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Fin des DUE : la bombe de la Comarep !  13/10/2017

Rapport 2016 de la COMAREP

L'analyse objective et poussée de l'ordonnance relative au "renforcement de la négociation collective" réalisée par nos fins limiers (à lire ici) suscite de nombreuses réactions d'entreprises et a entrainé un pic de fréquentation de votre site préféré.

Mais, au delà, la Direction de la Sécurité Sociale s'est prononcée de manière on ne peut plus claire et circonstanciée à propos de la Loi El Khomri dite Loi Travail au sein du rapport Comarep de 2016 paru fin août.

Elle écrit ainsi dans son point 9 judicieusement intitulé "respect de la hiérarchie des normes" en page 25 :
"Lorsqu’un accord collectif de branche instaure une couverture complémentaire santé ou prévoyance pour les salariés de la branche, et conformément à l’article L. 2253-2 du code du travail, les entreprises qui avaient instauré un régime dans leur entreprise sont alors tenues de l’adapter afin que leurs salariés puissent bénéficier de prestations au moins aussi favorables que celles prévues par l’accord collectif de branche.
En application de l’article L. 2253-3 du code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement peut toutefois déroger à l’accord de branche, si ce dernier n’en dispose pas autrement et sauf dans certains domaines mentionnés au premier alinéa du même article (ces domaines ne concernent la protection sociale complémentaire que pour l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale).[…]


Deux accords [de branche] prévoyaient que leurs stipulations s’appliquaient aux seuls salariés et employeurs non déjà couverts par un régime mis en place par accord d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur ou par ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Or la dérogation à un accord de branche ne peut résulter que d’un accord d’entreprise ou d’établissement, en application de l’article L. 2253-3 du code du travail. Cette faculté n’est en particulier pas offerte dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur [DUE] ou par ratification d’un projet d’accord à la majorité des intéressés."

Une sacrée prise de position signifiant que toutes les DUE d'entreprise restées en vigueur ne seraient plus valables lorsqu'un accord de branche a été conclu dans le secteur d'activité (tout comme les référendums de protection sociale)... depuis la promulgation de la Loi, il y a plus d'un an: le 8 août 2016 ?
Gageons cependant que les nombreuses TPE et PME, voire grandes entreprises, pourront faire valoir leur bonne foi si cette position de l'administration se confirme (notamment en cas de contrôle URSSAF)...

Pour aller plus loin : Garanties complémentaires sur ordonnance: le big bang de la DUE
 

rapport_d__activite_comarep_2016.pdf Le rapport d'activité 2016 de la COMAREP  (987.86 Ko)





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