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LFSS 2017 : la co-mutualisation s'adoucit pour les TPE/PME  29/11/2016

LFSS 2017 : la co-mutualisation s'adoucit pour les TPE/PME

Après un retour par amendement d'une mutualisation des risques Prévoyance d'une branche auprès de deux organismes assureurs minimum lors de la 1ère lecture puis sa suppression par le Sénat, l'Assemblée Nationale s'est penchée à nouveau sur le sujet.

Ainsi la nouvelle lecture a été l'occasion de corriger le texte initial qui prévoyait, pour les entreprises, une obligation de souscrire aux contrats de référence de la branche "à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet".

Une rédaction jugée maladroite par nombre d'acteurs.
Elle aurait de fait entraîné une migration obligatoire des TPE/PME, sans négociation collective, ne disposant, pour la plupart, que de décisions unilatérales de l'employeur (DUE) instituant une couverture de prévoyance et non d'un accord collectif.

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, adopté hier, avant une dernière lecture du Sénat, prévoit ainsi, en son article 19bis la possibilité de conserver  "un contrat de même objet auprès d’un organisme différent de celui prévu par cet accord" de branche.

Elle organise également le passage d'un dispositif de recommandation antérieur au nouveau dispositif de co-mutualisation qui serait choisi par les partenaires sociaux d'une branche.

Soulevée par des députés de l'opposition, la question de la compatibilité de la nouvelle co-mutualisation avec la censure constitutionnelle des clauses de désignations de 2013 ne tardera pas maintenant à être tranchée au vu de la saisine du Conseil constitutionnel qui se profile...
 




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