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la protection sociale de branche
Juridique et Fiscalité

Quelle indemnisation pour le salarié en arrêt maladie pendant cette période de COVID-19 ? - 27/03/2020

Suite à la Loi d'urgence sanitaire votée dimanche et à l'ordonnance du 25 mars 2020 adaptant l'indemnité complémentaire en cas de maladie, nous faisons le point: conditions d'heures travaillées,...

Loi sur la résiliation infra-annuelle en Santé: c'est publié! - 17/07/2019

Si initialement un amendement du Gouvernement devait l'introduire dans la Loi PACTE, la résilisation infra-annuelle des complémentaire Santé aura eu sa Loi. D'origine législative (proposée par un...

EXCLU: le projet de circulaire sur le 100% Santé - 24/05/2019

Nous vous révélons la dernière mouture du projet de circulaire « relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales » intégrant le 100% Santé. Elle...

L’ÉDITO | Une résiliation infra-annuelle au doigt mouillé - 13/05/2019

Un sondage auprès de 1008 personnes pour le compte de la société d'assurance en ligne Alan: c'est le seul élément "probant" qui aura décidé la majorité à l'Assemblée nationale puis leurs opposants de...

Zéro reste-à-charge: le décret sur les contrats responsables et solidaires lance les renégociations - 21/01/2019

Annoncé en décembre, il aura fallu quelques jours supplémentaires pour l'application pratique de la réforme du "100% Santé" dont le décret sur le nouveau cahier des charge des contrats a été publié...

Garanties complémentaires sur ordonnance : le big bang de la DUE ? - 09/10/2017

Après la signature spectacle, que retenir des fameuses ordonnances et de la 1ère d’entre elles : celle relative « au renforcement de la négociation collective » en matière de protection sociale. Le...

Le Point Actu CCN de la Protection Sociale Complémentaire de mai 2017 € - 29/05/2017

Retrouvez les dispositions des principaux textes intervenus ou en cours depuis notre dernier point de novembre dernier (LFSS 2017, honoraires des médecins, arbitrage dentaire, Loi Evin modifiée,...

LE DOC : les observations du Ministère sur la solidarité professionnelle de la complémentaire santé des Domaines Médico-Techniques € - 13/02/2017

Retrouvez les observations inédites du Ministère devant la Comarep du 24 novembre 2016 à propos de l'obligation de financement de la solidarité professionnelle pour les entreprises hors recommandation

LFSS 2017 : pas de co-mutualisation Prévoyance sous le sapin ! - 29/12/2016

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 (LFSS 2017) est parue le 24 décembre au Journal Officiel… mais aucune trace du contenu de l’article 32 (ex 19bis) sauf une mention : «...

Le Point Actu CCN de la Protection Sociale Complémentaire de novembre 2016 € - 09/11/2016

Retrouvez les dispositions des principaux textes intervenus ou en cours depuis notre dernier point de janvier (Convention médicale, Loi Travail, circulaire sur la Loi Macron, PLFSS 2017...)

Clap de fin pour les anciennes migrations obligatoires ! - 08/08/2016

Qui, dans le milieu de la protection sociale, ne connaît pas la boulangerie Beaudout ? Elle a défrayé la chronique en soutenant un procédure contre la désignation d’AG2R par sa branche...

Non-respect de la prévoyance conventionnelle = organisme assureur 70 / employeur 30 - 15/04/2016

Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Rodez du 8 janvier 2016 est riche d'enseignements sur les conséquences pour une entreprise et son organisme assureur en cas de non application des...
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CFDT et FO réclament la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés exposés

CFDT et FO réclament la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés exposés

Si le Ministre Olivier Véran a déclaré le 22 avril que le personnel soignant devait avoir une reconnaissance automatique de leur contamination par le coronavirus comme maladie professionnelle, les deux organisations syndicales de salariés la réclament pour tous les salariés touchés.

En l'absence du COVID-19 au sein du tableau des maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale, la secrétaire nationale de la CFDT Catherine Pinchaud demande "un dispositif exceptionnel pour l’indemnisation des personnes contaminées par le coronavirus en travaillant ou lors de leur trajet pour se rendre sur leur lieu de travail"

Pour FO comme la CFDT, se joue une question de justice et d'égalité de traitement entre salariés du public et du privé pour le bénéfice d'une meilleure indemnisation.

Le communiqué de la CFDT du 23 avril 2020
La déclaration de la commission exécutive confédérale FO du 20 avril 2020