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Mutualisation : la Boulangerie persiste et signe !

10/11/2017

Si le lobby des courtiers et assureurs a fait plier de nombreuses branches, il n'en est pas de même de la Boulangerie qui défend toujours vaillamment la mutualisation professionnelle. Et il est vrai que si les décisions judiciaires se sont succedées, parfois dans un sens contradictoire, il semble bien que seule une modification de la Loi pourra tarir le contentieux.


Une défense regroupée d'une mutualisation perpétuelle


La question de la portée de la décision de censure des clauses de désignations a agité longtemps les chaumières des partenaires sociaux et organismes assureurs.
D'un côté, ceux raisonnant sur la base contractuelle du droit commun des assurances (renouvellement chaque année de manière tacite sauf résiliation dans 2 mois avant le 31 décembre) et d'un autre ceux raisonnant en terme de régime de protection sociale arguant que les désignations avaient été réalisées à minima pour une durée de cinq années.
Il faut dire que les "sages", aussi sages soient-ils, s'étaient, eux, pris les pied dans le tapis avec une motivation de leur décision de censure des clauses de désignation en 2013 des plus nébuleuses.

Nous ne reviendrons pas sur le détail des élucubrations diverses et variées de certains avocats reconnus de la place mais la position a été tranchée par le Conseil d'Etat dans son avis du 26 septembre 2013 et entériné par la Cour de cassation ensuite... et finalement accepté par tous les acteurs y compris par la FFSA ou les courtiers.

Or force est de constater que, si l'on admet, comme tout le monde aujourd'hui, que la désignation se termine le jour de l'expiration du régime de protection sociale, la tentation est grande de pousser le bouchon au bout de ce raisonnement.
En particulier, lorsque la désignation prend place dans un accord à durée indéterminée et mieux, au sein de la convention collective elle-même, il paraît aisé de soutenir juridiquement, comme le fait avec brio Maître Jacques Barthélémy, que la désignation peut être perpétuelle.

Cependant, cette désignation perpétuelle suppose d'être dans la situation de prouver, comme l'a exigé la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) que le régime en question a un degré élevé de solidarité ce que peu de conventions collectives était en mesure de démontrer jusqu'alors.
Et pourtant, c'est bien ce qu'a reconnu la CJUE le 3 mars 2011 à propos de la Boulangerie !
 

Une solidarité affichée et pratiquée


A la différence de nombreuses branches où, finalement, le régime de branche était un "contrat" comme un autre, la Boulangerie a développé de nombreuses actions en matière de prévention et à l'intention des anciens salariés.

Qui n'a jamais entendu parler de l'action de prévention de la "carie du boulanger" ? Parmi les connaisseurs, c'est bien la seule action d'envergure d'une branche qui, jusqu'à 2013, aurait pu être citer !

Comme l'a décrit en mars dernier Michel Bressy, Président de la Commission Paritaire Nationale, "dans tous les centres de formation d'apprentis, nous avons fait une opération sur le bucco-dentaire" en mars dernier, avec des examens de la dentition et des préconisations sur l'hygiène dentaire.
Cette profession étant en contact permanent avec de la farine, la prévention de l'hygiène respiratoire a été mise en oeuvre ensuite. Et, bientôt, des tensiomètres vont être distribués dans les boulangeries.

S'ajoute à la prévention des droits non contributifs. C'est le cas du maintien de la couverture santé des actifs pour les salariés quittant la profession pour une majoration de seulement 15% y compris pour les retraités.
On comprend là, vu les efforts de lobbying des assureurs pour supprimer l'encadrement viager de la majoration de 50% de la Loi Evin, finalement payants (décret de mars dernier publié en catimini), auprès de Marisol Touraine que seule la branche peut répondre de cette obligation.

C'est une évidence : la solidarité intergénérationelle, en dehors de la sécurité sociale, ne peut vivre que grâce à la mutualisation auprès de toute une profession !
 

A quand la législation sur la convention collective de sécurité sociale pour garantir la solidarité professionnelle y compris dans la Boulangerie


Aujourd'hui, si les offres concurrentes à celle de la branche ont commencé à se développer dans la Boulangerie, force est de constater que seule la mutualisation professionnelle permet à tous d'être destinataire d'une politique de solidarité au même tarif à moyen et long terme.
Les partenaires sociaux de la branche l'ont bien compris.

Et, malgré les cris d'orfraie des partisans de la liberté à tout crin et d'abord celle, pour une TPE ou PME esseulée, de payer plein pot en cas de sinistralité dégradée, la Boulangerie tient bon.
A sa demande, Ag2r refuse ainsi la sortie des entreprises prétendant résilier le régime   avec un argument défendable: "ce régime fait partie de la Convention collective nationale et sa durée de vie est celle de la Convention collective." On imagine la multitude de contentieux à venir !

Mieux, l’avenant n°114 renouvelant le choix d'Ag2r comme opérateur du régime est en cours d'examen avec une approbation de tous les membres de la COMAREP à l'exception du Medef.
Comme l'a exprimé le Président de la Commission paritaire, son sort à l'issue de l'extension entrainera une nouvelle bataille juridique quoiqu'il advienne : qu'il soit étendu ou non.

La sagesse et l'esprit de compromis voudrait qu'enfin soit déployée une solution pérenne de mutualisation que n'est malheureusement pas la recommandation d'aujourd'hui. Et ça tombe bien : le Gouvernement a dans ses mains des solutions qui ne demandent qu'à prospérer de la co-désignation à la convention de sécurité sociale.

Cette dernière, la plus efficace, y compris dans la volonté de développer une politique adaptée de prévention auprès des salariés et entreprises, ce que semble souhaiter la Ministre, a vu son principe détaillé dans le rapport Libault du 23 septembre 2015 et renouvelé dans le rapport parlementaire du 8 juin 2016.

Il paraît urgent d'agir, c'est-à-dire de légiférer, d'abord pour éviter le délitement de la solidarité professionnelle mais aussi d'encombrer les prétoires de contentieux infinis.

Pour aller plus loin :
Ce qu'il faut retenir du rapport Libault
Les conventions collectives de sécurité sociale refont surface
 
Rédaction LPSB



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