Etat d'urgence sanitaire: les principales mesures législatives
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PartagerUne mobilisation financière de 45 milliards d'euros
Présenté en Conseil des Ministres mercredi 18 mars, le projet de Loi de Finances rectificatif est fondé sur une hypothèse de confinement d'un mois en raison du Covid-19 et ensuite d'un retour rapide à la normale.
Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) ne s'est pas prononcé à ce stade sur la pertinence du scénario macroéconomique du Gouvernement qui prévoit une récession de -1% contre une croissance de 1,3% de la Loi de Finances initiales. Pour le HCFP, l'incertitude prédomine en ce qui concerne "la situation sanitaire, son évolution et ses impacts sociaux et économiques et [...] l’absence de toute référence historique pertinente".
Parmi les 11,5 milliards d'euros de dépenses supplémentaires prévus dont 8,5 pour l'activité partielle et 1 pour le fonds d'indemnisation des indépendants, la Loi, votée vendredi à l'unanimité, prévoit des dépenses supplémentaires à hauteur de 2 milliards d'euros pour le domaine de la santé.
Il s'agit de prévoir l'achat de matériels (masques, ...), la prise en charge des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie (y compris le dispositif de garde d'enfant) et la rémunération des personnels hospitaliers.
Les autres engagements sont des reports de contributions fiscales et sociales d'environ 35 milliards d’euros avec le report des échéances du 15 mars et du 20 mars pour les PME et indépendants puis de celles du 15 avril pour les plus grandes entreprises.
S'ajoute un dispositif de garantie par l'Etat des prêts de trésorerie des entreprises pour 300 milliards.
En revanche, pas de taxe exceptionnelle sur l'assurance en revanche. Proposée par le Syndicat des Indépendants et TPE et portée par deux sénateurs communistes, un amendement en ce sens a été rejeté.
L'Etat d'urgence sanitaire instauré
Au delà du report de second Tour des Municipales, la Loi pérennise des mesures parfois déjà annoncées en promulguant, pour 2 mois, un "état d'urgence sanitaire".
Une loi organique suspend, elle, jusqu'au 30 juin 2020, le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d'État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise puisque ces instances ne peuvent actuellement se réunir.
Une loi organique suspend, elle, jusqu'au 30 juin 2020, le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d'État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise puisque ces instances ne peuvent actuellement se réunir.
La Loi instaure donc un état d'urgence sanitaire "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population".Il habilite le Gouvernement à prendre par décret des mesures générales limitant les libertés (interdiction des rassemblements, fermeture de commerces, confinement...), ainsi que des mesures de réquisitions et contrôle des prix.
Les principales mesures exceptionnelles en santé et protection sociale
Au delà des mesures économiques de soutien à la trésorerie des entreprises et d'aménagement du droit des sociétés ou du droit du travail, nous avons retenu 4 mesures :
1- Plus de carence pour les arrêts de travail
La Loi valide la suppression des jours de carence avant indemnisation par l'assurance maladie: les 3 jours pour les salariés du privé ainsi que le jour de carence des fonctionnaires.
Cette suppression vaut tant pour la sécurité sociale que pour le maintien de salaire employeur en complément.
2- L'arrêt de travail pour garde d'enfant pérennisé
L'arrêt s'applique pour la prise en charge dérogatoire des salariés devant garder leur enfant, les personnes à risque confinés. Il est indemnisé tant par l'assurance maladie que par le maintien de salaire de l'employeur.
3- Un financement des hôpitaux facilité
Pour les établissements de santé est ouvert la possibilité de déroger aux règles de leur financement pour faire face aux conséquences financières de la propagation de l’épidémie de coronavirus.
4- Un accès aux soins et droits assuré
Il est possible d’aménager les conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales des droits à la protection complémentaire en matière de santé et au droit à la protection sociale complémentaire (comme d'ailleurs pour les prestations familiales, les aides personnelles au logement et la prime d’activité).
Dans le même sens, les règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pourront être adaptés grâce à la Loi d'urgence sanitaire.
