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la protection sociale de branche

EXCLU: le projet de circulaire sur le 100% Santé

24/05/2019

Nous vous révélons la dernière mouture du projet de circulaire « relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales » intégrant le 100% Santé.
Elle remplace la circulaire du 30 janvier 2015 du même nom et est le dernier texte indispensable pour mettre en œuvre la réforme du 100% Santé d'ici le 1er janvier 2020. Elle détaille ainsi les nouvelles obligations des contrats responsables, le contenu du nouveau panier de soins et les modalités d’entrée en vigueur de la réforme.

La circulaire dont nous vous livrons le dernier projet en discussion entre le Ministère et les complémentaires Santé devrait paraître d'ici juillet.



Une application rétroactive des périodes de renouvellement en optique et dentaire

Le projet de circulaire rappelle les aides fiscales et sociales dont bénéficient les contrats responsables notamment l'exonération de cotisations de la participation employeur et le taux réduit de 7% de taxe.

Au delà du respect de minimums de prise en charge, de plafonds pour nombre de garanties et désormais de l'intégration des paniers optiques, dentaires et auditifs du 100% Santé pour lesquels aucun reste-à-charge ne sera dû par l'assuré, la circulaire s'attarde en particulier sur les périodes de renouvellement des équipements optique et auditif.

L'optique n'a vocation à être remboursé que tous les:
  • 2 ans pour les assurés de 16 ans et plus,
  • 1 an pour les moins de 16 ans,
  • 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie de l'enfant.
 
Sur cette périodicité, sauf évolution de la vision détaillée par la circulaire, il est précisé que les périodes antérieures au 1er janvier 2020 doivent être prises en compte à partir du "dernier remboursement d'optique médicale effectué par l'assurance maladie obligatoire".

Pour l'auditif, le principe sera le même à compter de la limitation à un équipement tous les 4 ans à compter du 1er janvier 2021: l'application sera rétroactive en prenant en compte les 4 années précédentes.

Un délai de tolérance d'un an pour les accords de branche et d'entreprise

Si les contrats devront être mis à jour dès le 1er janvier 2020 en optique et dentaire puis en 2021 en auditif et pour le reste des évolutions dentaires de la réforme du 100% santé, la circulaire laisse le temps à la négociation collective pour adapter les accords en vigueur.
Ainsi, si l'accord de branche ou d'entreprise n'est pas à jour au 1er janvier 2020, le régime de perd pas le bénéfice des aides fiscales et sociales dans la mesure où le contrat, lui, est adapté.

A l'inverse, pour les Décisions Unilatérales de l'Employeur ne nécessitant qu'un délai de prévenance des Institutions Représentatives du Personnel, elles doivent être adaptées dés le 1er janvier 2020. A défaut, le contrat sera taxé plus lourdement et les cotisations sociales s'appliqueront.

Cependant, comme la Direction de la Sécurité sociale avait pu l'exprimer par courrier au Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) en décembre dernier, il est précisé que les organismes de contrôle prendront en compte les contraintes techniques et juridiques de la réforme en 2020.

Une tolérance est donc préconisée même si l'objectif doit d'avoir un dispositif conforme dés le 1er janvier 2020 tant du côté contrat d'assurance que du côté acte juridique de branche ou d'entreprise.
 
La Rédaction



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