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Quand le PLFSS 2018 saborde les accords de branche des établissements sociaux et médico-sociaux

26/10/2017

Si la protection sociale complémentaire est préservée parmi les 13 thèmes relevant de la compétence de la branche, l’article 50 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (PLFSS 2018) remet pourtant en cause les ordonnances à peine publiées au Journal Officiel fin septembre !


La fin de l’agrément des accords de branche ?


Depuis 1975, tous les accords collectifs, de branche en particulier, dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif font l’objet d’un agrément instruit par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) du ministère des solidarités et de la santé après l’avis de la commission nationale d’agrément (CNA) représentant tous les financeurs du secteur (DGCS, direction de la sécurité sociale, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, direction du budget, représentants des conseils départementaux, caisses de sécurité sociale).
 
Il permet ainsi de rendre opposable les financements nécessaires à la mise en œuvre d'un accord collectif : c’est valable pour les salaires mais aussi pour le financement des régimes de Prévoyance et de complémentaire Santé !
 
Si des exceptions au principe d’opposabilité des accords agréés avaient été introduites pour les seuls établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l’article 50 du PLFSS 2018 prévoit cette fois la fin de l’opposabilité des conventions collectives pour tout le secteur social et médico-social privé à but non lucratif !
 
Pour le justifier, l’étude d’impact du PLFSS 2018 avance que l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a rendu obligatoire, dans un délai maximal de 6 ans, la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) « avec une tarification calculée sur la base des besoins des personnes prises en charge et non plus sur l’évaluation des coûts ».
Que vaut alors la définition par la branche de régimes de protection sociale complémentaire de garanties complémentaires si son financement n’est pas assuré ?

La mesure est évidemment totalement contradictoire avec les ordonnances dites Macron publiées fin septembre.
Au terme de l’article L2253-1 du code du travail, la branche peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables pour « […] Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ».

Pour aller plus loin : Garanties complémentaires sur ordonnance: le big bang de la DUE
 

Les partenaires sociaux s’inquiètent des conséquences de l’article 50

Communiqué sur la supression de l'opposabilité des conventions collectives
Communiqué sur la supression de l'opposabilité des conventions collectives

Dans un communiqué commun du 18 octobre, la Croix Rouge, la FEHAP et NEXEM, organisations employeurs, viennent de s’inquiéter de l’absence de concertation avec les acteurs du secteur sur cette mesure d’inopposabilité des conventions collectives. Ils espèrent cependant des contreparties pour permettre de ne pas « fragiliser l’exercice des missions des associations au services des personnes accueillies et accompagnées ».
 
Du côté de la branche de l’aide à domicile représentant près de 5 000 structures et 226 000 salariés, les organisations employeurs (USB-Domicile) et la CFDT Santé Sociaux, signataire du dernier avenant salarial, ont eu la désagréable surprise d’obtenir, fin septembre, un avis défavorable de la Commission Nationale d'Agrément alors même que certains niveaux de la grille conventionnelle se trouvent en dessous du SMIC ! 
 
L’inquiétude est grande sur les futurs avenants de la convention collective qu'ils portent sur les salaires ou sur la mutualisation professionnelle en Prévoyance et Santé.
Ainsi, la CFDT qui se dit « scandalisée » par le non agrément de l’avenant salaire ajoute, dans son communiqué du 6 octobre : « Comme une cerise sur le gâteau, l’article 50 du PLFSS rend inopposable aux financements les conventions collectives du secteur privé des établissements sociaux et médico-sociaux à l’heure où les « ordonnances travail » laissent la place à plus d’accords d’entreprises. »
 
Rédaction LPSB



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