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la protection sociale de branche

La complémentaire santé de la Récupération

01/02/2019

Signé par la Fédération des Entreprises du Recyclage (FEDEREC) du côté employeur, par la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie C.F.D.T (FGMM), la Fédération Générale des Transports - Syndicat National des employés du Déchet CFTC (FGT-SNED), la Fédération de la Métallurgie FO et la CFE-CGC Métallurgie du côté salariés, l'accord du 9 décembre 2014 renouvelle le régime collectif et obligatoire de complémentaire santé pour les salariés non cadres de la convention collective des Industries et Commerces de la Récupération à effet du 1er avril 2015.

Il a été amendé par des avenants successifs du 24 mars 2015, 9 juillet 2015, du 11 juillet 2017 et 4 octobre 2018.



Un régime de base obligatoire et un niveau complémentaire facultatif

La complémentaire santé de la Récupération
Le régime conventionnel obligatoire correspond à un panier de soins minimum nettement supérieur à celui dit "ANI" prévu par la Loi.

Il comporte ainsi des prises en charge améliorées notamment pour :
 
  • les consultations des professionnels de santé (médecins généralistes comme spécialistes, radiologues) avec 50% de dépassements pour ceux adhérents à l'Option de Pratique Tarifaire Maîtrisé (OPTAM), 30% pour les autres ;
 
  • le dentaire avec des prothèses dentaires et de l'orthodontie jusqu’à respectivement 260% et 200% de dépassements au lieu de 25% dans la Loi, une garantie "implants dentaire" à 180 € ;
 
  • l'optique comportant des garanties remboursant jusqu'à 390 € pour une paire de lunettes (2 verres + monture), la Loi ne prévoyant qu'un remboursement de 200 € et également une garantie lentilles de 260 € par an et par personne ;
 
 
Le régime obligatoire intervient aussi pour :
 
  • la chambre particulière en hospitalisation (50 € par jour) et le lit accompagnement (30 € / jour);
 
  • la médecine douce avec un forfait annuel de 160 € par bénéficiaire pour la médecine alternative et les vaccins non remboursés ;
 
  • le forfait maternité à hauteur de 315 €.
 
Un régime optionnel a été négocié contractuellement avec l'organisme assureur recommandé et permet d'améliorer la couverture soit pour l'entreprise à titre obligatoire qui le souhaite (prise en charge de 50% de la cotisation minimum) ou par le salarié, à titre facultatif et à sa charge exclusive.
 

Les cotisations du régime

L'employeur a une cotisation minimum de 25,80 € à financer, le reste étant pris en charge par le salarié selon son choix de cotisation :
 
  • 22,20 € pour le salarié seul (coût global de 48 €) ;
 
  • 54,20 € pour le salarié et 1 ayant-droit (coût global de 80 €) ;
 
  • 87,20 € pour le salarié et ses ayants-droit (conjoint, concubin, pacsé et enfant/s) pour un coût total de 113 €.

 
L'entreprise peut améliorer la couverture obligatoire de base moyennant une cotisation supplémentaire de 3,88 € à répartir entre salarié et employeur (minimum de 50% de l'ensemble de la cotisation due) voire participer de manière plus importante en établissant un acte juridique conclu dans l'entreprise.

De même, le salarié, peut couvrir son unique ayants-droit ou toute sa famille au niveau optionnel moyennant de 4,59 € à 13,57 € supplémentaire à sa charge exclusive.
 

L'organisme assureur

L'accord recommande un seul organisme assureur, Humanis Prévoyance, qui a maintenu depuis 2015 les mêmes taux de cotisation.

L'adhésion à l'organisme recommandé garantit le respect des garanties de l'accord, des conditions d'adhésion, de la structure de cotisation ainsi que l'accès à la solidarité du régime décrite ci-dessous.
 

La solidarité professionnelle

La complémentaire santé de la Récupération
Les actions du fond de solidarité financées sont gérées par une association ad hoc créée par les partenaires sociaux: l'AGEPREC.
L'ensemble des entreprises sont redevables de 2% des cotisations du régime qu'elles soient adhérentes ou pas auprès de l'organisme recommandé afin de développer :
 
  • des actions sociales spécifiques;
 
  • des prises en charge de cotisation pour certaines catégories de salariés ;
 
  • des actions de prévention.
 

La Rédaction



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