Connectez-vous S'inscrire
la protection sociale de branche

Quelle indemnisation pour le salarié en arrêt maladie pendant cette période de COVID-19 ?

27/03/2020

Suite à la Loi d'urgence sanitaire votée dimanche et à l'ordonnance du 25 mars 2020 adaptant l'indemnité complémentaire en cas de maladie, nous faisons le point: conditions d'heures travaillées, d'ancienneté, type d'arrêt, justificatifs à fournir, carence, montant perçu de la part de la sécurité sociale et de l'employeur...



Les conditions d'accès à l'indemnisation


La prise en charge des arrêts se fait sans conditions d'ouverture des droits auprès de l'assurance maladie :
 
  • pas de restriction pour les salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents temporaires (le nombre minimal d'heures travaillées ou de salaire cotisé exigé est suspendu);
 
  • pas de condition d’ancienneté dans l'entreprise pour les indemnités complémentaires de l'employeur (contre 1 an en temps normal);
 
  • pas d'obligation d'être soigné sur le territoire français ou de l’un des États de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen.
 

Les arrêts maladie couverts et justificatifs nécessaires


Les arrêts admis à l'indemnisation sont étendus. Il s'agit des:
 
  • arrêts maladie prescrits par un médecin comme jusqu'alors quel qu'en soit le motif (lié ou non à l'épidémie);
 
  • arrêts pour les personnes à risque devant être maintenues à domicile: les femmes enceintes dans leur 3ème mois de grossesse et les personnes souffrant d'une affection de longue durée -ALD (à déclarer par le salarié sur le site de l'assurance maladie Ameli);
 
  • arrêts pour les salariés parents, sans possibilité de télétravail, devant garder à domicile leurs enfants de moins de 16 ans et les enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé  (à déclarer par l'employeur sur le site de l'assurance maladie Ameli).


L'obligation de justifier dans les 48 heures de l’incapacité de travail liée à la maladie ou à un accident est supprimée.
Pour l'arrêt pour garde d'enfant, un seul des parents peut en bénéficier. Le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur à son employeur pour demander son arrêt de travail (modèle disponible ci-dessous).
 

La durée et le niveau d'indemnisation


Aucune carence n'est appliquée.

L'indemnisation de l'assurance maladie (sécurité sociale) et de l'employeur débute dés le 1er jour d'arrêt:
 
  • à hauteur de 50% du salaire brut par la sécurité sociale sans limitation de durée (attention, l'arrêt pour garde d'enfant est valable pour une durée de 21 jours renouvelable ensuite);
 
  • en complément pour indemniser 90% du salaire brut par l'employeur (soit 100% du salaire net) durant 30 jours minimum.
 
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 août 2020 sachant qu'un décret pourra préciser les délais et les modalités de versement de l'indemnisation.

Retrouvez La Loi d'urgence et l'Ordonnance concernée dans la Docuthèque juridique
La Rédaction




Sur le même thème
< >


S'abonner à la lettre d'information




Suivez nos réseaux sociaux
Twitter
YouTube
LinkedIn

CFDT et FO réclament la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés exposés

CFDT et FO réclament la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés exposés

Si le Ministre Olivier Véran a déclaré le 22 avril que le personnel soignant devait avoir une reconnaissance automatique de leur contamination par le coronavirus comme maladie professionnelle, les deux organisations syndicales de salariés la réclament pour tous les salariés touchés.

En l'absence du COVID-19 au sein du tableau des maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale, la secrétaire nationale de la CFDT Catherine Pinchaud demande "un dispositif exceptionnel pour l’indemnisation des personnes contaminées par le coronavirus en travaillant ou lors de leur trajet pour se rendre sur leur lieu de travail"

Pour FO comme la CFDT, se joue une question de justice et d'égalité de traitement entre salariés du public et du privé pour le bénéfice d'une meilleure indemnisation.

Le communiqué de la CFDT du 23 avril 2020
La déclaration de la commission exécutive confédérale FO du 20 avril 2020