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la protection sociale de branche

Pilotage paritaire: le paradoxe des réserves

18/05/2015

Le passage du monde de la recommandation à la désignation interroge sur le devenir des réserves... retrouvez un point de vue issu de l'article de fond paru dans l'Argus de l'Assurance du 30 avril dernier.



De l'interpro au professionnel

Il y a 10 ans, la question du sort des réserves ne se posait même pas pour les négociateurs de branche car elles appartenaient en totalité… aux organismes assureurs !

L’argumentation était bien rodée : nous mutualisons au niveau de notre organisme et, si vous êtes en déficit, nous regarderons nos résultats avant de vous augmenter.
Les négociateurs ont souvent vite vu à l’œuvre ce discours de dupe : pas de baisse de cotisations y compris en cas d’excédents conséquents de la branche et… augmentation dès la moindre tendance négative !
 
Un mouvement de fond de reprise en main paritaire du pilotage des régimes de branches est intervenu grâce notamment à la généralisation des clauses de participation aux bénéfices censées donner aux partenaires sociaux la propriété de l’essentiel des excédents (de 75% à 90% des soldes créditeurs).

Il a ainsi clos le débat entre mutualisation interprofessionnelle au niveau de l’assureur et mutualisation professionnelle contrôlée par les partenaires sociaux de chaque branche.
 

De la désignation à la recommandation

Mais beaucoup de comités paritaires de surveillance, influencés par la prudence légendaire des services techniques assureur, ont laissé littéralement filer les réserves en constituant un matelas double voir triple épaisseur de cotisations annuelles, rattrapé d’abord en partie par sa fiscalisation.
 
Puis le big bang des recommandations est passé par là !

Et le paradoxe est qu’un instrument de contrôle de l'assureur par son Client se transforme en outil utilisé par cet assureur pour préserver sa place en refusant le transfert de réserves parfois conséquentes.
 
Quel serait le devenir d’une recommandation d'un nouvel entrant au prix du risque face à un ancien tenant désigné ayant et les fichiers des entreprises et les ressources financières pour le concurrencer ?
A cette interrogation en succède immédiatement une 2nde: quid de l'impartialité d'une procédure de mise en concurrence – cf décret du 8 janvier dernier- si les réserves sont non transférables?
 

Quelles solutions pour les partenaires sociaux ?

Deux solutions s’offrent aux partenaires sociaux confrontés à un réexamen prochain de leur régime :
  • siphonner les comptes par un taux d'appel ;
  • organiser le possible transfert des réserves (s’il l’a déjà été, c’est de manière succincte et adapté aux ex-désignations).
 
Bien sûr, dans les deux cas, cela suppose une négociation assureur/branche voire un rapport de force dont le résultat est aussi incertain que le contexte juridique !
 

Et demain ?

Les 1ères réponses aux mises en concurrence organisées dans le cadre des recommandations renseignent sur le positionnement des organismes assureurs.
Tous promettent le transfert de la réserve mais, pour beaucoup, en y adjoignant aussitôt un principe d’indivisibilité de nature à freiner la sortie des entreprises du dispositif mutualisé.
 
D’où cette réflexion : à court terme, la non-transférabilité des réserves, facteur de stabilité des dispositifs en vigueur, n’est-t-elle pas l’alliée de circonstance d’une mutualisation la plus large possible au bénéfice des entreprises et salariés d’un secteur d’activité ?


Accès partenaires: retrouvez ici la présentation des différentes provisions et réserves
 
Olivier Ferrère





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CFDT et FO réclament la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés exposés

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Si le Ministre Olivier Véran a déclaré le 22 avril que le personnel soignant devait avoir une reconnaissance automatique de leur contamination par le coronavirus comme maladie professionnelle, les deux organisations syndicales de salariés la réclament pour tous les salariés touchés.

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