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la protection sociale de branche

Complémentaire santé de l'Animation: l'accord du 19 mai 2015

23/06/2015

Signé par le CNEA, syndicat employeur de la branche, et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, FO et UNSA, l'avenant n°154 instaure un titre XI à la convention collective intitulé « Complémentaire Santé ».



Un régime de base obligatoire et deux régimes optionnels

L'avenant n°154 instaure, au 1er janvier 2016, un régime de base correspondant au panier de soins minimum prévu par la Loi avec une prise en charge améliorée pour:
 
  • les consultations de spécialistes (40% de dépassements pour les médecins adhérents au contrat d’accès aux soins et 20% pour les autres);
 
  • et le dentaire (prothèses dentaires, orthodontie jusqu’à 100% de dépassements au lieu de 25% dans la Loi).
 
Deux régimes optionnels donnent accès à une meilleure couverture:
  • soit pour l’entreprise qui le souhaiterait à titre obligatoire ;
  • soit pour le salarié à titre facultatif.

Les cotisations du régime

Cofinancé à 50/50 par le salarié et l’employeur, le régime couvre le salarié seul à titre obligatoire pour un coût de 0,94% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale équivalent à 3 218 euros pour 2016) soit 30,25 €.

Le salarié peut étendre le bénéfice de sa couverture à ses ayants-droits : 22,52 € par enfant (gratuité à partir du 3ème) et 34,75 € pour son conjoint (quid du concubin ou pacsé ?) à sa charge exclusive.
 

Les organismes assureurs

L'accord conclu par les partenaires sociaux de l'Animation recommande plusieurs organismes:
 
  • Humanis Prévoyance,
 
  • Mutex (groupement de coassurance mutualiste composé des mutuelles Chorum, Apreva, Adrea, Eovi Mcd, Harmonie et Ociane)
 
  • l’union de groupe mutualiste Umanens - La Mutuelle Familiale.
 
L'adhésion à l'un des organismes recommandés garantit le respect des garanties de l'accord ainsi que l'accès à la solidarité du régime décrite ci-dessous.
 

La solidarité professionnelle

Les actions du fond de solidarité financées par 2% des cotisations du régime ne sont pas encore définies.
Cependant il est précisé que les entreprises en dehors de la recommandation devront mettre en œuvre les actions sociales déterminées par les partenaires sociaux !

 





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