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L'actu Santé et Prévoyance décryptée pour les partenaires sociaux





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Boulangerie: l'avenant qui ne manque pas de sel !  09/09/2016

Boulangerie: l'avenant qui ne manque pas de sel !

Provocant, anachronique, politique ?

Chacun des qualificatifs pourrait s'appliquer à l'avenant n°114 du 1er
juin 2016 de la convention collective de la Boulangerie qui prétend faire perdurer une désignation avec migration obligatoire pourtant condamnée par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 17 décembre 2015.
En revanche, suite à la décision du Conseil d'Etat du 8 juillet 2016, on ne peut que douter de son caractère... juridique.

Provoquant car les partenaires sociaux de la branche ont donc signé délibérément un avenant illégal tant sur le terrain constitutionnel (censure des désignations) qu'européen (absence de mise en concurrence).

Bien sûr, il répond, on le sait, à une vraie problématique de couverture des salariés et entreprises....
...tout en participant à la critique de l'opacité du choix des organismes assureurs par les partenaires sociaux.
Quel effet peut avoir la lecture, par un employeur ou salarié, d'un "constat partagé par les parties à la convention collective" pour justifier de l'attribution de millions de cotisations pendant 5 ans (ce qui constitue "un marché" selon l'expression du Conseil d'Etat précité) à un opérateur économique, sans ne l'avoir jamais mis en concurrence ?

Anachronique donc.

Son mérite est sans doute politique à l'approche du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale: de quoi pousser à un retour de co-désignations après l'acte manqué des amendements à la Loi Travail (victimes du 49.3) ?
Peut-être mais certainement pas sans procédure règlementée de choix des organismes assureurs !

 

avenant_114_prevoyance_de_la_boulangerie_du_1er_juin_2016.pdf L'avenant n°114 du 1er juin 2016 relatif à la mutualisation des régimes de prévoyance et de frais de santé de la Boulangerie  (110.74 Ko)





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