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Imbroglio dans l'extension des régimes du négoce en fournitures dentaires  09/05/2017

Imbroglio dans l'extension des régimes du négoce en fournitures dentaires
Le Ministère nous a habitué à tout en matière de protection sociale de branche depuis 5 ans :
 
  • entre les textes d'application paraissant des semestres ou années après la Loi: citons pêle-mêle la procédure de mise en concurrence des recommandations, la solidarité généralisée au niveau de la branche...
 
  • et les arrêtés d'extension dont le délai dépend de la tête du client: d'1 mois ou 2 pour les IEG à... 1 an ou 2 ans pour d'autres jusqu'au record relevé ici de près de 3 ans...
 
 
Et, là, voilà que la branche du "Négoce en fournitures dentaires" fait les frais d'un énorme couac.
L'arrêté du 28 avril 2017 a étendu l'avenant 1 au régime professionnel de protection sociale complémentaire instauré le 13 octobre 2015.

De quoi se réjouir me direz-vous ?...
... sauf que l'accord du 13 octobre 2015 en lui même, objet de cet avenant, n'est, lui-même, toujours pas étendu ! ! !

Heureusement, les signataires ont fixé à l'accord d'origine une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et son avenant, aménageant la date de mise en conformité des couvertures d'entreprises antérieures, au 1er janvier 2017 !

Demeurent cependant, une nouvelle fois, de potentielles graves distorsions de concurrence entre entreprises adhérentes ou non au syndicat employeur signataire.
 

arrete_extension_avenant_1_psc_fournitures_dentaires_du_280417_jo300417.pdf Arrêté extension des fournitures dentaires en date du 28 avril 2017 (article 9)  (181.43 Ko)
avenant_1_du_15_decembre_2015_a_l__accord_prevoyance___sante_ccn_fournitures_dentaires_bo_cc_2016.pdf Avenant n°1 du 15 décembre 2015 au régime professionnel de protection sociale des fournitures dentaires  (85.82 Ko)





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