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la protection sociale de branche

La complémentaire santé de la Récupération

01/02/2019

Signé par la Fédération des Entreprises du Recyclage (FEDEREC) du côté employeur, par la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie C.F.D.T (FGMM), la Fédération Générale des Transports - Syndicat National des employés du Déchet CFTC (FGT-SNED), la Fédération de la Métallurgie FO et la CFE-CGC Métallurgie du côté salariés, l'accord du 9 décembre 2014 renouvelle le régime collectif et obligatoire de complémentaire santé pour les salariés non cadres de la convention collective des Industries et Commerces de la Récupération à effet du 1er avril 2015.

Il a été amendé par des avenants successifs du 24 mars 2015, 9 juillet 2015, du 11 juillet 2017 et 4 octobre 2018.



Un régime de base obligatoire et un niveau complémentaire facultatif

La complémentaire santé de la Récupération
Le régime conventionnel obligatoire correspond à un panier de soins minimum nettement supérieur à celui dit "ANI" prévu par la Loi.

Il comporte ainsi des prises en charge améliorées notamment pour :
 
  • les consultations des professionnels de santé (médecins généralistes comme spécialistes, radiologues) avec 50% de dépassements pour ceux adhérents à l'Option de Pratique Tarifaire Maîtrisé (OPTAM), 30% pour les autres ;
 
  • le dentaire avec des prothèses dentaires et de l'orthodontie jusqu’à respectivement 260% et 200% de dépassements au lieu de 25% dans la Loi, une garantie "implants dentaire" à 180 € ;
 
  • l'optique comportant des garanties remboursant jusqu'à 390 € pour une paire de lunettes (2 verres + monture), la Loi ne prévoyant qu'un remboursement de 200 € et également une garantie lentilles de 260 € par an et par personne ;
 
 
Le régime obligatoire intervient aussi pour :
 
  • la chambre particulière en hospitalisation (50 € par jour) et le lit accompagnement (30 € / jour);
 
  • la médecine douce avec un forfait annuel de 160 € par bénéficiaire pour la médecine alternative et les vaccins non remboursés ;
 
  • le forfait maternité à hauteur de 315 €.
 
Un régime optionnel a été négocié contractuellement avec l'organisme assureur recommandé et permet d'améliorer la couverture soit pour l'entreprise à titre obligatoire qui le souhaite (prise en charge de 50% de la cotisation minimum) ou par le salarié, à titre facultatif et à sa charge exclusive.
 

Les cotisations du régime

L'employeur a une cotisation minimum de 25,80 € à financer, le reste étant pris en charge par le salarié selon son choix de cotisation :
 
  • 22,20 € pour le salarié seul (coût global de 48 €) ;
 
  • 54,20 € pour le salarié et 1 ayant-droit (coût global de 80 €) ;
 
  • 87,20 € pour le salarié et ses ayants-droit (conjoint, concubin, pacsé et enfant/s) pour un coût total de 113 €.

 
L'entreprise peut améliorer la couverture obligatoire de base moyennant une cotisation supplémentaire de 3,88 € à répartir entre salarié et employeur (minimum de 50% de l'ensemble de la cotisation due) voire participer de manière plus importante en établissant un acte juridique conclu dans l'entreprise.

De même, le salarié, peut couvrir son unique ayants-droit ou toute sa famille au niveau optionnel moyennant de 4,59 € à 13,57 € supplémentaire à sa charge exclusive.
 

L'organisme assureur

L'accord recommande un seul organisme assureur, Humanis Prévoyance, qui a maintenu depuis 2015 les mêmes taux de cotisation.

L'adhésion à l'organisme recommandé garantit le respect des garanties de l'accord, des conditions d'adhésion, de la structure de cotisation ainsi que l'accès à la solidarité du régime décrite ci-dessous.
 

La solidarité professionnelle

La complémentaire santé de la Récupération
Les actions du fond de solidarité financées sont gérées par une association ad hoc créée par les partenaires sociaux: l'AGEPREC.
L'ensemble des entreprises sont redevables de 2% des cotisations du régime qu'elles soient adhérentes ou pas auprès de l'organisme recommandé afin de développer :
 
  • des actions sociales spécifiques;
 
  • des prises en charge de cotisation pour certaines catégories de salariés ;
 
  • des actions de prévention.
 

La Rédaction




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A l'issue de ces 21 premiers jours, l'UNSA dénonce aujourd'hui "certains employeurs [qui] ont la tentation de vouloir placer les salarié·es concerné·es, au-delà de la période de 21 jours, en activité partielle".

Le Syndicat demande donc le renouvellement automatique de ces arrêts de travail jusqu’à la fin du confinement "afin d’éviter toutes difficultés dans le paiement des indemnités journalières".

Rappelons que l'arrêt pour garde d'enfant nécessite une déclaration non pas du salarié mais de l'employeur sur le site de l'assurance maladie Ameli.

Le communiqué de presse de l'UNSA du 2 avril 2020


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