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la protection sociale de branche

Proposition n°2 : Une mise en concurrence mieux adaptée aux recommandations

31/07/2015

Aucune obligation de mise en concurrence n’était applicable avant le décret du 8 janvier 2015 pour le choix des organismes assureurs dans une branche. Cependant, la quasi-totalité des commissions paritaires avait adopté, en pratique, une méthode consistant à solliciter des organismes assureurs (de 5 à 10 généralement), à en présélectionner 3 ou 4 pour les auditionner et à leur demander des précisions mais aussi des améliorations de leur offre avant de faire leur choix.
Aujourd’hui la procédure empêche de tirer tous les avantages économiques d’un appel d’offres !



Les difficultés actuelles

Le décret du 8 janvier 2015 crée une procédure ad hoc réservée à la recommandation d’organismes assureurs pour les complémentaires de branche. Si un encadrement propice à favoriser l’impartialité, la transparence et l’égalité entre les candidats est bienvenu, la procédure mise en place est extrêmement rigide, plus rigide que nombre de procédures y compris celles issues des marchés publics !
 
Elle ne prévoit en effet que deux étapes dans la procédure de traitement des réponses à l’appel d’offres : l’examen de l’éligibilité et recevabilité des offres, phase purement formelle, puis l’évaluation des offres.
Sous couvert de favoriser la concurrence, le résultat est paradoxalement la mise en œuvre d’une procédure moins efficace économiquement d’autant que le nombre de compétiteurs a baissé (concertation entre organismes assureurs et réassureurs vu la publicité de l'appel d'offres).
D'ailleurs, contrairement aux marchés publics, il n’est même pas possible, lorsque la candidature est incomplète, de demander au candidat de produire les documents manquants...
 
La règlementation française et européenne des marchés publics autorise une procédure de dialogue compétitif avec les candidats.
Elle est possible lorsque le pouvoir adjudicateur n’est objectivement pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou lorsqu’il n’est pas objectivement en mesure d’établir le montage juridique et financier de son projet.

Exactement le cas de la recommandation d’organismes assureurs !
 
Car la recommandation cumule les inconnues :
  • quid de la réalité des éléments démographique d’une branche (le rapport de branche est une extrapolation d’enquête sur des panels limités et ne contient pas tous les éléments nécessaires à une tarification – cf. masse salariale par exemple) ?
  • quid du taux de pénétration de l’organisme recommandé ?
  • quid du profil de risque des entreprises rejoignant la mutualisation de branche ?
  • quid du budget à allouer en fonction des hypothèses commerciales du candidat ?
 
En l'état actuel des textes, rien n’empêche a priori d’organiser une phase supplémentaire d’audition des candidats mais, attention aux apprentis sorciers prétendant renégocier de fond en comble l’offre écrite déposée par l’organisme assureur…
Vu les 1ers résultats des mises en concurrence menées depuis le début d’année, il est donc nécessaire de réviser la procédure de mise en concurrence applicable pour construire des régimes optimisés financièrement et, par conséquent, attractifs pour les entreprises d'un secteur d'activité.
 

Les solutions


Adopter la procédure des Marchés publics ?
 
S’aligner purement et simplement sur les règles des marchés publics permettrait une procédure plus efficace dans le cadre du dialogue compétitif pouvant être mis en œuvre. Cependant les spécificités de la négociation collective justifient l’adoption d’une procédure dédiée à la protection sociale complémentaire de branche.
 
Adapter la procédure ad hoc en vigueur !
 
La mise en concurrence doit définir 2 phases supplémentaires : l’une facultative permettant l’audition des organismes assureurs après une 1ère évaluation menant à une présélection éventuelle et l’autre permettant un dialogue avec les organismes assureurs les mieux-disant.

La phase de dialogue doit permettre l’amélioration des offres présélectionnées dans la limite du nombre d’organismes assureurs maximum pouvant être retenus (mention obligatoire dans l’avis d’appel à concurrence) après application des critères objectifs d’évaluation.
En fonction des réponses apportées, une 2nde notation sera alors établie avant le choix final des partenaires sociaux.


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