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Le Gouvernement pris en flagrant délire sur le versement santé !  16/08/2016

Le Gouvernement pris en flagrant délire sur le versement santé !
« il faut sauver le chèque santé », c’est le cri du cœur poussé par certains suite à la censure constitutionnelle de l’article 62 de la Loi Travail.
En vérité, il est loin de couler à pic suite à cette censure malgré les observations fantaisistes du Gouvernement du 29 juillet.
 
Nous avons en effet surpris le Gouvernement en dérapage incontrôlé sur la route des vacances… à moins que nous devions le mettre sur le coup d’une insolation estivale !
 
Est affirmé, de manière péremptoire, dans ses observations devant le Conseil constitutionnel, à propos de la mise en place du versement santé, que "cette modalité particulière de couverture de certains salariés a cependant été conditionnée à la conclusion d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise."
 
Soit de la pure invention ! Nul besoin d’accord collectif pour le versement santé ni de décision unilatérale de l’employeur : il est à l’initiative du salarié.
Le salarié concerné (voir le détail du dispositif ici) a le choix de solliciter le versement santé ou de rester dans la complémentaire santé d’entreprise obligatoire : une faculté aujourd’hui « de droit » depuis le 1er janvier dernier comme pour certaines dispenses d’affiliation.
 
En revanche, ce que permet un accord de branche et, à défaut de couverture professionnelle, un accord d’entreprise, est de supprimer le choix en imposant au salarié concerné le versement santé "pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail […] est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret" (3 mois de durée de contrat ou 15 heures de durée hebdomadaire de travail) dixit l'article L911-7-1 du code de la sécurité sociale.
L’article 34 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 avait prévu une disposition transitoire permettant d’user de la Décision Unilatérale de l’Employeur pour imposer le chèque santé de manière transitoire pour l’année 2016 en attendant la conclusion d’accord collectif sur le sujet.
L’article 62 de la Loi Travail aurait pérennisé cette faculté d’imposer le versement santé par DUE alors même qu’un accord collectif ne l’aurait eu qu’à la condition de fixer des seuils inférieurs au décret !
 
On notera avec délectation la suite tout aussi farfelue selon laquelle il serait "apparu, au cours des premiers mois d’application de la loi, que cette possibilité d’une décision unilatérale répondait à un besoin pérenne des TPE et des PME".
Une « apparition » surnaturelle sans doute.
 
La fin vaut aussi son pesant de cacahuètes avec la volonté de raccrocher l’article visé à un autre article de la Loi Travail permettant "à un employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés d’indiquer, au travers d’un document unilatéral, les stipulations qu’il retient parmi les choix laissés par un accord type au niveau de la branche".
Sauf qu’a été réaffirmée, au sein même de la Loi Travail (article 24 de la Loi promulguée le 9 août), la primauté, en matière de complémentaire santé, de l’accord de branche (nouvel article L2232-5-1 du code du travail) qui n’est donc pas un catalogue dans lequel piochent les entreprises d’une branche…
 
Dans la vraie vie, par contre, toutes les entreprises ont souligné la complexité du versement santé et certaines professions ont même relevé l’inadaptation de ce dispositif pour les salariés ayant des variations d’activité d’une semaine à l’autre par exemple.
Le Gouvernement serait plus inspiré, après quelques devoirs de vacances sur le sujet, de répondre, avec sérieux cette fois, à ces réelles préoccupations !
 

observation_gouvernement_versement_sante_devant_le_conseil_constit_290716.pdf Les observations du Gouvernement sur le chèque santé du 29 juillet 2016  (649.77 Ko)
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016736dc.htm La décision du Conseil constitutionnel sur la Loi Travail du 4 août 2016





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