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la protection sociale de branche

L’ÉDITO | Une résiliation infra-annuelle au doigt mouillé

13/05/2019

Un sondage auprès de 1008 personnes pour le compte de la société d'assurance en ligne Alan: c'est le seul élément "probant" qui aura décidé la majorité à l'Assemblée nationale puis leurs opposants de droite au Sénat à voter une proposition de loi permettant la résiliation des complémentaires santé à tout moment.




S'agit-il là de l'effet du changement de méthode décelé lors de la dernière intervention présidentielle ?

Un minimum d'écoute des partenaires sociaux ? Non !

Toutes les organisations syndicales de salariés se sont opposées à cette mesure. Qu'importe, la Ministre de la Santé a persisté avec succès devant le Sénat pour rétablir, au nom du Gouvernement, la résiliation infra-annuelle qui touche tous les contrats y compris ceux collectifs, de branche et d'entreprise.

Un argument justifié de baisse des frais de gestion ? Non plus !

De toute l'histoire de la complémentaire santé, on sait que les contrats avec les plus faibles coûts ont été ceux pérennes des branches professionnelles bénéficiant d'une désignation d'organismes assureurs gérés. Ces contrats ont été gérés, la plupart du temps, auprès du même organisme assureur pendant des dizaines d'années parfois.

Les études de la DREES témoignent encore aujourd'hui de ce passé avec des Institutions de Prévoyance, bénéficiaires historiques des contrats de branche, ayant les plus faibles frais de gestion du Marché loin derrière les mutuelles et les sociétés d'assurance dotées de la plus forte proportion de contrats individuels et aussi de coût de commercialisation les plus élevés.
 

Tout dans le même panier sans distinction...

L'argument de la difficulté pour le souscripteur de se défaire d'un contrat de complémentaire santé, s'il pourrait s'entendre pour les contrats individuels, ne peut prospérer pour les contrats collectifs souscrit par un employeur.

Et pourtant, quelque soit la nature du souscripteur de la complémentaire santé, la règle instaurée est la même.

Ce faisant, la proposition de loi en profite pour supprimer ce qui restait des désignations dans le Code de la Sécurité sociale. Ce qu'ont délibérément refusé d'appliquer les organismes assureurs y compris paritaires à la suite de la censure des clauses de désignation est supprimé: l'alinéa 2 de l'article L932-12 prévoyait l'impossibilité pour une entreprise de résilier un contrat résultant d'une obligation de branche.

Rappelons que cette impossibilité de résilier était le pendant de l'impossibilité hier pour les organismes assureurs désignés et toujours aujourd'hui pour les recommandés de suspendre ou résilier un contrat pour non-paiement des cotisations au terme de l’article L932-9 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) ou encore d’invoquer la nullité de la garantie en cas de fausse déclaration intentionnelle au terme de l’article L932-7 CSS... sans parler de l'obligation d'accepter toute entreprise de la branche au même tarif !
C'est donc bien seulement au niveau de la branche qu'un organisme recommandé devrait pouvoir être "résilié" ou renouvelé après la procédure de mise en concurrence règlementaire au moins tous les 5 ans.
Là, au lieu de corriger l'erreur de jeunesse de la recommandation, elle est aggravée avec des entreprises opportunistes pouvant faire le yo-yo avec l'organisme assureur recommandé non plus annuellement mais à chaque instant ! 

POUR ALLER PLUS LOIN:

... au mépris des engagements européens de la France !

De la part de si grands européens que constituerait la majorité actuelle à l'Assemblée nationale et le Gouvernement, on pouvait s'attendre à quelques égards vis-à-vis des règles de l'Union Européenne surtout quand la France vient d'être épinglée, à l'unanimité, pour violation du droit de la négociation collective, inscrit à l'article 6.2 de la Charte Sociale européenne, sur l'interdiction générale des clauses de désignation.
La décision publiée le 26 novembre 2018 invite à réintégrer la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un organisme assureur dans une branche professionnelle en l'imposant à toutes les entreprises.
Et voilà que cette proposition de Loi permet, au contraire, pour une entreprise de s'affranchir du choix des syndicats employeurs et salariés de sa branche à tout moment !!!
 






Nouveau logo et nouveau nom pour Malakoff Médéric Humanis

Nouveau logo et nouveau nom pour Malakoff Médéric Humanis
Si la fusion en urgence de Malakoff Médéric et Humanis pour sauver le dernier nommé n'avait laissé le temps que d'accoler les noms de chacun et les couleurs, l'heure est à la simplification.

D'après des indiscrétions, au delà du nouveau nom "Malakoff Humanis" un nouveau logo est dans les tuyaux.

Là aussi rien de bien nouveau mais l'association des couleurs antérieures rouge et jaune pour un orange unique avec deux sourires au lieu d'un seul chez l'ancien logo Humanis.
 


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