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Salariés d'Alsace-Moselle : les dindons de l'ANI  29/07/2016

Salariés d'Alsace-Moselle : les dindons de l'ANI

Entre autres oublis, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 généralisant la complémentaire santé n'avait pas traité de la situation des salariés d'Alsace-Moselle bénéficiaires d'un régime local d'assurance-maladie.

Financé en totalité par les salariés pour le régime local général (1,5% des salaires) ou en quasi-totalité pour le régime local agricole (1,10% des salaires par le salarié et 0,10% par l'employeur), le régime représente près des 3/4 du panier de garanties minimal instauré par la Loi de de sécurisation de l'emploi transposant l'ANI et son décret du 8 septembre 2014.
Et il a des frais de gestion de moins de 1% des prestations défiant toute concurrence !

3 scénarios avaient été présentés par le Gouvernement dans son rapport au Parlement d'octobre 2014 :
  • l’articulation de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise avec un régime local inchangé ;
  • une évolution du financement du régime local avec une participation des employeurs et une redéfinition de la gouvernance du régime local exclusivement géré par des représentants des salariés jusque-là ;
  • une évolution du financement mais aussi des prestations garanties par le régime local afin de tendre vers le panier de soins minimum prévu par la réforme.
 
Si le régime local s'est prononcée pour la dernière solution assurant une égalité entre salariés d'Alsace Moselle et les autres, les travaux de réflexion menés ont d'abord conduit à différer l'application de l'ANI.
Un report du 1er janvier au 1er juillet 2016 a été voté au travers de la Loi de modernisation de notre système de santé de novembre dernier. Seuls les salariés d'Alsace-Moselle relevant de branches ayant négocié une complémentaire santé avant 2016 ont bénéficié dès le 1er janvier de prestations équivalentes ou supérieures à l'ANI mais sans cofinancement pour la part du régime local.

La mission parlementaire de 4 députés d'Alsace-Moselle a rendu son rapport en décembre 2015 et préconisé le statu quo en pointant un risque constitutionnel en cas d'élargissement du champ du droit local... au grand dam de l'intersyndicale du régime local (CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA) !

Suite à l'arrêté du 13 mai 2016, les prestations obligatoires de la couverture de l'ANI sont donc à partir du 1er juillet 2016 déterminées sous déduction des celles du régime local. Et les cotisations ne sont cofinancées que pour le différentiel de prestations supérieur au régime local restant lui financé à 100% par le salarié.

Pour le régime local, le décret institutionnalise "l’inégalité de traitement entre salariés relevant du régime général et ceux du régime local et interdit toute adaptation aux évolutions des besoins des assurés en matière de santé".
Difficile de lui donner tort quand les salariés d'Alsace Moselle financent 86% du panier ANI contre 50% dans le reste de la France !

Le décret du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle

Le communiqué de presse du 13 mai 2016 du régime local




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