 Juillet - 10:07

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