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L'actu Santé et Prévoyance décryptée pour les partenaires sociaux





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Versement santé : l’Enseignement Privé Indépendant innove  16/05/2017

Versement santé : l’Enseignement Privé Indépendant innove

On le sait, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a "rebricolé" le versement santé dans un sens aussi dogmatique… que sa complexité d’origine (après sa censure formelle au sein de la Loi Travail "Le Gouvernement pris en flagrant délire sur le versement santé ! ").
 
Pour l’adaptation à la réalité du terrain, l’avenant n°1 au régime professionnel de santé de l’Enseignement Privé Hors Contrat vient d’être étendu par un arrêté ministériel paru le 30 avril.

Cette extension répond en particulier à la situation des salariés à temps partiels ayant des variations d’activité d’une semaine à l’autre.
Car, pour eux, la durée hebdomadaire maximale de 15 heures nécessaire au bénéfice du versement santé tel que fixée par la Loi (voir notre présentation du dispositif), entraîne un versement intermittent selon le dépassement de la barre fatidique et des entrées/sorties successives du régime collectif obligatoire de branche ou d’entreprise et de leur complémentaire individuelle.
Un va-et-vient impossible à gérer pour tout système de gestion RH ou assureur et également incompatible avec le bénéfice de sa complémentaire santé pour tout salarié (affiliation, désaffiliation, affiliation, désaffiliation, … sans parler de la carte du tiers payant).  
 
Or l’article L911-7-1 du code de la sécurité sociale n’autorisait une adaptation par un accord de branche que si celui-ci rendait obligatoire le versement santé d’une part et qu’un seuil inférieur à 15 heures était fixé d’autre part.
Deux conditions pour une intervention de la branche, très limitée, dont on pouvait interroger la finalité…
 
Les partenaires sociaux de l’enseignement privé indépendant se trouvait donc face à un dispositif légal et réglementaire imposant une référence hebdomadaire en contradiction avec leur propre  accord du 23 juin 2014 sur le temps partiel retenant, lui, des références mensuelles, semestrielles ou annuelles.
 
Malgré l’absence de réponse position de la Direction de la Sécurité Sociale sur le sujet, ils ont signé un avenant introduisant "la faculté à demander le bénéfice du versement santé […], pour le personnel enseignant à temps partiel, si la durée de travail de leur contrat est inférieure ou égale à 65 heures d'activité par mois. Cette durée mensuelle est appréciée sur la durée totale du contrat pour les contrats de moins de 12 mois ou la durée annuelle du contrat pour les contrats de 12 mois et plus."
 
Cette équivalence mensuelle des 15 heures hebdomadaires permet ainsi au salarié, pendant un mois minimum, soit de bénéficier du versement santé pour sa complémentaire individuelle, soit de rester dans sa complémentaire santé professionnelle obligatoire !
 

avenant_n_1_a_l__accord_complementaire_sante_du_29_juin_2016.pdf Avenant n°1 du 29 juin 2016 à l'accord Santé EPI du 22 septembre 2015  (6.87 Mo)
arrete_extension_avenant_1_sante_epi_du_280417_jo300417.pdf Arrêté extension avenant 1 Santé EPI du 280417 JO300417.pdf  (181.43 Ko)





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