La complémentaire santé du Notariat
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PartagerUn régime de base obligatoire et deux niveaux complémentaires facultatifs
Le régime conventionnel obligatoire correspond à un panier de soins minimum bien supérieur à celui dit "ANI" prévu par la Loi.
Il comporte ainsi des prises en charge améliorées notamment pour :
Le régime obligatoire intervient aussi pour : Deux régimes optionnels ont été négociés contractuellement avec l'organisme assureur recommandé et permettent d'améliorer la couverture pour le salarié, à titre facultatif et à sa charge exclusive.
Il comporte ainsi des prises en charge améliorées notamment pour :
- les consultations de spécialistes avec 130% de dépassements pour les médecins adhérents au contrat d’accès aux soins (CAS ou OPTAM), 100% pour les autres et s'y ajoute 50% de dépassements pour la radiologie CAS;
- le dentaire avec des prothèses dentaires et de l'orthodontie jusqu’à respectivement 403% et 410% de dépassements au lieu de 25% dans la Loi, une garantie "implants non remboursés" et "parondontologie";
- l'optique comportant des garanties remboursant jusqu'à 518,70 € pour une paire de lunettes (2 verres + monture), la Loi ne prévoyant qu'un remboursement de 200 € et également des garantie keratectomie et implant oculaire à hauteur de 500 € par oeil;
- l'auditif avec un supplément jusqu'à 1 178 € par prothèse en complément du minimum légal.
- la chambre particulière en hospitalisation (54 € par jour) et les frais d'accompagnement (31 € / jour);
- les cures thermales prises en charge à 100% de la Base de Remboursement de la sécurité sociale;
- la médecine douce avec un forfait annuel de 120 € par bénéficiaire;
- les frais d'obsèques à hauteur de 1 525 €.
Les cotisations du régime
Cofinancé à 50/50 par le salarié et l’employeur ("après déduction de toute participation issue de prélèvements mutualisés auprès des offices notariaux"), le régime couvre à titre obligatoire, selon la situation familiale du salarié :
Le salarié peut améliorer sa couverture en souscrivant les niveaux optionnels 1 ou 2 moyennant de 5,56 € à 10,79 € pour lui seul ou jusqu'à 13,40 € pour lui et sa famille à sa charge exclusive.
- soit le salarié seul (cotisation "isolé") pour un coût de 1,17% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale à 3 269 euros en 2017) équivalent à 38,25 € ;
- soit le salarié et ses ayants-droit à charge (cotisation "famille") pour 1,76% du PMSS (57,53 €).
L'organisme assureur
L'accord recommande un seul organisme assureur, l'Apgis, qui maintient les taux de cotisation pendant 3 années (jusqu'au 31 décembre 2018).
L'adhésion à l'organisme recommandé garantit le respect des garanties de l'accord, des conditions d'adhésion, de la structure de cotisation ainsi que l'accès à la solidarité du régime décrite ci-dessous.
L'adhésion à l'organisme recommandé garantit le respect des garanties de l'accord, des conditions d'adhésion, de la structure de cotisation ainsi que l'accès à la solidarité du régime décrite ci-dessous.
La solidarité professionnelle
Les actions du fond de solidarité financées par 2% des cotisations du régime sont définies chaque année par la commission paritaire (cf. l'article 7 de l'accord modifié par avenant), dans les domaines :
Ces 4 domaines de prévention ont mis en œuvre concrètement en 2017 grâce à un service d'accompagnement, FilApgis, déployé par l'organisme recommandé.
De plus, une aide au maintien des couvertures santé dans le cadre de la Loi Evin a été fixé, dés 2016, à 152 € par an pour les anciens salariés.
- "de la prévention des maladies graves ;
- de l’amélioration des comportements susceptibles d’engendrer certaines pathologies telles que douleurs lombaires ou troubles musculo-squelettiques ;
- de la prévention des risques professionnels tels que les accidents de trajet en voiture ;
- de la prévention des risques psychosociaux."
Ces 4 domaines de prévention ont mis en œuvre concrètement en 2017 grâce à un service d'accompagnement, FilApgis, déployé par l'organisme recommandé.
De plus, une aide au maintien des couvertures santé dans le cadre de la Loi Evin a été fixé, dés 2016, à 152 € par an pour les anciens salariés.
