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la protection sociale de branche

La solidarité professionnelle mutualisée du décret du 9 février 2017

05/06/2017

Retrouvez la vidéo extraite du Petit-déjeuner Débat événement du 16 mars 2017



Suite au décret du 9 février 2017 en application du IV de L912-1 du code de la sécurité sociale, les questions principales sont abordées :
  • quelles prestations ?
  • quel financement ?
  • quel gestionnaire ?
  • quel fonctionnement ?
  • quelles conditions de choix ?
 
Les premières réponses sont apportées en vidéo par Maître Magali Delteil du cabinet Laurence Lautrette & Associés (LLA).
 
La Rédaction





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COVID-19: l'UNSA demande le renouvellement automatique des arrêts pour garde d'enfant et pour les personnes à risque

COVID-19: l'UNSA demande le renouvellement automatique des arrêts pour garde d'enfant et pour les personnes à risque

En cette période de confinement, les arrêts de travail pour garde d'enfant et pour maladies chroniques à risque ont été admis à indemnisation par l'assurance maladie comme au maintien de salaire par l'employeur pour une durée de 21 jours renouvelables (voir le détail dans notre article).

A l'issue de ces 21 premiers jours, l'UNSA dénonce aujourd'hui "certains employeurs [qui] ont la tentation de vouloir placer les salarié·es concerné·es, au-delà de la période de 21 jours, en activité partielle".

Le Syndicat demande donc le renouvellement automatique de ces arrêts de travail jusqu’à la fin du confinement "afin d’éviter toutes difficultés dans le paiement des indemnités journalières".

Rappelons que l'arrêt pour garde d'enfant nécessite une déclaration non pas du salarié mais de l'employeur sur le site de l'assurance maladie Ameli.

Le communiqué de presse de l'UNSA du 2 avril 2020


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