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Présentation 2017 de la complémentaire santé du Notariat

27/07/2017

Signé par le Conseil supérieur du notariat et le Syndicat national des notaires du côté employeur, par la Fédération des services C.F.D.T, le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat (CFE-CGC), la Fédération « commerce, services et force de vente » CFTC et la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études CGT du côté salariés, l'accord du 9 septembre 2015 instaure un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé dans le Notariat pour les études et leurs collaborateurs en vigueur à compter du 1er janvier 2016.


Un régime de base obligatoire et deux niveaux complémentaires facultatifs

Le régime conventionnel obligatoire correspond à un panier de soins minimum bien supérieur à celui dit "ANI" prévu par la Loi.

Il comporte ainsi des prises en charge améliorées notamment pour :
 
  • les consultations de spécialistes avec 130% de dépassements pour les médecins adhérents au contrat d’accès aux soins (CAS ou OPTAM), 100% pour les autres et s'y ajoute 50% de dépassements pour la radiologie CAS;
 
  • le dentaire avec des prothèses dentaires et de l'orthodontie jusqu’à respectivement 403% et 410% de dépassements au lieu de 25% dans la Loi, une garantie "implants non remboursés" et "parondontologie";
 
  • l'optique comportant des garanties remboursant jusqu'à 518,70 € pour une paire de lunettes (2 verres + monture), la Loi ne prévoyant qu'un remboursement de 200 € et également des garantie keratectomie et implant oculaire à hauteur de 500 € par oeil;
 
  • l'auditif avec un supplément jusqu'à 1 178 € par prothèse en complément du minimum légal.

 
Le régime obligatoire intervient aussi pour :
 
  • la chambre particulière en hospitalisation (54 € par jour) et les frais d'accompagnement (31 € / jour);
  • les cures thermales prises en charge à 100% de la Base de Remboursement de la sécurité sociale;
  • la médecine douce avec un forfait annuel de 120 € par bénéficiaire;
  • les frais d'obsèques à hauteur de 1 525 €.
 
Deux régimes optionnels ont été négociés contractuellement avec l'organisme assureur recommandé et permettent d'améliorer la couverture pour le salarié, à titre facultatif et à sa charge exclusive.
 

Les cotisations du régime

Cofinancé à 50/50 par le salarié et l’employeur ("après déduction de toute participation issue de prélèvements mutualisés auprès des offices notariaux"), le régime couvre à titre obligatoire, selon la situation familiale du salarié :
 
  • soit le salarié seul (cotisation "isolé") pour un coût de 1,17% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale à 3 269 euros en 2017) équivalent à 38,25 € ;
 
  • soit le salarié et ses ayants-droit à charge (cotisation "famille") pour 1,76% du PMSS (57,53 €).

 
Le salarié peut améliorer sa couverture en souscrivant les niveaux optionnels 1 ou 2 moyennant de 5,56 € à 10,79 € pour lui seul ou jusqu'à 13,40 € pour lui et sa famille à sa charge exclusive.
 

L'organisme assureur

L'accord recommande un seul organisme assureur, l'Apgis, qui maintient les taux de cotisation pendant 3 années (jusqu'au 31 décembre 2018).

L'adhésion à l'organisme recommandé garantit le respect des garanties de l'accord, des conditions d'adhésion, de la structure de cotisation ainsi que l'accès à la solidarité du régime décrite ci-dessous.
 

La solidarité professionnelle

Les actions du fond de solidarité financées par 2% des cotisations du régime sont définies chaque année par la commission paritaire (cf. l'article 7 de l'accord modifié par avenant), dans les domaines :
 
  • "de la prévention des maladies graves ;
 
  • de l’amélioration des comportements susceptibles d’engendrer certaines pathologies telles que douleurs lombaires ou troubles musculo-squelettiques ;
 
  • de la prévention des risques professionnels tels que les accidents de trajet en voiture ;
 
  • de la prévention des risques psychosociaux."

Ces 4 domaines de prévention ont mis en œuvre concrètement en 2017 grâce à un service d'accompagnement, FilApgis, déployé par l'organisme recommandé.

De plus, une aide au maintien des couvertures santé dans le cadre de la Loi Evin a été fixé, dés 2016, à 152 € par an pour les anciens salariés.
 

Rédaction LPSB


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