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la protection sociale de branche

COVID-19: le rappel à l'ordre des assureurs Prévoyance par l'ACPR

28/04/2020

De manière inédite, l'Autorité de Contrôle Prudentiel Prudentiel et de Résolution, d'habitude prolixe, a publié deux communiqués de presse coup sur coup à l'intention des organismes assureurs. L'un traite des relations avec les clients et l'autre de la gestion des fonds propres des organismes assureurs.



Respect des engagements et tolérance sur les délais

COVID-19: le rappel à l'ordre des assureurs Prévoyance par l'ACPR

Elle rappelle le rôle essentiel à jouer en cette pandémie par les organismes assureurs sur la qualité du règlement des sinistres couverts par les contrats et à leurs pratiques commerciales.

L'ACPR rappelle ainsi aux organismes assureurs qu'ils "doivent respecter leurs engagements vis-à-vis de la clientèle en matière d’indemnisation, notamment les règlements de sinistres prévoyance, les prestations obsèques et décès et poursuivre leurs efforts de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence ou de prestations de retraite."

Et au delà , l'ACPR les enjoint "à tenir compte des circonstances exceptionnelles du moment et à ne pas pénaliser les clients qui n’ont pu raisonnablement satisfaire à certaines de leurs obligations dans les délais impartis".
On pense là bien sûr aux délais de paiement des cotisations mais aussi à l'exigence de certains justificatifs avant la mise en paiement d'une prestation dont la liste peut être longue en matière de décès notamment.
 

Gestion prudente des fonds propres

Si l'ACPR ne se risque pas à évaluer les conséquences de la crise sanitaire en cours pour les organismes assureurs soulignant la hausse de la sinistralité de certaines activité mais la baisse d'autres dans la domaine des assurances, l'organisme de contrôle souligne la difficulté de recouvrir les cotisations et la baisse de leurs revenus financiers.

Elle rappelle sa recommandation de suspendre tout versement de dividendes pour les compagnies d'assurance afin de renforcer leurs fonds propres.
Si elle estime que le secteur est solvable et peut tenir le choc, l'ACPR demande à veiller aux moyens financiers dont ils disposent pour contribuer "à amortir le choc économique provoqué par la pandémie" sans amoindrir de trop leurs fonds propres "par la prise en charge d'événements [...] explicitement exclus de leurs contrats".

 
La Rédaction



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